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ÉvénementsModifier

ChronologieModifier

JanvierModifier

FévrierModifier

  • 15 février, France : deux décrets organisent la réforme de la carte judiciaire. Plusieurs tribunaux d'instances et juridictions de proximité doivent être supprimés au et plusieurs tribunaux d'instance au . Les tribunaux de commerce verront aussi des modifications de ressort et des suppressions.
  • 25 février, France : adoption de la loi relative à la rétention de sûreté de certains criminels et délinquants. Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi.

MarsModifier

AvrilModifier

MaiModifier

JuinModifier

JuilletModifier

AoûtModifier

  • 8 août, Sénégal : sur le fondement de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du , la loi organique n° 2008-35 du portant création de la Cour suprême institue une Cour suprême[1], en lieu et place du Conseil d’État et de la Cour de cassation sénégalais.

SeptembreModifier

OctobreModifier

NovembreModifier

DécembreModifier

Notes et référencesModifier

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.