Wikipédia:Legifer/juin 2016

Mémorial Richemont

Bonjour,

Fichier:Saucats_Monument_de_la_Ferme_de_Richemont_5.JPG

J'avais proposé à la suppression des photos hébergées localement sur WP:FR d'un monument français (le monument est l'oeuvre de André Méry-Triboulet mort en 1979 ; les 4 sculptures sont de Armande Marty morte en 1991.)et elle a été close en conservation.

Est-il vraiment possible de conserver ces photos, sous prétexte qu'une loi est en discussion en France, sachant que cette loi ne permettra pas la réutilisation commerciale ?

Merci. -- Habertix (discuter) 5 juin 2016 à 00:21 (CEST).

 Chris a liege, Henry Salomé, Nouill, William Ellison, Als33120, Als33120, Jean-Jacques MILAN, CéCédille et Кумкум : participants à la discussion de suppression.

Bonjour. Je ne comprends pas... Devons-nous recommencer ici la discussion précédente qui se retrouve, si je comprends bien, nulle et non avenue ? Henry Salomé, déjà 11 ans de WP, je n'te dis pas les rides ! (Jaser !) 5 juin 2016 à 11:53 (CEST)

PS : Je ne suis pas spécialiste en législation : L'expression « close en conservation » a-t-elle une signification particulière ?

Effectivement, la reproduction photographique d'un monument (ou d'une sculpture) dont l'auteur n'est pas mort depuis plus de 7 ans n'est pas légal en France - mais encore faut-il que « ça » (la publication) soit fait en France. Après, on peut se demander où l'infraction en question est commise dans le cas présent.

Les serveurs étant en Floride, ils ne relèvent pas directement de la législation française. La jurisprudence sur ces problèmes internet est que les juges français ne peuvent être compétents que si le public visé est essentiellement situé en France (parce que dans ce cas, une publication depuis l'étranger serait un détournement de la loi). Ici on est sur une encyclopédie francophone, qui combat explicitement le franco-centrisme, c'est facile de montrer que le public visé n'est donc pas majoritairement situé en France, mais est toute la francophonie. Il y a ~200 millions de francophones dans le monde, les ~ 65 millions de français ne représentent que 32% du public. Et en gros, les deux tiers restants admettent peu ou prou la liberté de panorama.

L'exception au droit d'auteur est admise par la Wikimedia Foundation, voir wmf:Resolution:Licensing policy/fr. Il faut pour ça être « en accord avec les lois américaines et celles des pays où le contenu du projet est le plus consulté (s'il y en a) » -c'est bien le cas- et que ce soit une « politique propre à chaque projet », c'est le cas sur :fr avec la Wikipédia:Prise de décision/Remise en cause de l'exception au droit d'auteur sur les bâtiments récents.

Bref, pour ce qui est de l'exception, tout est en règle tant sur le plan juridique que sur le plan du fonctionnement interne.

Après, savoir si le machin en question est un bâtiment, c'est de la querelle linguistique. Ca ressemble plus à un bâtiment (piliers, traverses, tour,...) qu'à une statue (sculpture). Mais au pire, on sera en infraction non pas avec la loi, ni tellement avec la politique de WMF (qui autoriserait la chose même pour des statues et peintures exposées dans des lieux publics), mais juste parce que l'exception va un peu au-delà de ce qui avait été explicitement prévu par la communauté ? Bof...

Michelet-密是力 (discuter) 22 juin 2016 à 14:13 (CEST)

Suite à la discussion Wikipédia:Le_Bistro/6_juillet_2016#Libert.C3.A9_de_panorama_en_Belgique, je voudrais poser la question sous un autre angle. Je viens de prendre conscience que {{Bâtiment récent}} demande de spécifier une licence libre. Comment, dans le même modèle {{Bâtiment récent}} on trouve à un endroit la diffusion de cette œuvre est probablement illégale (avec un gros C de copyright en rouge en plus) et quelques lignes plus loin doit être accompagné d'une licence libre ? De plus, wmf:Resolution:Licensing policy/fr dit Le contenu non-libre utilisé en accord avec la PDE doit être identifié.... Donc, clairement, les images publiées avec {{Bâtiment récent}}, en statut de PDE, ne sont pas libres. Donc pourquoi le modèle demande une licence libre ? Quelle valeur légale a cette licence, selon quelle juridiction ? Merci d'avance pour ces éclaircissements. --Jean-Christophe BENOIST (discuter) 7 juillet 2016 à 16:50 (CEST)

Légalité de Wikidata

Bistro du 9 juin 2016. Apokrif (discuter) 9 juin 2016 à 17:19 (CEST)

Bonjour. Est-ce que Wikidata contrevient à la législation française ? Non dans l'ensemble. Voir le texte de loi.

Effectivement, ces informations sont des « données à caractère personnel » (art. 2), et inscrire l'information dans Wikidata en fait bien des « données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers ». MAIS la loi « s’applique aux traitements [...] de données à caractère personnel [...] lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5 ». D'où les deux questions : s'il y a traitement de données dans Wikidata, qui en est responsable, et le cas échéant, ce responsable tombe-t-il dans les conditions de cet article 5 ?

• S'agissant des internautes et autres collaborateurs volontaires, il est douteux que la loi puisse s'appliquer à des activités privées de personnes privées. En effet, le responsable du traitement doit être « établi sur le territoire français », ou exercer son activité « dans le cadre d’une installation » (art. 5) : établissements et installations n'ont de sens que pour des entreprises ou des associations, ou encore des locaux professionnels ; ce n'est pas le cas d'internautes agissant à titre personnel depuis un lieu non dédié. De même, la CNIL peut accéder « aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de données » (art. 44) mais « à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé ». Le sens général de la loi est que l'activité visée relève d'une organisation.
• L'article 5 dit que la loi s'applique aux traitements dont le responsable est établi en France, ou utilise des moyens en France (à l'exclusion des transits de données). Déjà, du moment que les serveurs sont hors territoire français, toutes les opérations associées à la gestion du serveur et de la base dans son ensemble ne relèvent pas de la loi française.
• Pour le reste, quels peuvent être les traitements de données réalisés en France ? On y va. « Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. »
  1. En amont, la collecte et l'enregistrement (et donc la publication via le serveur) sont faits par les internautes, et constituent un traitement non automatisé. Mais ces activités ne sont ni systématiques, ni organisées. Supposer qu'un internaute tombe sous le coup de la CNIL parce qu'il relève ne information dans la presse et l'archive sur Wikidata est autant à côté de la plaque que de supposer qu'un journaliste qui relève la même information et la publie dans son journal en ligne réalise quelque part un « traitement de donnée à caractère personnel » : ça relève éventuellement de la protection générale de la vie privée, mais pas de la protection spécifique aux fichiers informatiques. Il peut éventuellement être sanctionné s'il collecte l'information par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, mais c'est une autre question.
  2. L'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification (ainsi que la communication) sont des traitements (gestion de la base) réalisés par les opérateurs de Wikidata. Qui a la main sur cette base au point de pouvoir déterminer « les finalités et les moyens » d'un traitement ? Dans un contexte collaboratif, la question est complexe. Fondamentalement, l'ensemble du projet est sous l'autorité de la Wikimedia Foundation, donc en dernier ressort le responsable de l'ensemble du traitement est cette personne morale.
  3. Le seul cas qui pourrait être pertinent pour la CNIL est en aval, à l'utilisation, le cas de quelqu'un de peu sympathique qui s'amuserait en France à filtrer la base Wikidata pour en extraire une "liste de personnalités françaises juives et homosexuelles", directement ou par traitement et recoupement d'informations, et « rappelant les heures les plus sombres de notre histoire ». J'imagine mal quelqu'un demandant à la CNIL l'autorisation de faire ça, donc la question est surtout de savoir dans quelle mesure c'est punissable - à supposer que celui qui fait ça se fait attraper, ce qui est une autre question (et montrerait une rare stupidité). Là on passe au Code Pénal articles 226-16 à 226-24. Cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, c'est du lourd.
  4. Et en tout état de cause, quelqu'un qui ferait ça pour par exemple le publier sous forme de livre se rendrait peut-être coupable aux yeux de la CNIL, mais la responsabilité ne remonterait pas pour autant en amont aux responsables de Wikidata. En amont, l'activité resterait par elle-même licite, même si elle aurait permis de réaliser une activité illicite, et on ne peut pas parler de complicité sauf à démontrer que Wikidata a été (au moins en partie) monté dans le but de permettre de réaliser de telles choses.

Sur le fond, la question est surtout de savoir si une information est encyclopédique ou pas, parce que c'est ce qui fait la limite entre la liberté de la publication et la protection de la vie privée, et que c'est la-dessus qu'un juge devra arbitrer en fin de compte, si la question se pose. Que tel ou tel personnage soit homosexuel ou syndicaliste, par exemple, relève normalement de la vie privée et n'a rien à faire dans Wikidata. Ça ne devient une information encyclopédique que par exemple pour un militant, quelqu'un qui se revendique comme tel : dans ce cas, ce qui doit être enregistré n'est pas tellement qu'il est homosexuel ou syndicaliste, mais qu'il se revendique comme tel et que c'est important pour décrire ce sujet particulier - et dans ce cas, c'est évidemment légitime de le dire.

• C'est ce que prévoit la loi : les données doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs » (art. 6-3°), et ces traitements doivent correspondre à « la réalisation de l’intérêt légitime [information encyclopédique] poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. » Wikidata n'enregistre normalement que des informations notoires et relatives à des personnes publiques, donc a priori d'intérêt encyclopédique.
• La loi précise bien que « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci » (art.8), et sanctionne lourdement cet enregistrement, mais cette interdiction ne porte pas sur les informations « rendues publiques par la personne concernée » (art.8-II-4). Donc ça ne concerne pas Wikidata qui ne collecte que des informations publiques.

Michelet-密是力 (discuter) 22 juin 2016 à 11:58 (CEST)