Roe v. Wade

arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis portant sur le droit à l'avortement

Roe v. Wade
Titre Jane Roe[1], et al. v. Henry Wade, District Attorney of Dallas County[2]
Code 410 U.S. 113
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Tribunal (en) Cour suprême des États-Unis
Date 22 janvier 1973
Personnalités
Composition de la cour Président de la Cour suprême : Warren E. Burger

Juges : William O. Douglas, William J. Brennan, Potter Stewart, Byron White, Thurgood Marshall, Harry Blackmun, Lewis Franklin Powell, Jr., William Rehnquist

Détails juridiques
Branche Droits des femmes, droit de l'avortement
Problème de droit La loi de l’État du Texas, qui criminalise alors l'avortement, est-elle compatible avec la Constitution des États-Unis qui protège, contre toute loi de l'un des États, la liberté individuelle et le droit à la vie privée ?
Solution Les lois du Texas (ou de tout autre État) sont incompatibles avec la Constitution des États-Unis, lorsqu'elles limitent la liberté des femmes à disposer de leur corps, en décidant de mener leur grossesse à terme ou non (au cours du 1er trimestre).
Voir aussi
Lire en ligne (en) Décision sur Wikisource

Roe v. Wade, 410 U.S. 113 est un arrêt historique rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1973 sur la question de la constitutionnalité des lois qui criminalisent ou restreignent l'accès à l'avortement. L'effet principal de l'arrêt est la protection de facto du « droit des femmes à avorter », bien qu'il n'évoque pas directement un tel droit. La Cour statue en effet, par sept voix contre deux, que le droit à la vie privée en vertu de la Due Process Clause (en) découlant du quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis s'étend à la décision d'une femme de poursuivre ou non sa grossesse, mais que ce droit doit être mis en balance avec les intérêts de l'État dans la réglementation de l'avortement : protéger la santé des femmes, et protéger le potentiel de la vie humaine lorsque le fœtus est viable[3]. La cour en déduit un ensemble complexe de règles détaillant ce qu'il convient d'autoriser, en fonction du premier, deuxième ou troisième trimestre de la grossesse.

L'arrêt Roe v. Wade a marqué le débat américain sur l'avortement et sa légalisation, mais aussi le rôle de la Cour suprême américaine, ainsi que des opinions sur la place de la religion dans la sphère politique.

  • En ce qui concerne l'avortement, Roe v. Wade est devenu l'un des arrêts de la Cour suprême les plus importants politiquement, divisant les États-Unis entre personnes se disant « pro-choice » (« pro-choix », pour le droit à l'avortement) et « pro-life » (« pro-vie », anti-avortement). Les partisans de l'arrêt Roe v. Wade le considèrent comme nécessaire afin de garantir pleinement l'égalité entre les femmes et les hommes et de protéger le droit au respect de la vie privée des citoyens américains. Les personnes qui contestent cet hypothétique « droit constitutionnel à l'avortement » sont généralement des groupes religieux, qui croient profondément en l'inviolabilité du fœtus humain.
  • En ce qui concerne le caractère constitutionnel de cet arrêt, certaines personnes qui le contestent estiment que la Cour suprême, en promulguant cet arrêt, s'est trop éloignée du texte de la Constitution, qui ne garantit pas explicitement un droit au respect de la vie privée. D'autres, comme souligné dans l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, relèvent que la Cour suprême des États-Unis a outrepassé en l'occurrence ses attributions constitutionnelles, en se prononçant en équité sur le fond, alors que son rôle constitutionnel est de juger de la conformité à la constitution.

Les deux principaux partis politiques américains ont des vues très différentes sur la question, puisque la majorité du Parti républicain souhaite renverser ou limiter la portée de cet arrêt, tandis que la majorité du Parti démocrate, sans être totalement hostile à en limiter la portée, est déterminée en tous les cas à en protéger le principe de base, c'est-à-dire la protection au niveau fédéral et constitutionnel d'un « droit à l'avortement ».

À plusieurs reprises, la Cour suprême a eu l'occasion de se pencher sur l'arrêt Roe v. Wade. Des modifications ont été apportées à la jurisprudence de la Cour entre 1973 et 2021. La principale modification a été celle de l'arrêt Casey (Planned Parenthood v. Casey (en), 1992), qui tout en maintenant le principe du non-obstacle à l'avortement, au nom du stare decisis, annule entièrement son dispositif de séquencements trimestriels et de considération sur la viabilité du fœtus, pour y substituer un critère de critère du handicap injustifié (en), dont l'application se révélera tout autant difficile.

Le , dans l'affaire Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, la Cour infirme la solution juridique dégagée dans l'arrêt Roe et l'arrêt Casey. Elle juge en effet que le droit à l'avortement n'était pas « profondément enraciné dans l'histoire ou la tradition » de la nation américaine, ni considéré comme un droit lorsque la clause de procédure régulière a été ratifiée en 1868. Cette décision laisse le libre choix à chaque État de promulguer sa propre loi sur l'avortement.

Selon ses détracteurs, la décision met en péril de nombreux droits acquis au XXIe siècle, tels que ceux à la contraception, au mariage interracial et au mariage entre personnes de même sexe, qui n'existaient pas lorsque la clause de procédure régulière a été ratifiée en 1868. Selon les termes même de l'arrêt, ces droits acquis ne sont pas en danger, du fait qu'ils ne visent pas à protéger ce qu'ils estiment être déterminant dans la décision de renverser Roe : la protection d'une vie potentielle.

Parcours du dossierModifier

L'action judiciaire commence au Texas en mars 1970, Norma McCorvey conteste la loi du Texas interdisant la pratique de l'avortement. Souhaitant rester anonyme, McCorvey sera identifiée sous le pseudonyme de Jane Roe. L'argumentation de son avocate, Sarah Weddington, s'appuie sur le manque de précision des lois anti-avortement du Texas, sur leurs contradictions avec les premier, quatrième, cinquième, neuvième et quatorzième amendements de la Constitution des États-Unis. Le procureur de Dallas, représentant l'État du Texas, est Henry Wade. Jane Roe perd son procès devant la cour de district mais Weddington interjette appel.

La Cour suprême se saisit du dossier et les débats ont lieu le . Le président de la Cour suprême des États-Unis Warren E. Burger (Chief Justice) donne au juge Harry Blackmun la main pour écrire l'opinion majoritaire qui stigmatise la loi anti-avortement du Texas comme trop vague. Certains juges de la Cour souhaitent revoir le dossier et que les juges nouvellement nommés William Rehnquist et Lewis F. Powell, Jr. participent au vote, le Chief Justice Burger accède à cette requête et une date est fixée au .

Dans leur livre The Brethren, Bob Woodward et Scott Armstrong (en) racontent la fureur du juge William O. Douglas devant la manœuvre du Chief Justice Burger cherchant à repousser la décision après l'élection présidentielle de novembre 1972 pour ne pas embarrasser son ami le président Richard Nixon alors en campagne. Douglas menaça d'écrire une motion de défiance contre la décision de réentendre l'exposé du dossier, ce qu'il ne fit pas devant la persuasion de ses collègues.

La décision de la Cour suprême des États-UnisModifier

La Cour a rendu sa décision le , avec une majorité de 7 voix en faveur de Roe contre 2.

Opinion majoritaireModifier

L'opinion majoritaire est écrite par Harry Blackmun, rejoint par le président de la Cour Warren E. Burger et les juges William O. Douglas, William J. Brennan, Potter Stewart, Thurgood Marshall et Lewis Franklin Powell, Jr.

Opinions concourantesModifier

Le président Burger, Douglas et Steward ont chacun écrit une opinion concourante.

Opinions opposéesModifier

Byron White, rejoint par William H. Rehnquist écrivent des opinions opposées. Le juge White écrit[4] :

« Je ne trouve rien dans la langue ou l'histoire de la Constitution pour appuyer le jugement de la Cour. La Cour se contente de façonner et d'annoncer un nouveau droit constitutionnel pour les femmes enceintes et, avec à peine une raison ou une autorité pour son action, investit ce droit d'une substance suffisante pour l'emporter sur la plupart des lois étatiques existantes en matière d'avortement. Le résultat est que le peuple et les législatures des 50 États ne sont pas habilités constitutionnellement à peser l'importance relative de l'existence et du développement du fœtus, d'une part, contre un spectre d'impacts possibles sur la femme, d'autre part. En tant qu'exercice d'un pouvoir judiciaire brut, la Cour a peut-être le pouvoir de faire ce qu'elle fait aujourd'hui ; mais, à mon avis, son jugement est un exercice improvisé et extravagant du pouvoir de contrôle judiciaire que la Constitution confère à cette Cour. »

Rehnquist ajoute[5] :

« Pour parvenir à son résultat, la Cour a nécessairement dû trouver dans le champ d'application du quatorzième amendement un droit qui était apparemment totalement inconnu des rédacteurs de l'amendement. Dès 1821, la première loi d'un État traitant directement de l'avortement a été promulguée par l'Assemblée législative du Connecticut. Au moment de l'adoption du quatorzième amendement en 1868, il y avait au moins 36 lois promulguées par les législatures des États ou des territoires limitant l'avortement. Alors que de nombreux États ont modifié ou mis à jour leurs lois, 21 des lois en vigueur en 1868 demeurent en vigueur aujourd'hui. »

Rehnquist conclut que les rédacteurs de l’amendement n'avaient pas l'intention de retirer aux États le pouvoir de légiférer en la matière.

Conséquences politiquesModifier

Au cours de sa campagne, Donald Trump a promis de nommer de nouveaux juges, conservateurs, à la Cour suprême pour renverser Roe v. Wade[6]. Il a effectivement nommé plusieurs juges conservateurs au cours de sa présidence, dont Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett[7].

Évolutions ultérieuresModifier

 
Évolution de l'avis sur l'avortement.
Réponses des adultes américains entre 1975 et 2008 à la question suivante : pensez-vous que l'avortement devrait être légal quelles que soient les circonstances, légal uniquement en certaines circonstances, ou illégal dans toutes les circonstances ?
  • Légal quelles que soient les circonstances.
  • Légal selon certaines circonstances.
  • Illégal dans toutes les circonstances.
  • Sans opinions.

Contestations constitutionnellesModifier

Les critiques soutiennent que la Cour suprême a outrepassé sa responsabilité. Ils soutiennent que la décision n'a pas de fondement constitutionnel[8]. De plus, à la suite de l'opinion opposée de White, des critiques affirment que le droit à l'avortement devrait être déterminé par le processus législatif par les législatures d'État[9]. D'autres critiquent le fait que la décision de la Cour a établi la loi fédérale, limitant la capacité de débat démocratique[10].

Restrictions des modalités d'avortementModifier

Depuis Roe v. Wade, de nombreux États[11], dont l'Alabama, la Géorgie et le Texas, ont adopté des lois anti-avortement. Il s'agit notamment d'exiger le consentement du conjoint ou des parents pour les mineurs, des périodes d'attente avant les avortements et la restriction des avortements lorsqu'un rythme cardiaque fœtal peut être détecté, jusqu'à 6 semaines de grossesse.

En 1976, le Congrès a adopté l'amendement Hyde interdisant le financement fédéral des avortements par Medicaid, l'assurance maladie fédérale[12].

En 1992, avec l'arrêt Planned Parenthood v. Casey (en), la Cour suprême a reconnu aux États la possibilité de restreindre les modalités d'avortement. C'est ainsi que plusieurs États ont passé 487 lois pour en réduire le champ d'application dont trente-trois qui exigent des notifications parentales.

Les restrictions tentées pour limiter la période légale d'avortement au-delà de douze semaines ont été invalidées par la Cour suprême.

D'autre part, dans des États comme le Mississippi, le Nebraska, ou le Missouri, plus de 95 % des comtés ne disposent déjà plus de cliniques pratiquant les interruptions volontaires de grossesse.

Revirement de jurisprudence en 2022Modifier

En 2021, alors que l'État du Mississippi, qui veut restreindre l'avortement dans sa juridiction (interdiction après 15 semaines de grossesse, sauf urgences médicales ou « anomalie fœtale grave »)[13], a demandé à la Cour suprême d'annuler l'arrêt Roe et donc toutes les décisions relatives au droit à l'avortement prises au cours des cinq dernières décennies[14], des milliers de législateurs d'État, de membres du Congrès, de personnalités, médecins, infirmières, sages-femmes déposent des mémoires pour demander à la Cour d'au contraire confirmer Roe v. Wade et de rejeter la demande de l'État du Mississippi[15].

La Cour rend son jugement le et par 6 voix contre 3 donne raison à l'État du Mississippi et révoque Roe v. Wade. Les États sont désormais libres de définir la politique relative à l'avortement dans leur juridiction[16].

L'évolution de Norma McCorveyModifier

Norma McCorvey s'est depuis le procès convertie au christianisme et appartient au mouvement anti-avortement, cherchant à rendre l'avortement illégal. McCorvey se présente comme une victime de son ambitieuse avocate Sarah Weddington qui l'aurait utilisée afin de contester la loi de l'État du Texas interdisant l'avortement. En tant que partie prenante du procès, McCorvey a essayé de faire rouvrir le dossier par une cour de district du Texas et d'obtenir une décision opposée. Le nouvel argument qu'elle présente à la cour se base sur la douleur à la fois physique et morale que toute femme ayant avorté subit et sur des preuves supplémentaires que le fœtus est bien une personne. Le , le juge de district David Godbey a décidé que la demande de réouverture du procès n'était pas intervenue dans les délais impartis. L'avocat de McCorvey conteste l'existence de tels délais.

Norma McCorvey est décédée le à Katy au Texas. Alors qu'il ne lui reste que peu de temps à vivre, elle indique dans un documentaire avoir été payée par des groupes anti-avortement pour soutenir leur cause[17].

Notes et référencesModifier

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Roe v. Wade » (voir la liste des auteurs).
  1. Souhaitant rester anonyme, la requérante Norma McCorvey sera identifiée sous le pseudonyme de « Jane Roe ».
  2. Équivalent du procureur de Dallas.
  3. Roe, 410 U.S. 162 ("Nous répétons cependant que l'État a un intérêt important et légitime à préserver et à protéger la santé de la femme enceinte, qu'elle soit résidente de l'État ou non résidente qui y demande des consultations et des traitements médicaux, et qu'il a encore un autre intérêt important et légitime à protéger la potentialité de la vie humaine.")
  4. Roe v. Wade/ Dissent White (lire en ligne)
  5. Roe v. Wade/Dissent Rehnquist (lire en ligne)
  6. (en) Dan Mangan, « Trump: I'll appoint Supreme Court justices to overturn Roe v. Wade abortion case », CNBC,‎ (lire en ligne, consulté le )
  7. (en-GB) « Roe v Wade: Trump says Supreme Court ruling on abortion 'possible' », BBC News,‎ (lire en ligne, consulté le )
  8. (en) James F. Childress, « Roe v. Wade itself provided abortion rights with an unstable foundation. », Bioethics Reporter. University Publications of America.,‎ , p. 463 (lire en ligne)
  9. Alex Locay, Unveiling the left : why Christian conservatism works where liberalism fails, Townhall Press, (ISBN 978-1-60266-869-0 et 1-60266-869-8, OCLC 810144319, lire en ligne)
  10. (en-US) David Brooks, « Opinion | Roe's Birth, and Death », The New York Times,‎ (ISSN 0362-4331, lire en ligne, consulté le )
  11. (en) « An Overview of Abortion Laws », sur Guttmacher Institute, (consulté le )
  12. « S.142 - 113th Congress (2013-2014): Hyde Amendment Codification Act », sur www.congress.gov, (consulté le )
  13. (en-US) Richard Fausset, « Mississippi Bans Abortions After 15 Weeks; Opponents Swiftly Sue », sur The New York Times, (ISSN 0362-4331, consulté le )
  14. (en-US) Adam Liptak, « Mississippi asks the Supreme Court to overrule Roe v. Wade. », sur The New York Times, (ISSN 0362-4331, consulté le )
  15. « Des milliers de voix exhortent la Cour suprême des États-Unis à annuler l'interdiction de l'avortement dans le Mississippi et à protéger le droit à l'avortement », sur Centre pour les droits reproductifs, (consulté le )
  16. « Le droit à l’avortement aux États-Unis mis à mal par une décision de la Cour suprême », Le Monde,
  17. Patricia Bauer, « Norma McCorvey », sur britannica.com,

Voir aussiModifier

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BibliographieModifier

FilmographieModifier

  • Lake of Fire, Tony Kaye, 2006.
  • Ricki Stern (réal.) et Annie Sundberg (réal.), Roe v. Wade : la véritable histoire de l'avortement, Netflix, 2018.

Liens externesModifier