Charge de la preuve (droit)

Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve en fonction des pays et des branches du droit.

Par paysModifier

CanadaModifier

Droit pénalModifier

En droit pénal canadien, la charge de la preuve est de prouver la culpabilité de l'accusé « hors de tout doute raisonnable »[1].

Instances civiles des provinces de common lawModifier

Selon la Commission ontarienne des droits de la personne, prouver le bien-fondé d'une plainte dans une instance civile consiste à prouver l'allégation selon la balance des probabilités[2].

Droit civil québécoisModifier

En droit québécois, l'article 2803 du Code civil du Québec affirme que celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits soutenant sa prétention. En vertu de l'art. 2804 C.c.Q, le degré probatoire dans un procès civil est la prépondérance des probabilités.

États-UnisModifier

Droit pénalModifier

En droit américain, le fardeau de preuve dans un procès pénal est hors de tout doute raisonnable[3]. Mais il existe des fardeaux de preuve spécifiques à certaines situations pénales précises. Il faut une cause probable pour arrêter quelqu'un[4]. Il faut un soupçon raisonnable pour une fouille et une saisie[5].

Droit privéModifier

En droit privé américain, la charge de la preuve est la balance des probabilités[6].

FranceModifier

En droit français, la charge de la preuve est l'obligation de présenter un argument étayé (une preuve) visant à établir une conclusion d'un point de vue opposé à sa propre position. La charge de la preuve peut seulement être établie par des éléments de preuve. Elle repose en règle générale sur la partie souhaitant faire exécuter une obligation. Des aménagements permettent, dans certains cas précisés par la loi, de faire reposer la charge de la preuve sur la partie accusée. C'est alors à la personne ou structure accusée de prouver qu'elle n'a pas commis d'infraction (par exemple, dans les cas de discriminations).

Royaume-UniModifier

Droit pénalModifier

En droit pénal britannique, la norme de preuve est hors de tout doute raisonnable. Ce fardeau de preuve a été établi par l'arrêt de principe Woolmington v. DPP[7] de 1935.

Droit privéModifier

La norme de preuve civile au Royaume-Uni est la balance des probabilités[8].

SuisseModifier

Dans le Code civil suisse, la notion de « fardeau de la preuve » est définie ainsi : « Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit »[9].

Notes et référencesModifier

Voir aussiModifier