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Nom des personnes physiques en droit français

nom des personnes physiques en droit français
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Article général Pour des articles plus généraux, voir Histoire de l'état civil en France et Nom (droit).

Pour individualiser une personne physique, il est nécessaire de recenser ses particularités de façon à la situer dans la vie sociale et à la différencier des autres personnes physiques. Pour cela, il faut d’abord pouvoir l’identifier par son nom, il faut ensuite pouvoir la localiser, enfin il faut connaître toutes les particularités qui de la naissance à la mort caractérisent la personne (essentiellement son statut familial).

Dans ce processus d'individualisation, le nom est l'appellation qui sert à désigner une personne dans la vie sociale. Le nom est protégé par le droit positif.

Sommaire

Les composantes du nomModifier

Le nom comprend en France au moins deux éléments : le nom de famille et le prénom. À ces deux éléments peuvent s’en ajouter d’autres (autres prénoms, pseudonyme, titre nobiliaire…).

Le nom de familleModifier

Il s’agit du nom qui désigne les membres d’une même fratrie. Chaque personne reçoit un nom à la naissance.

La détermination du nomModifier

Il faut distinguer le nom qui a été acquis à la naissance et le nom d'usage qui ne peut pas être transmis. Le nom d’usage a été institué par la loi du [1].

Le nom acquisModifier

L’acquisition du nom se fait en principe en fonction du lien de filiation. Il se peut que le lien de filiation soit inconnu et dans ce cas, il faut trouver un autre système. Dans ce cas exceptionnel, le nom lui est attribué par voie administrative ou par voie judiciaire. Si par la suite, la filiation vient à être établie, ce nom sera remplacé par le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie. Dans ce cas, le nom qui lui avait été attribué redevient un simple prénom. Si l’enfant fait l’objet d’une adoption, l’enfant reçoit le nom de l’adoptant. Il faut tout de même ajouter que lorsque le nom de la mère de l’enfant est indiqué au moment de la déclaration de naissance, c’est ce nom que l’enfant porte.

Lors de l'établissement du second lien de filiation, il est possible de modifier le nom à l'état-civil sur déclaration conjointe des deux parents. Le nouveau nom choisi peut être soit celui du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit une combinaison du nom de chacun des deux parents[2].

En matière d’attribution du nom, on ne distingue plus selon la qualité de la filiation.

Le nom d’usageModifier
Article détaillé : Nom d'usage en France.

Il s’agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu’elle n’a pas acquis selon les règles d’acquisition du nom. Il peut être utilisé dans deux cas. Le premier résulte d’une règle coutumière : la possibilité pour la femme mariée d’utiliser le nom de son mari (le mari ayant pratiquement le même droit). L’autre cas résulte de la loi du [1] qui donne à toute personne le droit de porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, en l'accolant a son nom de famille en première ou seconde position à son choix.

L’usage du nom du conjointModifier
Pendant le mariage

Le mariage n’entraîne pas changement de nom pour les époux. D’ailleurs, dans tous les actes publics, une femme mariée est toujours désignée sous son nom de naissance, éventuellement suivi de « épouse… » ou de « veuve… ».

L'homme peut prendre le nom de son époux(se) comme nom d'usage et non plus seulement l'accoler au sien[3].

Un époux n’a aucune obligation d’utiliser le nom de son conjoint et ce dernier ne peut absolument pas l’y contraindre. Un époux peut utiliser le nom de son conjoint sans que ce dernier puisse s'y opposer. Si l’époux utilise le nom de son conjoint dans l’intention de nuire, il peut saisir le juge pour lui retirer ce droit.

Après la dissolution du mariage

Cela dépend du mode de dissolution du mariage (décès ou divorce).

Dissolution par décès : on admet que le conjoint survivant conserve l'usage du nom du défunt, du moins tant qu’il n’y a pas remariage.

Dissolution par divorce : rappel qu’en cas de divorce chaque époux perd l’usage du nom de son ex-conjoint (article 264 du Code civil[4], al. 2). Exceptions :

  • autorisation de l’ex-conjoint,
  • même à défaut d’accord, un époux peut continuer à utiliser le nom de l’ex-époux par autorisation du juge s’il y a un intérêt particulier pour l'époux (ex : profession libérale avec clientèle) ou pour les enfants.

Annexe : en cas de séparation de corps le mariage n’est pas dissous, chacun des époux conserve le droit d’user du nom de l’autre. Sauf s’il y a abus du droit d’usage. Cependant, la loi [5], dans son article 16, supprime cette éventualité

L’usage du nom de celui de parents qui n’a pas été acquisModifier

D’après l'article 57 du Code civil[6], l’enfant acquiert un nom à sa naissance mais peut user du nom de l’autre parent. Cas d’un enfant légitime qui acquiert le nom de son père mais peut avoir usage du nom de sa mère. Cependant, le nom d’usage ne se transmet pas aux descendants. Cette règle est applicable aux enfants légitimes.

« Toute personne peut utiliser un double-nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l'autre parent. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des deux parents). Ce nom sera un nom d'usage. Il doit être utilisé par les administrations[7] ».

Les règles relatives au changement de nomModifier

Article détaillé : Changement de nom.

Les règles et les procédures de changement de nom et de prénom (articles 60 à 61-4 du Code Civil) ont été simplifiées par la loi du « de modernisation de la justice du XXIe siècle »[8] applicable au .

Changement de prénom :

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée[9].

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales (l'article 60 du Code civil[10]).

Changement de nom :

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (l'article 61 du Code civil[11]).

Dans cette dernière version de l'article 61 du Code civil[11], le législateur n'a pas défini ni limité la notion d'« intérêt légitime ». Il existe de nombreuses situations qui entrent dans le champ d’application de cet article : demande de changement de nom pour des motifs d’ordre personnel ; demande d’harmonisation du nom pour tous les membres d’une même famille ; demande d’obtention du nom d’un parent de préférence ; demande de reconnaissance de la possession d’état du nom de famille porté pendant plusieurs années de manière constante et prolongée ; demande d’obtention du nom d’usage ; demande relative à des circonstances exceptionnelles, francisation, etc.

La demande est instruite par le Service du Sceau du ministère de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Un tiers peut s'opposer au changement de nom s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Si la demande est acceptée, un décret du ministre de la justice portant changement de nom est publié au Journal officiel[9].

Le refus éventuel doit être motivé par l’absence d’ « intérêt légitime » au sens de l’article 61 du Code civil[11].

Nom différent porté à l'étranger pour les français binationaux :

  • Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours (l'article 61-3-1 du Code civil[12]).
  • De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République (l'article 61-4 du Code civil[13]). Le nom peut changer en cas de changement de filiation.

Le changement peut intervenir dans un cas qui a été prévu par la loi du [14] : relèvement du nom des citoyens morts pour la France. Ceci fut repris dans l’art. 22 de la loi du [15]. Les héritiers d’une personne morte pour la patrie sans descendant peuvent demander d’ajouter à leur nom, le nom du défunt. C’est le tribunal de grande instance qui a compétence. Mis à part ce cas, le changement de nom intervient par voie administrative et peut résulter d’un usage prolongé.

Les accessoires du nomModifier

Le ou les prénomsModifier

Il est indispensable que toute personne ait au moins un prénom. L’utilité du prénom est tout d’abord de distinguer entre eux les membres d’une même famille. Le prénom présente une autre utilité : il permet d’atténuer les inconvénients de l’homonymie. Dans ce deuxième cas de figure, le prénom ne sera pas toujours suffisant, en effet, il se peut que deux personnes portent le même nom et le même prénom. C’est pour cela que les parents peuvent donner plusieurs prénoms à leurs enfants. Ceci est tout à fait recommandé en cas de nom de famille courant.

Le choix des prénomsModifier

Le choix appartient aux parents. Les prénoms doivent être mentionnés dans le bon ordre. La loi du [16] a modifié la loi du 11 germinal an XI.

Autrefois, le choix des prénoms n’était pas libre mais réglementé.

Lorsque le prénom choisi ne correspondait pas à une liste (calendriers…), l’officier d’état civil devait refuser d’enregistrer ce prénom. Cette réglementation posait un problème. Il appartenait au maire d’enregistrer ou non les prénoms et certains maires étaient moins contentieux que les autres.

La loi du [16] inverse le principe : la liberté dans le choix des prénoms. La nouvelle réglementation est incorporée à l’article 57 du Code civil français[6] : « l’officier d’état-civil doit enregistrer les prénoms qui lui sont donnés quels qu’ils soient. » Toutefois, le législateur a voulu éviter que certains parents affublent leurs enfants de prénoms difficiles à porter.

En effet, s’il semble à l’officier que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant, il doit l’enregistrer quand même mais aviser le procureur de la République. Ce dernier peut alors saisir le juge aux affaires familiales qui statuera alors.

Les règles relatives au pseudonymeModifier

Le pseudonyme est un mode de désignation librement choisi par une personne dans l’exercice d’une activité particulière pour masquer sa véritable identité. En quelque sorte, il s’agit d’un faux nom choisi par la personne elle-même. En effet, le pseudonyme est utilisé essentiellement dans les activités littéraires ou artistiques. Il est interdit par exemple d’exercer sous un pseudonyme une activité médicale. Une personne peut changer librement de pseudonyme, voire en utiliser plusieurs en même temps.

Du nom à la marqueModifier

Article connexe : Droit des marques.

Le droit au nom comporte deux facettes : c’est tout d’abord la possibilité d’user de son nom mais c’est également la possibilité de le protéger contre les activités des tiers (art. L711-4 du Code de la propriété intellectuelle[17], qui interdit l'adoption comme marque d'un signe qui porte atteinte « au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image »). Pour les personnes célèbres, le nom tend à être considéré comme un bien frugifère, c'est-à-dire qui rapporte, et bénéficie donc d'une protection spécifique.

Lors de l'arrêt Bordas (12 mars 1985[18]), la Cour de cassation a jugé que :

« Le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier une autre personne physique, ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou comme nom commercial.  »

Autrement dit, le nom patronymique peut devenir un « signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, et devenir ainsi objet de propriété incorporelle ». On peut donc utiliser un nom comme marque, usage toutefois limité : voir, entre autres, Milka contre Kraft Foods, et surtout l'arrêt Ducasse de 2003, au cours duquel la Cour de cassation a jugé que, si le nom peut devenir un élément du fonds de commerce de la personne morale en tant que nom commercial, enseigne ou marque, l'usage d'un nom patronymique notoire (au niveau national[19]) par une société est limité à celui seul autorisé par la personne[20]. L'arrêt Ducasse a été considéré comme consacrant « l'entrée, sur la scène juridique, des droits patrimoniaux de la personnalité[21] », laquelle était déjà avancée aux États-Unis avec le right of publicity (en).

Dans le cas des éditions Bordas, la renommée du nom Bordas ayant été acquise via l'activité de l'entreprise, celle-ci détient les droits d'utilisation commerciale de celui-ci ; tandis que dans le cas Ducasse, la renommée du nom provient de l'activité du cuisinier, antérieure à celle de la société, et Alain Ducasse conserve donc un droit d'utilisation commerciale sur ce nom.

Notes et référencesModifier

  1. a et b Loi no 85-1372 du relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
  2. Article 311-23 du code civil.
  3. DILA, « Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme », sur Service-public.fr,
  4. Article 264 du Code civil sur Légifrance
  5. Loi no 2004-439 du relative au divorce
  6. a et b Article 57 du Code civil sur Légifrance
  7. DILA, « Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents », sur Service-public.fr,
  8. Loi no 2016-1547 du de modernisation de la justice du XXIe siècle
  9. a et b « Code civil : articles 60 à 61-4 : des changements de prénoms et de nom », sur Légifrance
  10. Article 60 du Code civil sur Légifrance
  11. a b et c Article 61 du Code civil sur Légifrance
  12. Article 61-3-1 du Code civil sur Légifrance
  13. Article 61-4 du Code civil sur Légifrance
  14. Loi du perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie
  15. Loi no 2002-304 du relative au nom de famille
  16. a et b Loi no 93-22 du modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
  17. Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance
  18. Casscom., , pourvoi no 84-17.163 ; D. 1985, Jur. p. 471, note J. Ghestin ; JCP 1985, II, no 20400, concl. M. Montanier, note G. Bonet ; Gaz. Pal. 1985, 1, p. 246, note G. Le Tallec ; Rev. sociétés 1985, p. 607, note G. Parléani.
  19. Casscom., , pourvoi no 07-10.756 07-12.115
  20. Delphine Bastien, « Que se passe-t-il lorsqu'une société adopte comme dénomination sociale le nom patronymique d'un associé ? »,
  21. Grégoire Loiseau, « La propriété d'un nom notoire », Recueil Dalloz,‎ , p. 2228

Voir aussiModifier

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Article connexeModifier