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Reconnaissance des unions homosexuelles au Mexique :
  • Mariage homosexuel pratiqué
  • Autre type d'union
  • De une à quatre décision(s) judiciaire(s) soutenant le mariage homosexuel
  • Au moins cinq décisions judiciaires ordonnant la légalisation par le gouvernement de l’État

Le mariage homosexuel au Mexique est légal dans 18 États du Mexique : Aguascalientes, Basse-Californie, Basse-Californie du Sud, Campeche, Chiapas, Chihuahua, Coahuila, Colima, Hidalgo, Jalisco, Michoacán, Morelos, Nayarit, Nuevo León, Oaxaca, San Luis Potosí, Puebla et Quintana Roo ; dans l’entité fédérée de la Ville de Mexico ; ainsi que dans huit municipalités de l’État de Querétaro[T 1] et trois municipalités de l'État de Zacatecas[T 2]

Sommaire

Tableau de synthèseModifier

Législation par États du Mexique
État Population Mariage Entrée en vigueur
  Aguascalientes 1 312 544   Oui
  Basse-Californie 3 315 766   Oui
  Basse-Californie-du-Sud 763 929   Oui
  Campeche 899 931   Oui
  Chiapas 5 217 908   Oui
  Chihuahua 3 556 574   Oui
  Coahuila 2 954 915   Oui
  Colima 711 235   Oui
  Mexico DF 8 918 653   Oui
  Durango 1 754 754   Non
  Guanajuato 5 853 677   Non
  Guerrero 3 533 251   Non
  Hidalgo 2 858 359   Oui
  Jalisco 8 256 100   Oui
  État de Mexico 16 187 608   Non
  Michoacán 4 584 471   Oui
  Morelos 1 903 811   Oui
  Nayarit 1 181 050   Oui
  Nuevo León 5 119 504   Oui
  Oaxaca 3 967 889   Oui
  Puebla 6 168 883   Oui
  Querétaro 2 038 372   Non/  Oui (Selon les municipalités)
  Quintana Roo 1 501 562   Oui
  San Luis Potosí 2 717 820   Oui
  Sinaloa 2 966 321   Non
  Sonora 2 850 330   Non
  Tabasco 2 395 272   Non
  Tamaulipas 3 441 698   Non
  Tlaxcala 1 272 847   Non
  Veracruz 8 112 505   Non
  Yucatán 2 097 175   Non
  Zacatecas 1 579 209   Non/  Oui (Selon les municipalités)
Total   Mexique 119 993 923
19 / 32
55,68 / 100

Législation par Entités fédérativesModifier

Ville de MexicoModifier

La loi légalisant le mariage entre personnes du même sexe a été approuvée par l’Assemblée législative de la Ville de Mexico le 21 décembre 2009 et approuvée par le maire le 29 décembre 2009. La Ley de Sociedad de Convivencia existait dans la capitale depuis 2006, offrant certains droits comparables à ceux du mariage.

Ciudad de Mexico est la quatorzième juridiction dans le monde à légaliser les mariages homosexuels et la première en Amérique latine.

AguascalientesModifier

Une action d'anticonstitutionnalité est formée en 2018 par la Commission d'État des Droits humains d'Aguascalientes, contestant les articles 143, 144 et 113 bis du Code civil qui limitent le mariage aux couples de sexe différent afin de « perpétuer l'espèce ».

Le , la Cour suprême a rendu sa décision à ce recours, décide d'annuler l'interdiction du mariage entre couples de même sexe ; faisant de l'État d'Aguascalientes le 14e État du Mexique à légaliser le mariage homosexuel[1],[2].

CampecheModifier

Le , le gouverneur de l’État de Campeche, Alejandro Moreno Cárdenas soumet le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe au Congrès[3]. Rapidement, les deux plus grands partis politiques en son sein, le PRI et le PAN annoncent leur soutien au projet de loi[4].

Le , le Congrès de Campeche adopte par 34 voix contre une le projet de loi permettant le mariage homosexuel dans l’État[5]. Il est publié au Journal Officiel le et entre en vigueur officiellement le [6],[7].

ChiapasModifier

La première tentative pour légaliser le mariage homosexuel dans l’État de Chiapas date de novembre 2013, quand Diego Cadenas Gordillo, militant pour les droits de l’homme envoya une initiative dans ce sens au Congrès de Chiapas[8]. Elle est rejetée dans les mois qui suivent sur la base qu’une telle initiative citoyenne requiert le soutien d’au moins 1,5 % de l’électorat ou 50 500 signataires[9]. Le , une injonction collective pour la légalisation du mariage des couples de même sexe est déposée[10]. Le 3 mars 2015, 51 couples gays ont obtenu le droit de se marier, le Code civil de l’État l’interdisant ayant été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême de justice de la Nation[11]. Néanmoins, au début de mai 2016, ces 51 couples étaient encore en attente de l’accord d’une injonction, tandis qu’un seul couple homosexuel a pu se marier grâce à un amparo[12],[13].

Un nouveau projet de loi est présenté au Congrès le et est rapidement adopté à l’unanimité de ses membres par 33 voix favorables et 7 abstentions[14]. Le mariage homosexuel sera officiel dans l’État une fois la loi promulguée et publiée au Journal officiel.

Le , une action de non-constitutionnalité de l’interdiction du mariage homosexuel dans l’État de Chiapas est engagée devant la Cour suprême de justice de la Nation[15],[16]. La décision, rendue le conclue que la définition du mariage dans le Code civil de l’État de Chiapas, comme étant l’union d’un homme et d’une femme est anticonstitutionnelle, ce qui légalise le mariage homosexuel sur celui-ci, sans nécessité de recourir à l’amparo au préalable[17],[18].

ChihuahuaModifier

Le , le gouverneur de l’État de Chihuahua, César Duarte Jáquez annonce que les administrations ne pouvaient plus refuser de délivrer des licences de mariage aux couples homosexuels, faisant de cet État le quatrième État du Mexique à légaliser le mariage homosexuel[19]. Ces licences sont officiellement délivrées le [20].

CoahuilaModifier

Le , le Congrès de l’État de Coahuila a approuvé le projet de loi du social-démocrate Samuel Acevedo ouvrant le mariage aux couples de même sexe[21]. La loi étant entrée en vigueur seize jours plus tard[22], le premier mariage a pu être célébré le 20 septembre 2014[23].

ColimaModifier

Le , un juge du second district de l’État de Colima juge que le Code civil de l’État est inconstitutionnel dans sa limitation du mariage aux seuls couples de sexes opposés[24]. Face à cela, le , le Congrès d’État approuve un amendement à l’article 147 de sa Constitution permettant d’introduire l’union civile dans l’État et de changer la définition du mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme, interdisant constitutionnellement le mariage homosexuel[25]. Dans les 30 jours, 7 des 10 municipalités de Colima approuvent cette interdiction[26]. Un appel à cette modification est effectué devant la Cour Suprême de la Nation en août 2014 qui accepte de l’étudier[27].

Le , un juge de district énonce « Le traitement séparé mais égal est discriminant et inconstitutionnel »[28], il statue également que la section 201 du Code civil qui définit le genre social de l’homme et de la femme est discriminatoire et réitère que le droit à l’adoption homoparentale des couples hétérosexuels mariés doit être également ouvert aux couples de même sexe[29]. Peu après l’énoncé de la décision de ce juge, un groupe LGBT local annonce qu’il aidera tout couple homosexuel engagé dans une union civile à recevoir un certificat de mariage[30]. Le , la Cour Suprême juge qu’une « séparée mais égale union est inconstitutionnelle »[31]. Depuis cette décision, le gouvernement a annoncé que les unions civiles cesseraient d’exister le , le PRD soumettant un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe devant le Congrès[32].

Le Congrès d’État de Colima décide à l’unanimité d’abroger la loi créant l’union civile dans l’État ainsi que l’interdiction constitutionnelle du mariage homosexuel, réformant ainsi l’article 147 du Code civil, le .

Le , le mariage homosexuel est adopté par le Congrès de l’État de Colima à l’unanimité, par 24 voix favorables[33],[34],[35] et la loi est promulguée le [36].

GuerreroModifier

Le , à la suite de la décision de la Cour suprême de justice de la Nation de rendre inconstitutionnel l’interdiction du mariage homosexuel, l’État civil de Guerrero annonce que ces mariages sont légaux, et 20 mariages gays sont organisés en même temps le [37].

Le , le directeur civil des Registres civils d’Acapulco annonce qu’il n’existe aucune loi autorisant le mariage gay dans cet État, et que tous les mariages célébrés, sans recours à l’amparo sont invalides[38].

Néanmoins, le , un mois après les déclarations du directeur civil des Registres civils d’Acapulco, et à la veille de mariages de masse prévus dans tout l’État, le chef du département de l’État civil de Guerrero annonce que les couples de même sexe peuvent se marier dans toutes les juridictions qu’ils veulent, tout mariage étant juridiquement valable, y compris à Acapulco[39].

En mars 2017, il est indiqué que les municipalités n’ont pas le droit de célébrer des mariages entre couples de même sexe sans recours à l’amparo[40]

HidalgoModifier

Un partenariat domestique, ouvert aux couples de même sexe a été introduit en 2007[41], mais il a été stoppé successivement par l’Assemblée législative et le Congrès[42]. En octobre 2013, le législateur a indiqué « qu’il n’y a pas de maturité suffisante dans la société pour accepter le mariage entre personnes de même sexe » et indique qu’il envisage plutôt un projet de loi sur un partenariat conjugal[43].

En raison de l’absence d’action législative, le , une injonction collective pour 6 couples homosexuels est déposée pour contester de la constitutionnalité des articles 8, 11 et 143 du Code de la Famille et leur garantir le droit au mariage[44].

JaliscoModifier

Le , le Congrès d’État de Jalisco prend acte de la résolution de la Cour suprême de justice de la Nation déclarant anticonstitutionnelle la décision d’interdire le mariage pour les couples de même sexe dans l’ensemble des États[45] et déclare invalide les articles 258, 260 et 267 de son Code Civil restreignant le mariage aux seuls couples de sexe opposés, légalisant ainsi le mariage homosexuel[46].

MichoacánModifier

Le , le Comité législatif de la Justice et des droits de l’homme approuve un Code de la Famille qui légalise le mariage homosexuel, déclarant que le Congrès de Michoacán aura à se prononcer sur ce nouveau Code dans les semaines à venir[47]. Le vote est finalement prévu pour le mois de mai[48].

Le , le Congrès d’État de Michoacán adopte finalement le nouveau Code la Famille autorisant le mariage pour les couples de même sexe par 27 voix, 8 abstentions et aucune contre[49],[50]. La loi est publiée officiellement au Journal officiel d’État le 22 juin 2016 et entre en vigueur le , elle ouvre également aux couples de même sexe l’adoption plénière et conjointe[51].

NayaritModifier

En décembre 2015, le Congrès de l’État du Nayarit approuve un projet de loi légalisant le mariage homosexuel[52], qui entre en vigueur dès le 30 décembre[53].

PueblaModifier

Le , une loi similaire à celle de la Ville de Mexico est proposée dans l’État ; mais elle a fait face à l’opposition et aux critiques des députés du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI) et du Parti action nationale (PAN) qui ont déclaré que « la famille traditionnelle » est le seul modèle social et qu’il ne peut pas en être autrement[54]. La même proposition de loi est présentée en 2011 et de manière successive les années suivantes, mais aucun changement n’a été adopté pendant les législatures[55].

Le , une action d’anticonstitutionnalité est déposée devant la Cour suprême de justice de la Nation[56]. Le , celle-ci déclare à l’unanimité que le mariage homosexuel est légal dans l’État de Puebla, invalidant le Code civil de l’État limitant le mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme aux fins de procréation, et élimine ainsi le besoin de recourir à un amparo pour que les couples de même sexe aient le droit de se marier[57],[58].

QuerétaroModifier

Le , la municipalité de Santiago de Querétaro, capitale de l’État qui comprend 40 % de sa population, annonce que les couples de même sexe pourront se marier sur son territoire sans recours à l’amparo[59].

Depuis, sept autres municipalités ont suivi la capitale : Amealco de Bonfil, Cadereyta de Montes, Ezequiel Montes, Huimilpan, Pedro Escobedo, San Joaquín et Tolimán[60]. Les municipalités restantes acceptent de marier les couples de même sexe, mais avec un recours à l’amparo préalable.

Quintana RooModifier

Dans l’État de Quintana Roo le mariage entre personnes du même sexe est reconnu légal depuis mai 2012.

San Luís PotosíModifier

Le , il est annoncé qu'un comité spécial du Congrès de San Luís Potosí étudierait le projet de loi sur le mariage entre couples de même sexe, qui serait alors soumis au vote dans un délai de 90 jours[61]. En novembre de la même année, le Congrès a voté contre cette loi[62]. Un député PRD a déclaré avoir voté contre par erreur et annoncé qu'il présenterait une nouvelle proposition de loi en 2017[63].

La nouvelle proposition de loi est déposée en octobre 2017. Suite aux élections de 2018 ayant vu la victoire du parti MORENA à San Luís Potosí, la loi est adoptée par le Congrès, par 14 voix pour et 12 contre, le [64]. Elle est promulguée par le gouverneur Juan Manuel Carreras et est publiée au Journal Officiel le 20 mai. La loi entre en vigueur le , faisant de l'État de San Luís Potosí le 15e, avec le district fédéral, à légaliser le mariage homosexuel au Mexique[65],[66].

SonoraModifier

Le mariage homosexuel est légal dans l’État de Sonora depuis le . Le Directeur des registres d’état civil ayant annoncé à cette date que tous les couples pouvaient désormais se marier, sans recours à l’amparo[67].

Néanmoins, le la Gouverneure de Sonora, Claudia Pavlovich Arellano, ordonne d’arrêter de marier les couples de même sexe si ceux-ci n’ont pas eu recours à la justice auparavant[68].

ZacatecasModifier

Une proposition de loi d’union civile a été soumise au Congrès de Zacatecas le , néanmoins les députés ont indiqué en 2013 que ce n’était pas une priorité parlementaire[69]. En mars 2014, ils refusent à nouveau d’approuver cette proposition de loi[70].

Le , une députée du PRD annonce qu’elle va soumettre une proposition de loi pour modifier le Code civil et de la Famille afin de garantir aux couples de même sexe les mêmes droits que pour les couples mariés[71].

La première injonction déposée par un couple homosexuel dans l’État a été approuvée en mai 2016[72]. Le , un couple de femmes de Fresnillo obtient un amparo leur permettant de se marier[73].

Le , Ulises Mejía Haro, maire de la ville de Zacatecas annonce que la commune va délivrer automatiquement les certificats de mariage, sans nécessité de recourir à l'amparo, légalisant ainsi le mariage homosexuel sur la municipalité[74],[75]. Cette annonce reçoit l'opposition du gouverneur de l'État de Zacatecas[76] et de l'évêque du diocèse[77] ; mais le premier mariage a lieu le 23 février[78].

La municipalité de Cuauhtémoc emboîte le pas de Zacatecas et légalise le mariage homosexuel le [79] ; tout comme la municipalité de Villanueva le [80].

Notes et référencesModifier

NotesModifier

RéférencesModifier

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Voir aussiModifier