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Discussion:Traité (droit international public)

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traité international

Proposé par : >> Romain <<

Raisons de la demande de vérificationModifier

L'article est encore lacunaire et certaines informations sont très partielles (et donc en partie fausses), notamment du point de vue de la hiérarchie des normes : seul le point de vue interne est représenté. On peut s'interroger aussi sur la pertinence de la distinction opérée avec la constitution : j'ai du mal a saisir son sens en dehors du débat sur le projet de constitution européenne, tant les deux notions sont sans rapport.

L'article gagnerait dont à distinguer les aspects de droit interne du traité et ses aspects internationaux, clivage sans doute plus pertinent pour traité ce sujet

Fait--ZTC Me parler ? 30 novembre 2010 à 17:25 (CET)

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Parlement et ratificationModifier


Raisons de la demande de vérificationModifier

Le Parlement ne ratifie jamais un traité. La matière internationale relève par nature de l'exécutif. Le législateur ne fait qu'autoriser le gouvernement à ratifier un texte, en respect de normes internes auxquelles le droit international est insensible.

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