Discussion:Rétroviseur

Mise à jour législative et réglementaire

Un arrêté de 2006 a mis a jour, complété et ou remplacé l'ancien arrêté de 1969 concernant les rétroviseurs : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000457855&fastPos=4&fastReqId=745440679&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Magnon86 (discuter) 13 septembre 2014 à 14:07 (CEST)magnon86

texte législatif de référence R 316.6 code route

La loi obligeant à avoir un rétroviseur est l'article suivant http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841684&dateTexte=&categorieLien=cid

C'est donc obligatoire sur moto, optionnel sur vélo.

(et encore le "à l'exception des véhicules et appareils agricoles n'ayant pas de cabine fermée" pourrait être pris de manière ambiguë, avec un bon avocat, considérant que "agricoles" s'applique à "appareils" et non à "véhicules", et on pourrait s'affranchir de rétro sur une moto - uniquement pour la curiosité juridique, car en moto, un seul rétro c'est galère pour doubler ou changer de file...)

Magnon86 (discuter) 13 septembre 2014 à 14:09 (CEST)magnon86

L'arrêté sur le rétro est plus contraignant que l'article de loi

Un examen des deux textes montre bien que la loi est moins contraignante que l'arrêté d'application.

(C'est bien à cela que servent les arrêtés, à rendre invivables les lois conformes à l'article 5 des Droits de l'Homme et du Citoyen^^ http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 )

La loi demande :

• "Tout véhicule à moteur [à l'exception de...] doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs rétroviseurs

• de dimensions suffisantes,

• disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci

• et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser."

Ainsi donc elle sous-entend (je parle de notre vie courante à tous) :

• qu'un break doit avoir une panoplie de rétros pour surveiller l'arrière du véhicule, même quand le véhicule, chargé, a sa lunette invisible du conducteur ;

• que le véhicule - berline ou break ne doit pas avoir d'angle mort.

Or je remarque que, même neuf, un véhicule peut nous mettre dans l'illégalité ;

(à l'instar de la boîte manuelle, qui laisse le moteur en roue libre deux secondes par changement de vitesse, ce qui est théoriquement interdit par le code de la route)

le montant du pare-brise ou de la lunette peut induire un angle mort.

En illustration tel article sur l'angle mort de tous véhicules http://www.lepoint.fr/auto-addict/actualites/l-angle-mort-bete-noire-des-camions-et-des-velos-a-paris-27-03-2013-1646796_683.php (leur vétusté n'est pas en cause ; le contrôle technique a été institué depuis des années et a supprimé de la circulation de nombreux véhicules non conformes) (lien en Drive du pdf https://drive.google.com/file/d/0B1Ncb3pAQAZ8RFA4M1lvT0k0Y1U/view?usp=sharing car la durée de vie d'un article d'actualité dépasse rarement 1 an)

Ainsi dans ce décalage entre ce que souhaite le législateur et ce que font réellement les conducteurs, soumis aux véhicules disponibles de l'industrie automobile, on en peut que déduire les choses suivantes :

• un véhicule berline privé de son rétro gauche (vandalisme, choc par un tiers non identifié...) peut continuer à rouler avec les deux autres rétros en attendant le devis du mécanicien. (Pour doubler, deux petits coups d'oeil sur les épaules, comme à l'auto-école, en complément du regard dans les rétros survivants.) (Sur une moto, c'est galère de rouler avec un seul rétro, de se retourner à chaque dépassement ou rabattement...)

• un véhicule même muni de 3 rétros peut être non-conforme à la loi, si les montants de pare-brise ou de lunette, par leur épaisseur, induisent des angles morts (cela induit un marché de miroirs complémentaires... je pense immanquablement à l'analogie informatique, à ces logiciels ou hardwares vendus avec l'idée qu'il faudra un patch ou un gadget supplémentaire pour que cela fonctionne correctement) ;

• certains camions (camion-poubelle, engin de chantier...) peuvent être munis d'une caméra de recul ; surtout s'ils ont de fréquentes manoeuvres à effectuer. Mais ce n'est pas la généralité.

• si un policier nous arrête pour défaut de rétro, mieux vaut circuler avec un texte imprimé de la loi-qui-va-bien. Sans texte, l'agent va voir que le véhicule n'est pas complet et va dresser contravention ; si on a le texte de la loi qui nous donne raison, il n'aura pas forcément en tête l'arrêté qui contredit la loi en la rendant plus contraignante ; il va plus facilement laisser partir sans encombre (ce n'est pas une garantie, c'est de la psychologie déduite de l'expérience du bon usage entre êtres humains).

Magnon86 (discuter) 1 novembre 2014 à 16:10 (CET)magnon86

PS je viens de relire le préambule de l'actuelle constitution (1958 http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958 ) Contrairement à ce que je croyais avoir lu, la DDHC et la constitution de 1946 ne sont pas reconduites dans leur entier par la constitution de 1958 ; seuls la Souveraineté définie dans la DDHC et le préambule de 1946 sont conservés) J'avais donc tort de croire qu'une loi de la 5e république ait à être conforme aux Droits de l'Homme et du Citoyen, tels qu'énoncés en 1789.

Avertisseur d'angle mort actif

il faudrait pê qq ligne sur les "Avertisseur d'angle mort actif". --Chatsam (coucou) 13 novembre 2014 à 22:45 (CET)