Discussion:Edwards c. Canada (P.g.)

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Fusion entre L’Affaire « personne » et Edwards c. Canada (P.g.)

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Le véritable titre est Edwards c. Canada (P.g.). L'autre titre est juste un surnom de la décision. Merci d'avance à celui ou celle qui fusionne. ADM (discuter) 15 décembre 2021 à 21:58 (CET)Répondre

Fait. Nouill 23 décembre 2021 à 22:25 (CET)Répondre
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