Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les États signataires à reconnaitre la validité des jugements pénaux et des peines prononcés dans d'autres états qui ont participer à la convention.

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

Type de traité Convention, traité multilatéral
Signature
Lieu de signature La Haye, Pays-Bas
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications
Signataires 28 pays
Parties 23 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

Il s’agit d'un instrument juridique contraignant au niveau européen, qui prévoit d'exécuter des sanctions prononcés dans un autre état si ce dernier lui en fait la demande, si l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée constitue également une infraction pénale selon l'état de résidence d'une personne, la législation de l'état requis, et si la décision prononcée dans l'état requérant est irrévocable et exécutoire.

Elle favorise le reclassement et la réadaptation des personnes condamnées dans leur pays d'origine.

Adoption, signature et ratification

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Processus général

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La convention a été conclue et signée le , à La Haye, aux Pays-Bas. La convention est entrée en vigueur le .

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
  Albanie 08/06/2000 22/10/2003 23/01/2004
  Allemagne 28/05/1970
  Autriche 28/05/1970 01/04/1980 01/07/1980
  Belgique 28/05/1970 30/06/2010 01/10/2010
  Bulgarie 09/10/2003 30/03/2004 01/07/2004
  Chypre 03/03/1972 25/04/1974 26/07/1974
  Danemark 28/05/1970 03/03/1971 26/07/1974
  Espagne 30/05/1984 02/09/1994 03/12/1994
  Estonie 08/06/2000 25/04/2001 26/07/2001
  Géorgie 08/06/2000 25/03/2002 26/06/2002
  Grèce 27/08/1979
  Islande 19/09/1989 06/08/1993 07/11/1993
  Italie 04/02/1971
  Lettonie 30/10/2002 29/07/2003 30/10/2003
  Lituanie 10/07/1995 08/04/1998 09/07/1998
  Luxembourg 08/04/1976
  Moldavie 27/06/2001 20/06/2006 21/09/2006
  Monténégro 08/03/2010 19/03/2010 20/06/2010
  Norvège 28/05/1970 19/09/1974 20/12/1974
  Pays-Bas 28/05/1970 30/09/1987 01/01/1988
  Portugal 10/05/1979
  Roumanie 20/11/1997 08/06/2000 09/09/2000
  Saint-Marin 11/12/2001 17/04/2002 18/07/2002
  Serbie 26/04/2007 26/04/2007 27/07/2007
  Slovénie 25/01/2000 11/04/2016 12/07/2016
  Suède 28/05/1970 21/06/1973 26/07/1974
  Turquie 26/06/1974 27/10/1978 28/01/1979
  Ukraine 08/06/2000 11/03/2003 12/06/2003

Annexes

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Articles connexes

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Notes et références

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Références

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Liens externes

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