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Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X

(Redirigé depuis Constitution de l'an X)
Constitution de l’an X
Constitution du 4 août 1802
Présentation
Titre Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X
Pays Drapeau de la France République française (Consulat à vie)
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 4 août 1802
Abrogation 1804

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Le sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, dit constitution de l’an X, est une réorganisation partielle du Consulat qui fait suite à la proclamation le 2 août du consulat à vie en faveur de Bonaparte (après acceptation populaire par plébiscite).

Les pouvoirs de Bonaparte en sortent renforcés :

  • Le Sénat conservateur voit ses pouvoirs augmentés au détriment du Corps législatif et du Tribunat : il peut ainsi modifier la Constitution et prendre des mesures exceptionnelles (dissolution Tribunat ou Corps législatif). Mais, il est en contrepartie soumis plus fortement à Bonaparte qui peut nommer de nouveaux membres au Sénat.
  • Il a le droit de grâce
  • Il peut signer seul les traités
  • Le suffrage universel est partiellement abandonné au profit du suffrage censitaire.

Contrairement à l'idée communément diffusée, Bonaparte ne devient pas Premier consul à vie avec cette constitution, mais par la réforme constitutionnelle du 14 thermidor de l'an X, soit 2 jours avant cette constitution.

ComplémentsModifier