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Assemblée nationale (Cambodge)

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Assemblée nationale
Parlement du Cambodge

Description de l'image Royal arms of Cambodia.svg.
Type
Type Chambre basse du Parlement du Cambodge
Présidence
Président Heng Samrin (PPC)
Élection
Structure
Membres 125
Description de cette image, également commentée ci-après
Composition actuelle.
Élection
Système électoral scrutin proportionnel plurinominal
Dernière élection 29 juillet 2018

Assemblée nationale, Phnom Penh.

Description de cette image, également commentée ci-après
Photographie du lieu de réunion.
Divers
Site web http://www.national-assembly.org.kh

L'Assemblée nationale du Cambodge (khmer : រដ្ឋសភា; Rotsaphea) est la chambre basse du Parlement du royaume khmer, tandis que le Sénat constitue la chambre haute.

MandatModifier

De par la constitution, l’Assemblée doit comprendre « au moins 120 députés »[note 1] qui sont des citoyens cambodgiens de naissance ayant plus de 25 ans au moment de leur élection et qui sont inscrits sur les listes électorales[2].

La forme de scrutin est définie par la loi électorale du 12 août 1992. Les députés sont ainsi élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne « dans le cadre de Khet/Krong (« province/municipalité ») pris comme circonscription électorale »[3]. Ils sont rééligibles sans limite de mandat[2].

La durée de la législature est normalement de cinq ans, mais elle peut être réduite en cas de dissolution de l’Assemblée. Cette procédure ne peut intervenir que si le gouvernement a été renversé deux fois dans les derniers douze mois et doit être initié par le roi, sur proposition du premier ministre et avec l’accord du président de cette chambre basse. À l’inverse, si le roi estime que des circonstances exceptionnelles empêchent la tenue des élections, il peut demander une prolongation d’une année renouvelable, qui doit être approuvée par au moins deux tiers des députés[4].

Une fois les députés élus, l’Assemblée doit valider leurs mandats[5]. Dans le même temps, la vérification de la régularité du scrutin incombe conjointement au Comité national des élections et au Conseil constitutionnel. Ce dernier est habilité à recevoir les plaintes en première instance ou en appel des décisions prises par le premier nommé. Pour éviter les doublons, au cas où un dossier est déposé auprès des deux juridictions, il sera instruit par le comité national des élections[3].

Système électoralModifier

L'assemblée est composée de 125 sièges dont les membres sont élus pour cinq ans au Scrutin proportionnel de liste dans vingt cinq circonscriptions de 1 à 18 sièges correspondants aux provinces cambodgiennes plus la capitale. Le scrutin a lieu avec listes fermée et le résultats en voix est répartis en sièges sur la base du quotient de Hare et selon la méthode dite "du plus fort reste"[6].

SessionModifier

Lors de la première session de chaque législature, les députés élisent à la majorité absolue un président deux vice-présidents et les membres des diverses commissions[5].

L’Assemblée se réunit deux fois par an pour des sessions ordinaires d’au moins trois mois et sans limite de durée ; en d’autres termes, rien ne l’empêcherait de siéger de manière permanente. Une session extraordinaire peut également être convoquée soit par le roi soit sur proposition du premier ministre ou d’un tiers des membres[7].

En dehors de ces périodes un comité permanent composé du président, des vice-présidents et des présidents de toutes les commissions de l'Assemblée est chargé de veiller au fonctionnement de l'institution[note 2],[9].

Par ailleurs, lorsque l’état d'urgence a été proclamé, l’Assemblée siège de manière permanente et il ne peut être levé que par cette dernière. Si elle est empêchée de se réunir par les circonstances, les mesures d’exception sont maintenues[10].

Rôle et privilègesModifier

 
Entrée du siège de l'Assemblée nationale.

Aspect législatifModifier

L’Assemblée nationale vote les lois[11], l’impôt, les traités et les conventions internationales[12]. Cette prérogative ne peut être déléguée ; le gouvernement et le Sénat ont pour leur part la possibilité de présenter des projets de lois, mais l’Assemblée doit les approuver. De même, les députés peuvent eux aussi soumettre des propositions qui doivent être ratifiées par au moins la moitié de leurs confrères, mais elles ne doivent pas « diminuer les recettes publiques ou … augmenter les charges des citoyens »[13].

Les lois approuvées en première lecture sont soumises au Sénat qui peut émettre des propositions d’amendement; ces modifications sont alors à nouveau soumises à l'Assemblée avant que le texte ne soit définitivement entériné[14] et transmis au roi pour promulgation . Une fois proclamée, la loi doit entrer en vigueur dans les dix jours à Phnom Penh, dans les vingt jours sur le reste du territoire[15].

L’Assemblée doit aussi approuver à une majorité des deux tiers toute demande de révision constitutionnelle, qu’elle ait été initiée par le roi, le premier ministre ou par au moins un quart des députés[16] ; la modification ne doit toutefois pas remettre pas en cause le régime de monarchie parlementaire ni le système de démocratie libérale pluraliste[17].

Enfin, si d'après la constitution l'Assemblée partage l’initiative des lois avec le sénat et le gouvernement, dans la réalité l’essentiel en revient à ce dernier qui avant de soumettre un projet le fait préparer par le cabinet ministériel compétent et revoir par un groupe de juristes. Le fait que ni les députés ni les sénateurs ne disposent de tels moyens ni de ces qualifications peut expliquer le faible nombre de textes dont ils sont à l’origine[note 3] ou qui donnent lieu à de réelles discussions[19]. Leur rôle se trouve en réalité limité à un simple enregistrement de lois[note 4] – dont l’application est par ailleurs laissée à l’appréciation des dirigeants politiques[21] - et l’opposition ayant du mal à faire part de ses récriminations au parlement[22] se trouve acculée à des méthodes peu orthodoxes pour être entendue telles les manifestations de 2013-2014 qui avaient bloqué les institutions pendant une année[23] ou l’arrachage d’une borne provisoire par Sam Rainsy en 2009 pour protester contre la délimitation de la frontière khméro-vietnamienne entérinée par les gouvernements des deux pays concernés[24].

Contrôle du gouvernementModifier

Lors de la formation d’un nouveau gouvernement, le roi doit choisir le premier ministre « parmi les députés du parti vainqueur aux élections ». Une fois nommé, celui-ci compose son cabinet dont les ministres ne sont pas obligatoirement députés mais doivent être membres d’un parti représenté dans cette chambre basse ; enfin, le gouvernement doit obtenir l’investiture de l’Assemblée nationale pour entrer en fonction[25]. La constitution imposait au départ que le gouvernement soit approuvé par une majorité des deux tiers. Cette disposition avait surtout pour but, lors de sa création en 1993, de contraindre les deux principales formations (FUNCINPEC et PPC) à s’entendre pour diriger le pays ensemble. Par la suite, la mesure avait été conservée pendant plus de dix ans, aucun des deux protagonistes ne voulant prendre le risque de donner les moyens à son adversaire de gouverner sans lui. Mais cette obligation de disposer d’une telle majorité va aussi conduire à des situations de blocage, voire – comme ce fut le cas en 1997 – dégénérer en conflit ouvert quand les deux partis ne sont pas en mesure de trouver un compromis[26]. La crise consécutive aux élections de 2003, où les institutions avaient été bloquées pendant onze mois et qui n’avait trouvé une issue que par la création d’un gouvernement pléthorique de 322 membres, entrainera une révision constitutionnelle en mars 2005 qui ramènera la majorité nécessaire à la moitié des membres plus une voix[27],[note 5].

L’Assemblée a aussi le pouvoir de révoquer un ministre ou l’ensemble du gouvernement à la suite d’un vote de défiance devant recueillir la majorité absolue des voix[29]. Dans l’esprit des constituants, ces dispositions avaient pour but d'accroître la dépendance du législatif sur l’exécutif, mais le quorum requis pour adopter une telle mesure limite la probabilité que la procédure puisse être menée à bien[27].

Elle peut également poser des questions au gouvernement auxquelles les ministres doivent répondre dans les sept jours[30] ou convoquer l’un d’entre eux voire tout haut fonctionnaire qu'elle désire entendre devant l’assemblée ou une de ses commissions afin de clarifier certains aspects de la politique de l’exécutif[31].

Le gouvernement devrait ainsi dépendre de l’Assemblée, mais dans les faits, à cause notamment du poids des partis dans le choix des candidats aux élections, le rapport de force est inversé et la réalité du pouvoir s’exerce au sein du conseil des ministres[8].

AutonomieModifier

Afin de limiter les risques d’influence, les députés ne peuvent cumuler leurs charges avec un emploi public ou politique, mise à part une fonction ministérielle[32]. Toutefois, et de manière étrange, ces restrictions ne s’étendent pas au domaine privé[33].

Dans le même temps, la constitution affirme que le député ne représente pas seulement les électeurs de sa circonscription mais la nation tout entière et interdit les mandats impératifs[34].

Mais cette indépendance relative est à quelque part en contradiction avec la loi électorale qui ne permet pas les candidatures individuelles et impose de soumettre des listes représentant des partis dûment enregistrés auprès du ministère de l’intérieur (en). Cela avait notamment servi de prétexte en mai 1995 quand à la suite de l’éviction de Sam Rainsy du FUNCINPEC, Norodom Ranariddh, alors premier premier ministre et dirigeant de la formation royaliste avait demandé – et obtenu – le remplacement de l’intéressé à l’Assemblée par le candidat de son parti arrivé en position de premier non éligible sur la liste de sa circonscription de Siem Reap[35].

ImmunitéModifier

Sauf pour les flagrants délits, l’arrestation et la poursuite d’un député aussi bien au civil qu’au pénal requiert l’autorisation de l’Assemblée qui peut aussi rétablir une immunité préalablement levée par un vote d’au moins trois quarts des membres[36].

Composition de la chambreModifier

 
Norodom Ranariddh, président de l'Assemblée nationale de 1998 à 2006.
 
Heng Samrin, président de l'Assemblée nationale depuis 2006.
Province Députés
Province de Banteay Mean Chey 6
Province de Battambang 8
Province de Kampong Chhnang 4
Province de Kampong Spoe 6
Province de Kampong Thom 6
Province de Kampot 6
Province de Kandal 11
Province de Kaoh Kong 1
Province de Kep 1
Province de Kompong Cham 18
Province de Kratie 3
Province de Mondol Kiri 1
Province d'Otdar Mean Cheay 1
Province de Pailin 1
Phnom Penh 12
Province de Preah Vihear 1
Province de Prey Veng 11
Province de Pouthisat 4
Province de Ratanakiri 1
Province de Siem Reap 6
Province de Sihanoukville 1
Province de Stoeng Treng 1
Province de Svay Rieng 5
Province de Takeo 8
Total 123

AnnexesModifier

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Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. En 2017, l’Assemblée compte 123 députés. En 2018, ce total passe à 125[1] (khmer : សមាជិកសភា)
  2. Les comités permanents se retrouvent d’habitude dans les régimes d’assemblées propres aux républiques populaires d'obédience communiste[8].
  3. Une étude du comité pour le développement social portant sur la deuxième législature (1998-2003) montre que sur les 83 lois adoptées, 79 étaient d’origine gouvernementale[18].
  4. Le cas des lois de juillet 2014 sur l’organisation des tribunaux, le statut des juges et des procureurs ainsi que celle modifiant le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature est assez symptomatiques de cette absence de débat ; les projets n’ont été rendu publics que le jour de leur passage devant l’assemblée nationale où ils furent adoptés sans réelles discussion avant de passer devant le Sénat puis le Conseil constitutionnel et d’être promulguées, le tout en une vingtaine de jours[20].
  5. La crise qui a suivi les élections de 2013 et qui avait duré 359 jours montre toutefois les limites de cette révision[28].

RéférencesModifier

  1. « Cambodge », Les membres, Assemblée parlementaire de la francophonie (consulté le 29 avril 2017)
  2. a et b Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 76
  3. a et b Jean-Marie Crouzatier, Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, , 182 p. (ISBN 9782361701048, présentation en ligne), partie II, chap. 3 (« Un régime politique ambigu - Un parlementarisme déséquilibré »), p. 106
  4. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 78
  5. a et b Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 82
  6. CAMBODGE Radhsphea Ney Preah Recheanachakr Kampuchea ( Assemblée nationale) Union interparlementaire
  7. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 83
  8. a et b Jean-Marie Crouzatier, Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, , 182 p. (ISBN 9782361701048, présentation en ligne), partie II, chap. 3 (« Un régime politique ambigu - Un parlementarisme déséquilibré »), p. 105
  9. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 84
  10. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 86
  11. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. II (« du roi »), article 28
  12. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 90
  13. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 91
  14. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VIII (« du Sénat »), article 113
  15. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 93
  16. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. XV (« de la portée, de la révision et de l'amendement de la Constitution »), article 151
  17. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. XV (« de la portée, de la révision et de l'amendement de la Constitution »), article 153
  18. Antoine Fontaine et Alain Forest (dir.), Cambodge contemporain, Les Indes savantes, , 525 p. (ISBN 9782846541930), partie III, chap. 9 (« Situations. L'élaboration du droit contemporain »), p. 454
  19. Jean-Marie Crouzatier, Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, , 182 p. (ISBN 9782361701048, présentation en ligne), partie II, chap. 3 (« Un régime politique ambigu - Un parlementarisme déséquilibré »), p. 118
  20. (en) Surya P. Subedi, « Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia », Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, (consulté le 24 mai 2017), Article 36
  21. Gregory Mikaelian et Alain Forest (dir.), Cambodge contemporain, Les Indes savantes, , 525 p. (ISBN 9782846541930), partie II, chap. 2 (« Pour une relecture du jeu politique cambodgien : le cas du Cambodge de la reconstruction (1993-2005) »), p. 157
  22. (en) Surya P. Subedi, « Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia », Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, (consulté le 19 juillet 2015), Article 41
  23. (en) Surya P. Subedi, « Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia », Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, (consulté le 19 juillet 2015), Article 7
  24. « Cas N° CMBD/01 - Sam Rainsy - Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur à sa 192ème session », Droits de l’homme, Union interparlementaire, (consulté le 24 mai 2017)
  25. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. X (« du gouvernement royal »), article 119
  26. Jean-Marie Crouzatier, Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, , 182 p. (ISBN 9782361701048, présentation en ligne), partie II, chap. 3 (« Un régime politique ambigu - Un parlementarisme déséquilibré »), p. 115
  27. a et b Jean-Marie Crouzatier, Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, , 182 p. (ISBN 9782361701048, présentation en ligne), partie II, chap. 3 (« Un régime politique ambigu - Un parlementarisme déséquilibré »), p. 111
  28. Alexis Hontag, « Le Cambodge sort de la crise politique : Les négociations entre le pouvoir et l'opposition ont rapidement abouti », Les Échos,‎ (ISSN 0153-4831, lire en ligne)
  29. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 98
  30. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 96
  31. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), articles 89 & 97
  32. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 79
  33. Jean-Marie Crouzatier, Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, , 182 p. (ISBN 9782361701048, présentation en ligne), partie II, chap. 3 (« Un régime politique ambigu - Un parlementarisme déséquilibré »), p. 107
  34. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 77
  35. Jean-Marie Crouzatier, Transitions politiques en Asie du Sud-Est : les institutions politiques et juridictionnelles du Cambodge, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, , 182 p. (ISBN 9782361701048, présentation en ligne), partie II, chap. 3 (« Un régime politique ambigu - Un parlementarisme déséquilibré »), p. 108-109
  36. Constitution du Royaume du Cambodge du 24 septembre 1993 - Amendée en février 2008 (lire sur Wikisource), chap. VII (« de l'Assemblée nationale »), article 80
  37. (km) « សមាជិកសភានីតិកាលទី៥ (២០១៣-២០១៨) » [« Membres de la 5ème Législature de l’Assemblée (2013-2018) »], sur Assemblée nationale du Cambodge,‎ (consulté le 2 mai 2017)