Wikipédia:Legifer/septembre 2013

Anonymat des personnalités

Bonjour,

Suite à une affaire récente sur l'article Albert Dupontel, je me posais la question suivante : une personnalité utilisant un pseudonyme peut-elle obtenir le retrait de son nom (son nom légal) dans Wikipédia en invoquant le droit à la vie privée, droit à l'anonymat, ou autre ?

N'étant pas spécialiste (j'ai en tête la fameuse affaire du pseudonyme révélé de J. K. Rowling), je préfère poser la question. Merci, Binabik (discuter) 11 septembre 2013 à 12:25 (CEST).

Bonjour.

Oui, a priori, en droit, « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (art. 9 du code civil) ; du moment que l'identité d'un pseudonyme n'est pas publique, elle fait partie de la vie privée et doit être respectée à ce titre ; quiconque publie l'identité d'un pseudonyme contre sa volonté doit répondre des dommages qu'il a provoqué. Mais une fois que la chose est publiée, le coup est parti : la personnalité peut éventuellement obtenir des dommages-intérêts (auprès du responsable) du fait de la divulgation, mais c'est difficile de gommer ce qui a été publié, et difficile d'interdire que l'information déjà publiée soit répétée. La répétition n'est pas un délit, et ne créé pas de dommages supplémentaires.

En pratique, il n'est normalement pas possible de "publier" l'identité d'un pseudonyme sur wikipédia (être à l'origine de la fuite), mais uniquement de reproduire des sources permettant de vérifier cette identité (principe de vérifiabilité). Si une identité a été publiquement divulguée, ça ne sert plus à grand'chose de purger un article de Wikipédia qui le répéterait : c'est la source qui est fautive, pas l'encyclopédie. En revanche, s'il n'y a plus de source accessible (par exemple, si le nettoyage a été fait par ailleurs) il faudra supprimer l'information sur Wikipédia, puisqu'elle ne sera plus publiquement vérifiable.

Si quelqu'un demande le retrait de son nom, on lui demandera probablement d'obtenir d'abord le retrait des sources publiquement accessibles, qui sont à l'origine de la fuite, en expliquant que le retrait ne servirait à rien sinon.

Cordialement, Biem (discuter) 11 septembre 2013 à 18:07 (CEST)

Extraction des données du wiktionary français - question légale

J'ai une question qui parait assez simple, mais pour moi est très complexe - je désire utiliser et extraire les données de http://fr.wiktionary.org pour créer ma propre application dictionnaire locale, la licence des articles semble être CC BY-SA 3.0. Voici mes questions:

• Si j'extraie les données, les convertis sous une autre forme et n'en garde qu'une partie mais je ne modifie (à part la conversion en une autre forme) pas du tout le contenu de ce que je garde, est-ce que ceci est œuvre dérivée ou non?
• Dois je donc publier ces données transformées ?
• Vu que l'effort de mettre un crédit/auteur sur chaque article serait énorme, j'indique simplement la source de l'information et le lien sur le site dans une fenêtre à propos dans l'application - est-ce suffisant?

Comme information supplémentaire, lorsque je désire modifier un article (à cause d'une erreur ou autre), je modifie l'article original sur le site wiktionary et non pas dans mes propres données. Merci d'avance, Carl

Bonjour, Carl,

• En fait, tant que tu ne publies pas les données (=rendre accessible à un public, sur un site, un imprimé,...) et qu'elles restent donc limitées à un « usage privé » (= personnel, ou restreint au cercle familial), tu peux en faire ce que tu veux. Les questions de licence ne se posent que si des tiers voient ce que tu fais - Est-ce le cas ? (j'ai l'impression que non).
• S'il s'agit donc de publier cette application (diffusion ouverte à des tiers), effectivement il faut alors respecter les conditions de la licence. Bon - théoriquement... mais ça n'implique pas de tout recopier (ce serait en l'occurrence une exigence démesurée, donc qui serait juridiquement frappée de nullité si on exigeait de l'appliquer à la lettre, parce qu'elle interdirait toute exploitation effective du Wiktionnaire par un tiers, ce qui est évidemment contraire à l'intention des contributeurs). S'il s'agit d'une application informatique, il doit être relativement facile de mettre un lien automatique entre tel mot et la page correspondante du Wiktionnaire, dans la rubrique "source/crédits", ce qui satisfait formellement aux exigences assez souples du CC-by (et au fait, puisque c'est du CC-by-SA, il faudra diffuser ledit dictionnaire sous licence identique...). Pour une éventuelle version imprimée, c'est plus pénible, AMHA mettre une fois pour toute un "source/crédits voir Wiktionnaire" doit satisfaire le fond des exigences de la licence (j'imagine mal quelqu'un protester et surtout intenter une action en justice plausible contre ça) même si ça n'en respecte pas strictement la forme (ce qui reste à démontrer, AMHA c'est acceptable compte tenu du substrat).

Cordialement, Biem (discuter) 13 septembre 2013 à 19:10 (CEST)

Récupération des droits d'auteur par un musée

Bonjour. Je souhaitais mettre sur commons une photo (un portrait) de 1896 d'un historien mort en 1924. Il existe des scans de cette photo sur Internet. Mais j'ai réalisé qu'il était peu probable, mais possible qu'elle ne soit pas encore dans le domaine public. Puis j'ai vu l'original de cette photo dans le musée de la ville où le sujet de la photo a vécu. J'ai donc demandé à un membre du musée si il savait qui était l'auteur de la photo, et si il était mort depuis plus de 70 ans. Mais, pour toute réponse, il m'a affirmé que cela n'importait pas car toute utilisation (de copie) d'œuvre du musée ne pouvait être faite sans autorisation explicite du musée, quelque soit la date de cette œuvre, car le musée est propriétaire de ces œuvres. Cela est en complète contradiction avec ce que j'avais compris sur le droit d'auteur en France, mais il n'en a pas démordu. Je ne sais même pas si on connait encore l'identité du photographe. Est-il exact que, en France, une œuvre donnée à un musée voit ses droits d'auteurs transférés ad vitam æternam à ce musée ? BernardM (discuter) 15 septembre 2013 à 14:25 (CEST)

C'est bien évidemment incorrect formulé comme ça : par rapport à la convention de Berne (donc pour tous pays civilisés), les droits d'auteur appartiennent à l'auteur, pas au propriétaire de l’œuvre, et seul l'auteur (ou ses ayant-droits) peut autoriser ou pas une reproduction (et plus généralement une licence). Donc, en première approche, on se moque de l'avis du détenteur de l’œuvre, seul compte ce que dit l'auteur (ou le fait que l’œuvre soit tombée dans le domaine public).

En deuxième approche, il se peut (pour une œuvre non DP) que l'auteur ait cédé sur une œuvre l'intégralité de ses droits ET en exclusivité ; dans ce cas il faut voir avec le détenteur des droits, qui n'est plus l'auteur mais le détenteur de l’œuvre. Mais ça ne peut résulter que d'un transfert explicite, le détenteur doit être en mesure de le prouver. Que le musée détienne un original (objet matériel) ne signifie aucunement qu'il détient aussi les droits exclusifs (objet immatériel) ce sont deux choses différentes.

En troisième approche, il faut néanmoins reconnaître au détenteur de l’œuvre un pouvoir de police sur l'objet matériel qu'il détient : s'il n'est pas d'accord pour autoriser de le prendre en photo, on ne peut pas l'y forcer. Donc on ne peut prendre une reproduction de l'original qu'avec son accord. (NB: Inversement, si l’œuvre n'est pas dans le domaine public, pour la reproduire il faut à la fois l'accord du propriétaire et celui de l'artiste).

Mais ce pouvoir de propriétaire (qui se limite à un pouvoir de police) n'a d'impact que pour les reproductions directement prises sur l'original qu'il détient, parce qu'elles sont réalisées sur un objet physique qui est sa propriété ; s'il s'agit de reproductions provenant d'autres sources, il n'a pas de droits particuliers sur ces reproductions, parce qu'elles concernent une œuvre de l'esprit qui ne lui appartient pas. Il faut comprendre que le « propriétaire » d'un tableau (par exemple) n'est propriétaire que d'un support matériel, mais pas de l’œuvre fixée sur cet objet, qui est immatérielle : sauf transfert explicite de droits, l’œuvre de l'esprit (immatérielle) reste la propriété de son auteur, qui seul peut autoriser des reproductions (prises de photos), des publications (expositions),... en droit strict, le propriétaire n'a le droit que de regarder son œuvre et de la montrer dans son cercle familial (en pratique ça va évidemment plus loin que ça).

Il est exact que les musées en France tendent à s'arroger un droit sur la reproduction, au prétexte qu'ils sont « propriétaires » de l’œuvre. C'est compréhensible, parce que les reproductions d’œuvres fameuses sont une source de revenu appréciable pour les musées qui les détiennent. Et du coup, c'est le discours que tend à répéter y compris le ministère de la Culture. Mais en droit, c'est faux : du moment que l’œuvre est dans le domaine public, n'importe qui peux en vendre des reproductions, y compris à la sortie du musée, et le conservateur du musée n'a aucune base légale pour s'y opposer.

Bref, pour une œuvre probablement tombée dans le domaine public :

• On peut réutiliser un scan de la photo trouvé sur internet sans avoir besoin de l'autorisation du musée ;
• Il faut en principe l'autorisation du musée (en tant que détenteur du matériel) pour reprendre une copie « qualité professionnel » de l'original, et s'il s'y oppose il n'y a pas de recours légal ;
• En ce qui concerne les photographies d'amateur, les musées ont tendance à mettre des signes « photographies interdites », qui (s'ils sont correctement formulés, ce qui est rarement le cas) s'analysent comme des contrats de vente du droit d'admission (s'il y en a) ; une photographie pirate s'analysera dans ce cas comme une rupture de contrat (c'est pas bien) ouvrant au musée la possibilité de demander des réparations du préjudice ainsi subi (dommages intérêts). En même temps, si une photo clandestine est publiée, le musée peut demander des dommages-intérêts à son auteur du fait de la rupture de contrat, mais ne pourra rien faire quant à sa publication ultérieure (il ne peut pas y avoir de préjudice à cause d'une « concurrence déloyale », parce que faire valoir un préjudice ne peut se fonder que sur des droits de reproduction sur l’œuvre immatérielle, qui au départ n'appartiennent pas au musée). Et de toute manière, si la photo est prise un jour où la visite est gratuite, il n'y a pas de contrat, donc pas de rupture, donc pas de préjudice judiciairement exigible, et on fait donc ce que l'on veut sans crainte aucune de poursuite légale.

Cordialement, Biem (discuter) 15 septembre 2013 à 21:15 (CEST)

Merci beaucoup pour cette réponse détaillée. C'est donc bien moi qui avais raison lors de ma discussion au musée, mais je risque d'avoir les plus grandes peines à obtenir de l'aide de ces personnes. Je suis attristé par ce que vous m'apprenez sur le ministère de la culture. Ceci, et l'idée répandue que le partage de la connaissance est un délit, contribuent à transformer, malgré eux, les conservateurs en confiscateurs du patrimoine, allant là à l'encontre même de la mission première des musées. C'est vraiment dommage d'avoir pour adversaires des gens qui pensent sincèrement défendre le même objectif que soi.

Pour ce qui est de la photo que je voulais utiliser, j'abandonne provisoirement l'idée de la mettre sur commons étant donné que je ne suis pas sûr à cent pour cent qu'elle soit libre de droits, et que, si je retourne à la charge au musée, tout ce que je risque de gagner est de me fâcher avec ces gens — ce que je ne veux pas — sans obtenir ce que je souhaite. BernardM (discuter) 16 septembre 2013 à 21:24 (CEST)

Wikipédia:Bulletin des administrateurs/2013/Semaine 38#Copyvios

Bonjour, Je ne vais pas vous refaire l'histoire ici, j'ai ouvert une section sur le BA Wikipédia:Bulletin des administrateurs/2013/Semaine 38#Copyvios -
Ma question était :

• Avons-nous d’autres solutions que la suppression de tous les textes et articles actuellement sur l’encyclopédie sous licence non libre ?

Les avis sont partagés mais vont dans le sens d'une autorisation en bonne et due forme, sinon, suppression des textes, par contre, Habertix propose une alternative - Que pouvons/devons nous faire pour ce problème de copyvios - Merci pour votre avis éclairé - Bonne fin de soirée -- Lomita (discuter) 19 septembre 2013 à 21:38 (CEST) PS, j'espère que vous avez accès à OTRS pour le ticket dans lequel il met des restrictions à l'autorisation (liberté de retirer cette licence et autorisation.... utilisation uniquement sur WP-francophone... )

Bonjour,

L'auteur d'un site a le droit de mettre sous site sous copyright, et en même temps de republier le même contenu sous Wikipédia en licence libre : le résultat est simplement que le même texte se ballade dans la nature avec deux licences, l'une libre et l'autre non. Si quelqu'un a accès aux deux sources et veut réutiliser des éléments, il peut choisir la source qui l'arrange, c'est tout. Ça peut paraître idiot, mais c'est juridiquement valable (du moment que les licences ne sont pas exclusives), et l'auteur fait ce qu'il veut avec ses droits, y compris des choses idiotes si ça l’amuse.

En réalité, la question se résume à savoir si Ankh92 (d · c · b) est bien l'auteur du site www.antikforever.com, ce qu'il aurait (implicitement) confirmé par le ticket OTRS ° 2013091910006918. De ce point de vue, la réponse est : un message OTRS suffit, puisqu'on accepte d'une manière générale que des auteurs transmettent leurs autorisation par OTRS, et que la communauté accepte que cela suffise à prouver leur identité et leur droit sur l’œuvre décrite par le mail. Si un mail OTRS est un faux, c'est la responsabilité de son auteur qui est engagée, et l'auteur devra répondre du préjudice éventuel qui en découle ; mais pour ce qui est de Wikipédia l'élément de preuve est considéré comme suffisant, et sauf élément de contexte complémentaire qui conduiraient à se méfier, il n'y a pas de « doute raisonnable » justifiant de demander des preuves supplémentaires. Par rapport aux pratiques de Wikipédia, Ankh92 (d · c · b) est bien l'auteur du site www.antikforever.com.

Que le message OTRS soit « non conforme » est de ce point de vue indifférent : le message n'a pas pour effet de transférer aux utilisateurs de Wikipédia le droit de recopier un site, mais de confirmer l'identité de l'auteur des ajouts. Il confirme l'identité de l'auteur, et en même temps ne permet pas aux autres collaborateurs de Wikipédia de recopier son site.

Bé voilà : donc Ankh92 (d · c · b) peut recopier son site www.antikforever.com sans qu'il y ait copyvio (puisque c'est l'auteur) ; quand il le fait il place de facto ces mêmes passages sous licence libre (et ils se retrouvent donc sous deux licences, l'une libre l'autre non) ; et les autres collaborateurs de Wikipédia n'ont pas le droit de recopier ce même site (parce que le mail OTRS ne donne pas cette autorisation là).

Cordialement, Biem (discuter) 20 septembre 2013 à 09:19 (CEST)

PS: Même s'il n'y a pas de problème juridique à la situation, il reste un petit problème pratique : il faut relier toutes les interventions de Ankh92 (d · c · b) à l'autorisation OTRS qui a été donnée, pour éviter que la question du Copyvio ne resurgisse dans quelques années. Je suggère de mettre sur sa page utilisateur un avertissement disant que « Ankh92 (d · c · b) a déclaré par message OTRS n°2013091910006918 être l'auteur du site www.antikforever.com ; à ce titre les recopies qu'il effectue de ce site (éléments qui sont placées par cette recopie sous licence Creative Commons paternité-partage des conditions initiales à l'identique 3.0 et GFDL) sont faites sous sa responsabilité personnelle, et en conformité à ses propres droits d'auteur. » Comme ça si la question se repose dans trente ans, on aura la réponse sous la main. Cordialement, Biem (discuter) 20 septembre 2013 à 10:19 (CEST)

Protection de liste de traductions

Bonjour, quel est le droit qui s'applique sur une telle liste de traductions ? La question se pose car sur le Wiktionnaire, quelqu'un ayant des connaissances en corse souhaiterait utiliser cette liste comme base. Il s'agirait donc d'importer l'ensemble de cette liste de traductions sur le Wiktionnaire. À cet effet, j'ai donc envoyé deux mails à l'ADECEC pour connaitre leur avis sur la question (je peux fournir une copie des mails si besoin) mais je n'ai pas eu de réponse de leur part (d'où le deuxième mail de relance, resté sans réponse également pour le moment). Du peu de connaissance juridique que je possède, il me semble que tout au plus une telle liste ne peut être protégé que par le droit des bases de données qui protège au plus 15 ans. La liste ayant été établi en 1981, j'en déduis qu'elle doit se trouver dans le domaine public mais comme je l'ai dit, je suis loin d'être juriste. J'aimerais donc avoir votre avis sur la question. Pamputt ✉ 19 septembre 2013 à 22:13 (CEST)

Bonjour, c'est essentiellement correct, une liste de traductions n'est formellement protégée que par le droit des bases de données ; mais pour être parfaitement « bordé » il y a quelqques points complémentaires à voir, ce qui permet de réviser les conditions dans lesquelles on peut réutiliser des listes trouvées sur Internet :

• Il n'y a pas de droit de propriété sur une traduction élémentaire (chaque ligne de la liste) ; dans la mesure où il s'agit de connaissances publiques et non d'une oeuvre littéraire, la correspondance entre un mot et sa traduction est "de libre parcours" et peut être réutilisée indépendamment des considérations sur la propriété intellectuelle et artistique (qui ne traitent que de la forme publiée, pas de l'information sous-jacente). On peut imaginer des « définitions » de « dictionnaire » avec droit d'auteur, mais ce sont des cas très particuliers et essentiellement littéraires (dictionnaire du Diable, etc), à traiter au cas par cas.
• Indépendamment de savoir si ses éléments sont "libres de droit", une liste peut effectivement être protégée (en même temps) en tant que telle par le droit sur les bases de données ; cette protection durant quinze ans. Si la liste date de 1981 (je ne vérifie pas ce point) la question est alors sans objet. En fait, le droit sur les bases de données date de 1998, la liste était déjà trop vieille pour être protégée au moment de la création de la loi !
• Indépendamment de savoir si ses éléments sont "libres de droit", une sélection (potentiellement présentée sous forme de liste) peut constituer par elle-même une oeuvre de l'esprit susceptible d'être protégée au titre de la loi sur la propriété littéraire et artistique, du moment que la sélection par elle-même est susceptible de refléter la personnalité de son auteur - c'est par exemple le cas d'une anthologie ou de morceaux choisis. Ici la liste ne semble pas sélectionnée en fonction de la personnalité (subjective) de son auteur, mais du domaine du vocabulaire (apparemment, tout le vocabulaire de la linguistique). Si c'est bien le cas, il n'y a pas de "droit d'auteur" attaché à une telle sélection, faite sur des critères objectifs. C'est à vérifier plus soigneusement que ce que j'ai fait, mais je ne pense pas qu'il y ait de problème.
• Ces éléments d'analyse ne s'appliquent que parce que le propriétaire des données les publie sans restriction d'accès ; de ce fait, il n'y a pas de clause contractuelle particulière liée à leur utilisation ou leur réutilisation. Sinon le propriétaire erait en droit de poursuivre quelqu'un pour rupture de contrat et demander des dommages à ce titre (il suffit de prouver que la clause contractuelle n'a pas été respectée). Même en l'absence de clause contractuelle, le propriétaire de données peut considérer qu'une recopie constitue pour lui un préjudice moral et/ou un facteur de concurrence déloyale ; mais dans ce cas la preuve est plus difficile à faire (le plaignant doit prouver qu'il y a effectivement un préjudice). Ici, le site étant destiné à diffuser le plus possible la culture et la langue corse, il est évident qu'une diffusion complémentaire ne peut pas constituer un préjudice (sous réserve qu'il n'y a pas plagiat, ce qui est une autre question).
• Au-delà des questions relatives à la propriété littéraire et artistique, il faut aussi tenir compte du plagiat, c'est à dire ne pas s'attribuer (en le republiant) le travail de quelqu'un d'autre. Ce n'est plus tellement une question légale (le plagiat n'est pas puni par la loi, et n'ouvre que des réparations éventuelles au titre du préjudice moral) mais c'est une question d'éthique. De toute manière c'est très mal vu sur Wikipédia de recopier des choses sans en citer la source ; j'imagine que le cas est similaire sur le Wiktionnaire.
• Pour mémoire, il peut y avoir des droits d'auteurs attachés à la mise en page d'une liste ; mais ce n'est évidemment pas ça dont il est question ici (j'imagine que le fond grisé et les fontes bleutées ne seront pas transférés sur le Wiktionnaire ^_^). Ce genre de considération peut conduire à hésiter par exemple sur la mise en page de certains tableaux complexes.

Bref, en première analyse la liste (de même pour les autres lexiques du site) paraît utilisable indépendamment de l'avis de l'auteur et/ou du détenteur du site (qu'il ne dise rien, ou même qu'il s'y oppose) ; ne pas oublier de mentionner la source des traductions pour en réutiliser les éléments.

Cordialement, Biem (discuter) 20 septembre 2013 à 11:04 (CEST)

Merci beaucoup pour cette réponse comme toujours très détaillée. Pamputt ✉ 20 septembre 2013 à 23:04 (CEST)

Question de licence

Bonjour, je suis confronté à une problématique de licence dans le cadre d'une PàS : Discussion:Pierre Piccinin da Prata/Suppression (cf section discussions).

L'article a été purgé d'un copyvio, mais l'auteur de la copie rétorque que le texte est libre de droits. En fait sur le blog, il semble qu'il y ai deux informations contradictoires : Les CGU (conditions générales d'utilisation) du blog ne signalent rien. Par contre que l'article en lui-même se termine par cette phrase écrite en tout petit : Cet article peut être reproduit librement.

Que doit-on prendre en compte dans ce cas là ? Quelle est la valeur de cette phrase écrite en fin d'article ?

D'avance un grand merci pour votre réponse. Matpib (discuter) 26 septembre 2013 à 10:49 (CEST)

Bonjour.

• Il ne faut pas être trop formaliste. En matière de licence, comme en toute matière contractuelle, « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » (art. 1156 CC). Si l'auteur a l'intention d'autoriser une "reproduction libre", sa volonté est claire, indépendamment de la forme dans laquelle il le manifeste.
• En revanche, en matière de propriété intellectuelle, « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (art. 131-3 CPI).

La justice est une affaire d'équilibre entre les interprétations. Cependant, cette dernière disposition étant « d'ordre public », doit être appliquée en priorité en droit français. Il faut bien voir que si le législateur a imposé que chacun des droits soit cédé explicitement et distinctement, et ceci par des dispositions d'ordre public, c'est complètement exorbitant du droit commun d'interprétation des contrats. C'est fait pour protéger les auteurs (considérés comme des débiles légers) contre des approximations abusives et les interprétations piègeuses de leurs éditeurs (les débiles légers sont à protéger contre les pilleurs) - donc, la volonté du législateur est bien que le jugement en matière de droits d'auteurs doit être biaisé en faveur de l'auteur, et il pèse de tout son poids dans la balance de la Justice pour ça.

Ayant ça en tête, on voit ici que, en toute rigueur, l'auteur cède le droit de reproduction, mais pas celui d'adaptation. En toute rigueur, et pour être parfaitement bordé, l'article peut donc être "reproduit" librement, mais donc en entier, sans coupure ni modification - sinon ce n'est pas une "reproduction". A la rigueur par morceaux comme pour un droit à citation, qui existe sur les textes publiés indépendamment de toute autorisation.

La seule mention Cet article peut être reproduit librement n'est pas suffisante pour inclure son texte de plain droit dans un article de Wikipédia, comme on pourrait le faire d'un texte publié sous une licence "libre", qui doit autoriser l'adaptation (les oeuvres dérivées). Pour l'admettre sur wikipédia, il faudrait un raisonnement supplémentaire : considérer que l'intention manifeste de l'auteur était également d'autoriser des oeuvres dérivées ? Je ne pense pas, c'est intenable ; il n'y a pas le moindre début d'élément factuel permettant une telle interprétation. Si on intègre l'article dans Wikipédia sous licence "libre", l'auteur pourrait clairement argumenter une demande en justice comme quoi ce qu'il avait autorisé a été largement dépassé, et avoir toutes les chances de gagner son action. Si telle est son envie. OK, certes, évidemment, il y a peu de chance qu'il en ait envie, mais ce n'est pas un argument pour Wikipédia. Donc (sauf élément montrant la possibilité d'une adaptation) il s'agit bien d'un "copyvio" pour reprendre le jargon local.

Cordialement, Biem (discuter) 26 septembre 2013 à 18:54 (CEST)

merci +++ Matpib (discuter) 26 septembre 2013 à 20:16 (CEST)

Droits d'interprétation allongés ?

Bonjour. Il était question en 2011 de passer la protection des interprétations de 50 ans à 70 ans d'ici 2 ans dans l'Union européenne. Nous sommes en 2013 et pourtant je n'arrive pas à trouver trace de l'application en France. Est-ce en vigueur à présent ? Si oui, il faudrait actualiser les articles de WP sur le sujet. Merci d'avance. -- Amicalement, Salix ^[Converser] 28 septembre 2013 à 23:54 (CEST)

Bonjour, je laisserai notre expert corriger en cas d'erreur et apporter des informations beaucoup mieux expliquées que moi , mais d'après Legifrance et l'Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle, « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » donc a priori, il faut attendre encore 70 ans, une fois son auteur décédé. — Rome2 ^[Discuter], le 29 septembre 2013 à 09:46 (CEST)

Bonjour, non (il ne s'agit pas de "droit d'auteur"), les interprétations sont qualifiées de "droits voisins du droit d'auteur" et la durée de protection est de cinquante ans (Article L211-4 CPI) pour les artistes interprètes. Cordialement, Biem (discuter) 29 septembre 2013 à 10:56 (CEST)

La directive européenne est la Directive 2011/77/UE, qui prévoit que « les états membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er novembre 2013. » La France n'est pas encore en retard, mais ça se rapproche... Biem (discuter) 29 septembre 2013 à 11:14 (CEST)