Wikipédia:Legifer/octobre 2012

achat appartement

J'ai signé une promesse d'achat d'un appartement de 24,60m2, le metrage carrez en fait est de 20,60m2 soit 4m2 de moins qu'annoncé. Je ne souhaite pas me dédire de cette promesse d'achat. Comment obliger le vendeur à faire baisser son prix avant les 7 jours de rétractation et par quel moyen ?

Détail d'une image

Bonjour à tous !

Ma question concerne le sempiternel problème des illustrations d'oeuvres sous copyright. Je découvre en effet que l'article Astérix est illustré avec une photo de peinture murale ou l'article Mew (Pokémon) avec une photo d'avion qui les représente. Dès lors que ces photos sont libres, ai-je le droit de les redécouper pour en présenter un détail, par exemple pour illustrer l'article Pikachu ou l'article Obélix ? ou est-ce que le fait que ces images soient sous droit changent la possibilité d'utilisation de la licence ? Merci d'avance !

-- ¡ Bibisoul ! 16 octobre 2012 à 09:56 (CEST)

Bonjour. C'est douteux.

• Ce qui fait que l'on peut reproduire ces photos sur Commons, c'est que la règle du "freedom of panorama" le permet, indépendamment d'éventuels droits sur l'oeuvre elle-même. Mais si on fait un extrait pour isoler l'image de son cadre extérieur, ce n'est plus une photo d'extérieur que l'on a, c'est juste l'image d'Obelix ou de Pikachu. Du coup, le statut du détail n'est pas nécessairement celui de la photo.
• Il faudrait savoir qui est exactement l'auteur de ces dessins. Dans le cas des Pikachu, il s'agit très vraisemblablement d'une reproduction d'une oeuvre existant par ailleurs ; le cas d'Asterix et Obélix est moins clair : est-ce un dessin original, ou la reproduction d'un extrait d'album?
• Si Obélix est dessiné d'après un album, ce qui est hautement probable, reproduire l'album sur une maison sans autorisation constitue une contrefaçon, et dans ce cas utiliser une contrefaçon pour illustrer un article constitue techniquement un recel - à éviter, donc, car carrément illégal.
• Il faudrait également savoir où exactement ces photos ont été prises, et quelle est exactement la loi FoP applicable à ces lieux. Les Pikachu & Cie sont certainement reproduits avec autorisation des auteurs, mais où la photo a-t-elle été prise? Si c'est au Japon, le FoP n'existe pas là-bas...

Dans l'idéal, si on est certain que (a) l'oeuvre a été reproduite dans un endroit public avec l'autorisation de l'auteur ou de ses ayant-droits, et (b) l'endroit où cette oeuvre est exposée autorise les photographies (au sens de freedom of panorama), alors effectivement, l'oeuvre ainsi exposée devient "libre de droit". Mais il faut faire attention à la formulation exacte de la loi FoP du pays considéré, qui peut présenter des pièges : ainsi, l'avion avec Pikachu ne relèverait pas du FoP en Allemagne, parce que cette présentation d'une oeuvre en un lieu extérieur n'a pas le caractère "permanent" (vu que l'avion se déplace).

Cordialement, Biem (d) 16 octobre 2012 à 14:41 (CEST)

Merci pour ces explications limpides. Je ne suis pas en état de me prononcer sur l'autorisation de reproduction pour Obélix ; pour les Pokémon, cette autorisation semble évidente mais apparemment toutes les photos ont été prises au Japon :-( J'enchaîne avec une nouvelle question : redécouper cette photo de costume Fichier:New York Pokemon D and P Launch Party 3.jpg pour ne conserver que Pikachu est-il possible ? -- ¡ Bibisoul ! 16 octobre 2012 à 15:00 (CEST)

Non, pas au titre du FoP qui ne s'applique qu'aux bâtiments aux USA - clairement ce n'est pas un bâtiment. En revanche s'il s'agit d'un modèle de costume, et pas d'une création originale, c'est le droit des modèles qui s'applique et pas le droit d'auteur, et on peut prendre des "modèles" en photo sans problème (c'est pour ça qu'il y a plein de photo de Mercedes sur Commons, bien que les wikimpédiens allemands soient très à cheval sur le droit d'auteur). Cordialement, Biem (d) 16 octobre 2012 à 15:51 (CEST)

Merci pour tes réponses ! -- ¡ Bibisoul ! 16 octobre 2012 à 16:20 (CEST)

Re-bonjour ! Je reviens à la charge après avoir trouvé deux images d'avions qui ne sont pas prises au Japon : File:ANA-Boeing 747 25645-979.jpg et File:ANA Pokemon 747-400 JA8962.jpg. Pour la première, je ne me fais cependant pas trop d'illusion : la photo est prise à Charles-de-Gaulle et il ne me semble pas que la France reconnaisse la liberté de panorama. En revanche, pour la seconde, elle est prise en Angleterre : ai-je une chance de pouvoir la redécouper pour récupérer les illustrations des Pokémon ? -- ¡ Bibisoul ! 29 octobre 2012 à 01:37 (CET)

Non, voir commons:Commons:Freedom of panorama#United_Kingdom ; En UK, FoP ne concerne que les statues (works of artistic craftsmanship), pas les posters (graphic works) :

« Note that under UK law, works of artistic craftsmanship are defined separately from graphic works - defined in Section 4 as any painting, drawing, diagram, map, chart or plan, any engraving, etching, lithograph, woodcut or similar work. The freedom provided by Section 62 does not apply to graphic works - such as a mural or poster - even if they are permanently located in a public place. These cannot be uploaded to Commons without a licence from the copyright holder. »

Cordialement, Biem (d) 29 octobre 2012 à 08:18 (CET)

Merci ! -- ¡ Bibisoul ! 29 octobre 2012 à 09:57 (CET)

Droit de courte citation applicable ?

Bonjour

Hier soir, Groupe d'étude et de recherche sur les primates de Madagascar a été signalé par Rome2 (d · c · b) comme un contenu copié du résumé de ce site. La violation du droit d'auteur de la version primaire de l'article me semble avéré en comparant notamment le paragrephe 2. Mais je ne sais pas si le droit de courte citation est applicable compte tenu de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

La question de savoir si le caractère pédagogique est rempli et si malgré l'attribut non littéraire, la méthode des « 10 % » permettant à quiconque de citer un passage d’une œuvre est à appliquer.

Cordialement. --Superjuju10 ^{[Contacter la Aubline]}, le 16 octobre 2012 à 13:16 (CEST)

Bonjour ;

Il faut garder en mémoire que ce qui est protégé par le droit d'auteur c'est la forme achevée d'une oeuvre. Il n'y a pas de droit attaché à l'information elle-même, les faits ne sont pas protégeables ; de ce fait, reformuler une information permet d'éviter le "copyvio" (ce qui ne dispense pas de citer la source, pour éviter le plagiat - mais le plagiat n'est pas une contrefaçon, c'est une faute morale, mais non quelque chose d'illégal).

• Effectivement, le droit de courte citation permet de faire de courtes citations dans pratiquement tous les systèmes juridiques, et le but d'information poursuivi par une encyclopédie suffit à justifier des citations mêmes plus importantes que ça, « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source » (L122-5 CPI). On remarque que la source du texte est correctement référencée dans l'article Wikipédia. Si la phrase avait été entre guillements et non paraphrasée, elle aurait constitué une "courte citation" parfaitement légale, mais dans ce cas il n'est pas possible de la modifier (ce serait une contrefaçon d'en changer la formulation).
• Il ne s'agit pas ici d'une recopie servile, mais d'une paraphrase (rendre le sens par des équivalents). Dans l'absolu, une paraphrase peut être qualifiée de "oeuvre dérivée". Mais sachant qu'il n'y a pas une infinité de manières de présenter simplement quelques faits, et que (voir le point précédent) la reformulation de faits est en revanche licite, il faut donc être très servile dans sa paraphrase pour tomber du côté "oeuvre dérivée" plutôt que "reformulation". Et le couperet tombera d'autant plus vite côté "reformulation" que la phrase d'origine est courte, et tend à être factuelle plus que littéraire. Si la phrase en question avait été un peu plus paraphrasée, elle aurait échappé au qualificatif d'oeuvre dérivée, et il n'y aurait même pas eu besoin légalement de mettre "le nom de l'auteur et la source" (même si c'est évidemment mieux pour éviter le plagiat).

Dans la mesure où le point justifiant la recopie sur Wikipédia est l'information, et pas la formulation, il paraît plus justifié pour la rédaction de l'article de ne pas mettre de guillements ; dès lors n'importe qui peut modifier y compris cette phrase en éditant l'article. De ce fait, même quand la loi permet une courte citation, sur Wikipédia il vaut mieux d'une manière générale prendre l'option paraphrase et laisser tomber les guillements quand la formulation exacte n'est pas importante.

La référence à la source montre qu'il n'y a pas de plagiat, et la reformulation (même partielle) montre que l'on ne cherche pas à reproduire une oeuvre achevée, donc qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon, l'un dans l'autre il n'y a donc pas de problème juridique réel.

Bref, ce serait un peu mieux s'il y avait eu un peu plus de paraphrase, mais dans l'ensemble il n'y a pas de quoi fouetter un chat : Wikipédia étant une "encyclopédie en devenir", il n'est pas anormal d'y trouver des "citations en devenir de paraphrase" ^_^ - pourquoi pas, tant que la source est correctement référencée, ce qui est le point important. Si l'article Wikipédia ressemble un peu trop à sa source, dans ce cas, la solution est plutôt de reprendre la rédaction pour terminer la reformulation.

Cordialement, Biem (d) 16 octobre 2012 à 15:41 (CEST)

Merci pour ces réponses qui me seront d'une grande utilité pour mes futurs « problèmes de copyvio » . Amicalement. --Superjuju10 ^{[Contacter la Aubline]}, le 16 octobre 2012 à 16:33 (CEST)

"Au nom du peuple français"

J'ai bien lu l'avertissement suivant : LEGIFER NE REPOND À AUCUNE QUESTION ÉTRANGÈRE À WIKIPÉDIA. Mais Vigneron me conseille de poser ici ma question, alors je copie-colle celle-ci de l'oracle (même titre):

Bonjour, Je voulais savoir si cette formule est "protégée", si seules quelques personnalités ou institutions peuvent l'utiliser et si oui qu'encourt-on à l'utiliser à mauvais escient ? J'aurais surtout besoin de savoir si il y à un texte juridique qui traiterait de ce sujet. Même question pour ce qui concerne : "La France..." (pour la reconnaissance d'un fait historique par exemple le massacre de 1961) Merci --Le ciel est par dessus le toit (d) 18 octobre 2012 à 19:28 (CEST)

Droit de longue citation

Bonjour,

Hier j'ai annulé les 4/5me de l'article La Ville apocalyptique car le texte me semblait trop proche de dissertationsgratuites.com. LE teste a été masqué par un administrateur. Le même contributeur a mis la copie exacte de ce site web, en ajoutant une note « Citation de la dissertation "La Ville Apocalyptique" sur DissertationsGratuites.com., 2011 » J'ai annulé à nouveau en expliquant dans la PdD les points suivants:

• D'une part, le texte copié représente plus des 4/5me de notre l'article et la totalité de la partie gratuite de la "dissertation". La courte citation est donc largement dépassée.
• D'autre part, si on accepte ce texte comme citation, il n'est plus possible de le modifier alors que ce texte a besoin de corrections de forme (sans parler du fond).
• Pour finir, cette analyse, sans source secondaire pour confirmer sa validité, est pour le moment un travail inédit.

Est-ce que mes deux premiers arguments sont abusifs ? Merci -- Habertix (d) 19 octobre 2012 à 01:21 (CEST).

Bonjour,

Non. -- Asclepias (d) 19 octobre 2012 à 03:00 (CEST)

Non, voir ci-dessus la section "Droit de courte citation applicable ?" pour l'analyse de ce genre de situation. Cordialement, Biem (d) 19 octobre 2012 à 08:23 (CEST)

Merci pour cette double réponse courte et claire. -- Habertix (d) 22 octobre 2012 à 20:32 (CEST).

Facebook

Bonjour, un gros doute que vous allez soulever très certainement en 15 secondes - Un contributeur copie sur wikipédia un texte qui est actuellement sous Facebook - Il apparait en bas du texte sur facebook la mention : Ce texte est publié sous licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 Unported - Le texte appartient il toujours à Facebook ? ou est il libre de droit ? - En gros, copyvio ou pas ? - Merci de votre réponse - Bonne journée --Lomita (d) 22 octobre 2012 à 13:16 (CEST)

Bonjour. La principale clause imposée par Fesse-Bouc est « vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation avec Facebook (licence de propriété intellectuelle). » Le point important pour Wikipédia est que si Fesse-Bouc s'octroie (grâce à un magnifique abus de position dominante - mais c'est une autre question) le droit de faire ce qu'il veut avec les données qu'on lui confie, au moins ce n'est pas un droit exclusif. Ca veut dire en particulier que l'utilisateur conserve le droit de publier ces mêmes données sous une autre licence, y compris à travers la page F-B elle-même. Donc une mention comme quoi la page est sous licence CC-By-SA-3.0 ne contrevient pas aux règles d'utilisation de F-B, et est valide : dans la situation décrite, le texte est bien "libre" (tout en étant par ailleurs librement utilisable par F-B) et il n'y a pas de copyvio. Cordialement, Biem (d) 22 octobre 2012 à 16:48 (CEST)

Bonjour, merci pour cette réponse très claire - Bonne fin de journée --Lomita (d) 22 octobre 2012 à 17:04 (CEST)