Wikipédia:Legifer/janvier 2021

Wikipédia:Legifer
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De l'utilisation d'images dont les droits sont limités sur Commons

Bonjour à tous et bonne année,

Sur Commons, des images présentent une situation ambiguë : dans ce fichier, par exemple, on peut voir que l'image est libre de droits en Argentine, mais pas aux États-Unis.

J'ai posé les questions suivantes sur le bistro de Commons :

« Est-ce que ce fichier doit être conservé sur Commons ? Oui, parce que les Argentins peuvent en faire ce qu'ils veulent en Argentine / Non, parce que le deuxième bandeau dit qu'on ne devrait pas téléverser un tel fichier ?

S'il peut être conservé sur Commons, peut-il être utilisé sur Wikipédia, hébergé aux States ? »

Suite à la réponse d'Asclepias que je recopie ici, en mettant en gras le passage qui concerne Wikipédia :

« Bonjour, Il est fréquent que des fichiers de Commons soient libres et utilisables dans certains pays mais pas dans certains autres. Comme tu le mentionnes, sur les sites de Wikimedia (incluant Commons et les Wikipédias), hébergés aux États-Unis, en matière de droits d'auteur, la loi étatsunienne s'applique obligatoirement. Si on s'en tenait à cette situation juridique et qu'on appliquait sur Commons la loi étatsunienne, les choses seraient relativement simples (quoique cette loi est elle-même déjà complexe). Malheureusement, deux choix de politique interne faits par Commons et par Wikimedia compliquent la situation. Premièrement, un imbroglio dans les discussions lors du lancement de Commons a fait en sorte que Commons s'auto-impose, par sa politique interne, d'appliquer la loi du «pays d'origine» de chaque media (en plus de l'obligation juridique d'appliquer la loi des États-Unis). C'est ce qui explique que la photo de Maradona est accompagnée sur Commons d'un bandeau d'information au sujet de la loi argentine. Deuxièmement, la Fondation Wikimedia, propriétaire des sites, a émis il y a quelques années une directive interdisant à Commons de prendre l'initiative de supprimer des fichiers sur la base d'une section particulière de la loi des États-Unis (il s'agit de la section du Copyright Act qui provenait de l'URAA et qui est donc encore souvent désignée par cet acronyme dans le jargon de Commons), la Fondation Wikimedia se réservant exclusivement à elle-même et à son équipe de juristes professionnels la tâche d'évaluer et de décider de supprimer ou pas des fichiers sur la base de cette section de la loi. C'est ce qui explique que des fichiers sont accompagnés sur Commons d'un bandeau d'information qui indique qu'ils ne sont peut-être pas libres aux États-Unis bien qu'ils soient sur Commons. En pratique, la Fondation Wikimedia n'effectue pas ce travail. Certains administrateurs de Commons respectent cette directive de Wikimedia et certains autres administrateurs de Commons ne l'acceptent pas et suppriment quand même ces fichiers. Sur Commons, la situation fluctue selon l'activité des administrateurs de ces deux tendances. Quant à l'affichage de ces fichiers de Commons sur Wikipédia, le statut juridique des fichiers y est le même que sur Commons. D'après les discussions passées, il semble qu'en général les administrateurs de la Wikipédia en français s'en remettent à ce qu'il en advient sur Commons. En autant qu'un tel fichier est présent sur Commons et ne fait pas l'objet d'objection pour une raison autre que l'URAA, ils n'en interdisent pas l'affichage sur Wikipédia. Il y a aussi une décision personnelle de chaque utilisateur. Un contributeur de Commons peut choisir de ne pas téléverser personnellement de tels fichiers sur Commons s'il estime que cela contreviendrait à la loi. Un contributeur de Wikipédia peut choisir de ne pas afficher personnellement de tels fichiers sur Wikipédia s'il estime que cela contreviendrait à la loi. Quant aux AdQ de Wikipédia, les utilisateurs de Wikipédia pourraient être d'avis que les images doivent répondre à des critères plus exigeants que pour les articles non AdQ. Mais, comme dit Vigneron, les critères d'AdQ de Wikipédia relèvent de Wikipédia. »

J'aimerais savoir si ce fichier est bel et bien utilisable sur Wikipédia, tel qu'il est hébergé actuellement. Je notifie Matpib et VIGNERON.

Bien à vous, — Daehan ^[p|d|d] 6 janvier 2021 à 20:01 (CET)

Bonjour  Daehan :

La convention de Berne prévoit (art. 7, 8°) que « à moins que la législation de ce dernier pays n’en décide autrement, elle n’excédera pas la durée fixée dans le pays d’origine de l’œuvre. » Donc c'est assez uniforme dans le monde (mais pas aux USA).

La propriété intellectuelle prévoit que « Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre [...] est un pays tiers [...] et que l'auteur n'est pas un ressortissant [...], la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre  » (retranscrit en France dans l'art. 123-12 CPI, mais donc la législation est assez uniforme au moins en Europe).

Donc, à partir du moment où l'image a été libérée en Argentine, c'est OK de l'utiliser en France (mais pas aux USA).

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 7 janvier 2021 à 12:47 (CET)

Bonjour Micheletb,

Merci pour ta réponse précise :)

Etant donné que Wikipédia est hébergé aux Etats-Unis, est-ce que ça veut dire que l'image n'est pas réutilisable pour illustrer un article Wikipédia ? Daehan ^[p|d|d] 7 janvier 2021 à 12:51 (CET)

Bonjour  Daehan :

Sur internet, où tout est accessible de partout (sauf en Chine) le droit applicable s'apprécie au pays cible :

• S'agissant de légalité de publication, la légalité s'apprécie en fonction de l'aire de publication « ciblée ». Donc pour Wikipédia en français c'est la francophonie, donc la législation suivant les directives de l'UE va s'appliquer à peu près partout : pas de problème. Main inversement, pour la même raison, on ne pourra pas l'utiliser sur la WP anglophone, parce que le pays cible comprend largement les USA.
• En terme de règle interne Wikipédia il me semble que des choses non-libres aux USA sont acceptées, mais s'agissant de règles internes il faut en demander confirmation à la communauté (WP:LB).

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 7 janvier 2021 à 13:16 (CET)