Wikipédia:Legifer/août 2010

Charte graphique des exploitants de réseaux de transports en commun

Bonjour !

Depuis quelques jours, une question est posée par Trizek (d · c · b) sur la page Discussion Wikipédia:Prise de décision/Admissibilité des lignes et arrêts de transports en commun : l'utilisation de la charte graphique des exploitants de réseaux, comme on peut la trouver sur Liste des lignes de bus de Toulouse (provient de http://www.tisseo.fr/), peut elle être assimilée à un copyvio ? Si c'est le cas, un ticket OTRS suffirait-il à résoudre le problème ? À noter que, bien entendu, n'importe qui, de quelque pays que ce soit, est concerné. Cordialement ── Pic-Sou, le mercredi 18 août 2010 à 18:08 (UTC)

Bonjour. Il est difficile de répondre tant que l'on ne précise pas exactement ce qui est copié sur quoi.

S'il ne s'agit que du code couleur repérant les lignes, ça ne relève probablement pas du droit d'auteur, parce que le choix de la palette de couleur relève d'une préoccupation avant tout fonctionnelle, et il est difficile d'imaginer qu'il puisse refléter la personnalité de l'auteur (et d'abord, qui est l'auteur?). Si le métro parisien fait un procès au métro de Hong Kong parce qu'ils ont repris la même palette (indépendamment du caractère absurde et ridicule de la chose) en s'appuyant sur le droit d'auteur, il y a tout à parier qu'ils se feront débouter, parce que la palette n'est pas sufisamment spécifique pour justifier l'existence de droits d'auteurs (au sens strict). On peut imaginer des cas très tordus où la solution serait différente, mais en pratique...

En revanche, dans les autres chapitres de la propriété intellectuelle, l'ensemble de la palette (en tant que chartre graphique) peut théoriquement être déposé comme modèle déposé, et à ce moment là la protection serait de droit, du seul fait du dépot. Mais de toute manière ça n'interdit pas de le reproduire dans une utilisation encyclopédique (de même qu'on peut prendre en photo des Mercedes, mais pas pour autant faire des autos identiques). Et il est très douteux qu'une société ait eu l'idée tordue de déposer sa charte graphique comme modèle déposé, les lois sur la concurrence déloyale et le parasitisme économique sont suffisantes pour qu'une telle démarche (coûteuse) soit inutile.

Même si les lignes sont caractérisées par des choses plus élaborées, ça relève de l'usage du logo, et la règle reste la même: des reproductions de logos à titre d'information peuvent être faites sans autorisation ni payement, ce qui permet de les utiliser dans wikipédia à titre d'information pour désigner ce que leur ayant droit a décidé qu'ils représentent (étant entendu que le logo reste pour autant la propriété de son ayant droit, et ne peut pas être utilisé n'importe comment). C'est ce qui justifie légalement la décision communautaire Wikipédia:Prise de décision/Exceptions à l'interdiction du fair-use faite sur ce sujet.

Donc pour ce qui est du droit on est loin de la limite, et tout va bien. Ceci étant, quel est l'intérêt encyclopédique de la chose? si je peux me permettre un avis personnel, mettre du flashy et du gadget n'apporte pas de plus-value encyclopédique dans les articles, et les articles donnant une liste de lignes et/ou une liste de stations n'ont rien à faire dans une encyclopédie.

Cordialement, Biem (d) 18 août 2010 à 21:43 (CEST)

Alors tout-d'abord, merci pour ta réponse si rapide, je vais informer les autres. Ensuite, on essaye au maximum d'éviter le flashy, par exemple on préfère Lignes de bus RATP de 100 à 199 à Liste des lignes de bus de Toulouse. Ensuite, si tu souhaites éviter les articles dont tu parles, viens débattre pis voter, mais saches que la liste des stations du métro de Paris doit répondre à un besoin, parce qu'elle est consultée plus de 10 000 fois par mois. Enfin, la liste des lignes n'est pas là que pour avoir une liste/annuaire,mais avant tout pour pouvoir parler des particularités des lignes sans avoir 100 articles par ville avec une infobox et l'itinéraire. Cordialement ── Pic-Sou, le jeudi 19 août 2010 à 08:29 (UTC)

Bonjour !

Question supplémentaire dans le cas où la typographie a été faite spécialement pour le réseau en question (RER de Albert Boton par exemple) ? Il faut alors créer une substitution avec une police proche je suppose ?

Trizek ^bla 19 août 2010 à 13:54 (CEST)

Les fontes sont couvertes par le droit des modèles, pas par le droit d'auteur (sauf cas très spécial de fonte de lettrines, par exemple). Si on a acquis régulièrement une fonte on peut l'employer pour faire des compositions typographiques (dans les limites éventuelles de sa licence), donc si la fonte RER est disponible légitimement quelque part on peut l'employer y compris pour comopser un document destiné à illustrer wikipédia - de même que pour n'importe quelle fonte Geneva ou Times, qui sont tout autant récentes... Mais s'il s'agit de montrer précisément à quoi ressemble telle ou telle charte graphique, c'est plutôt par des photos qu'il faut le faire, parce que c'est une illustration de la chose authentique - et la reproduction photographique de la fonte dans son contexte d'emploi est licite au regard du droit de la propriété intellectuelle. Biem (d) 21 août 2010 à 14:52 (CEST)

Filiation d'un personnage contemporain

Bonjour,

Je souhaiterais connaître la législation en vigueur concernant la publication de la filiation d'un ancien sénateur contemporain. Il s'agit de Jacques Rocca Serra dont le père était conseiller général honoraire des Bouches-du-Rhône et adjoint au maire de Marseille. Les deux parents sont décédés.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Rocca_Serra

Je vous remercie par avance de bien vouloir méclairer.

Cordialement

21 août 2010 à 14:31 (CEST)

Bonjour. L'état civil en france n'est accessible au public qu'après quelques années (un siècle), il n'y a pas moyen de demander un extrait d'état-civil d'une personnalité récente. En revanche, si sa filiation a déjà été publiée (et que la publication est fiable), il est généralement légal de la reproduire. Ca peut devenir illégal dans certains cas très particuliers, typiquement si la publication est de nature diffamatoire, mais c'est une autre histoire.

Les Rocca Serra (et Perretti de Rocca Serra...) pullulent parmi les notables provençaux, ça peut en effet être intéressant d'avoir un arbre généalogique pour y voir plus clair ^-^ Cordialement Biem (d) 21 août 2010 à 14:52 (CEST)

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse, il se trouve que j'ai les noms et prénoms des parents mais une tierce personne a effacé le 18/08 ma contribution du 05/08. Le dernier parent venant de décéder, je détiens cet acte. Je me demandais donc si j'étais dans l'illégalité. Il n'y a aucune parenté entre les ROCCA SERRA et les PERETTI della ROCCA. Les de ROCCA SERRA sont originaires principalement de Zicavo et Porto-Vecchio.

Cordialement

--Perseis13 (d) 21 août 2010 à 15:48 (CEST)

Bonjour. Indépendamment de la question juridique, la règle est de ne publier sur Wikipédia que des informations vérifiables, le fait d'avoi une connaissance personnelle de telle ou telle ascendance n'est malheureusement pas vérifiable, ce qui posera problème sur un article. C'est pour ça qu'il faut que l'information ait été publiée. Cordialement, Biem (d) 21 août 2010 à 16:04 (CEST)

Paroles de Joyeux anniversaire

Musique d'origine du "happy birthday", dont la partition est acceptée sur Commons

Bonjour,

J'ai découvert que l'historique de Joyeux anniversaire a été purgé parce que les paroles de la chanson étaient dans le texte. Du coup, il y a une explication compliquée sur la chanson plutôt que de la mettre, tout simplement.

L'article lui-même donne une longue explication là-dessus. Visiblement, « [Time Warner] maintient fermement que la chanson Happy Birthday to You ne peut pas être chantée publiquement sans avoir à payer une redevance ». Je peux comprendre que sur l'association de la musique et des paroles, il y ait un doute. Mais pour les paroles seules, qui sont - c'est peu de le dire - d'une extrême simplicité, n'est-il pas abusif d'empêcher la publication ici au nom du droit d'auteur ? Quand je vois que sur Wikimedia Commons, on autorise des logos comme File:L'Oréal logo.svg sous prétexte qu'ils sont trop simples pour être protégés par le droit d'auteur, j'en suis assez stupéfait.

Concrètement, je compte demander la restauration complète de l'historique et remettre une version avec les paroles. Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,

Orlodrim ^[discuter] 29 août 2010 à 22:34 (CEST)

Bonjour,

Le droit d'auteur existe même pour des choses simples. La pierre de touche est que la forme créée doit refléter la personnalité de son auteur, c'est tout ; et les jugements accordent régulièrement la protection par droit d'auteur même à des choses ridiculement simples. De ce point de vue, il vaut mieux être très prudent plutôt que pas assez, c'est la politique de la communauté et ça ne se discute pas (en tout cas, pas sur cette page).

Ceci étant, l'article indique clairement que l'air est dans le domaine public. D'autre part les mots "bon anniversaire" ou "joyeux anniversaire" sont évidemment hors champ du droit d'auteur - les pâtissiers ne payent pas une redevance à la Warner pour mettre un "Joyeux anniversaire chère Monique" sur leurs gâteaux (à ce compte-là, je vais vite protéger le mot "tchin" pour me faire une fortune ^_^). Ce que la Warner prétend protéger, spécifiquement, c'est le morceau résultant de la superposition de l'air (domaine public) et des paroles (domaine public également).

Dans la mesure où la politique sur Wikipédia est de ne pas reproduire de contenu protégé, ni de contenu dérivé, il est normal que par exemple on ne puisse pas mettre en ligne sur commons un enregistrement audio de "Happy birthday", et ceci indépendamment du caractère (très) vaseux de la prétention de Warner à une protection (mentionnée comme douteuse par un juge de la cour suprême !). En revanche, il n'y a donc pas de problème à publier l'air (domaine public) ni les paroles en elles-mêmes (sans protection d'antériorité). Le problème vient de ce que si l'ensemble est protégé par la Warner, les paroles peuvent du coup être considérées comme une œuvre dérivée d'une œuvre protégée, et à ce titre, faire l'objet d'une protection (nonobstant leur caractère trivial). C'est je pense ce raisonnement qui a justifié la purge d'historique : on peut écrire un « joyeux anniversaire cher Orlodrim » n'importe où sur Wikipédia (et il y a même une page Wikipédia:Wikipédiens par date d'anniversaire pour ça) ... n'importe où - sauf sur la page Joyeux anniversaire où ça risque d'être considéré comme une œuvre dérivée par un wikipédien très respectueux du droit d'auteur.

Pour calmer le jeu, on peut en tout cas souligner que la protection demandée par la Warner n'existe pas au titre du droit d'auteur, mais au titre de la législation antérieure sur le copyright, ce qui est un peu différent. Il est donc techniquement incorrect d'appliquer sans précautions aux paroles l'approche juridique sur les oeuvre dérivée, parce que cette approche juridique très protectrice ne s'applique en l'état qu'au droit d'auteur, pas au contexte juridique du copyright. Une protection au titre du droit d'auteur stricto sensu serait impossible, vu l'historique de l'air, puisqu'il a été créé par des enfants de jardin d'enfant - c'est en réalité un air populaire, la protection demandée par la Warner ne recouvre que le travail de commande réalisé en 1935, à ses traductions, et à ses représentations.

De ce point de vue, il n'y a probablement pas de problème juridique à indiquer les paroles de cette chanson dans l'article : il suffit de préciser clairement que dans sa version française (ou anglaise) la pièce résulte de la superposition de l'air de musique et de paroles banales, par exemple « joyeux anniversaire cher Orlodrim », décalquées sur la même structure que celle de l'air original "good morning to you". En revanche, ce ne serait pas correct en portugais s'il y a des couplets : la composition de ceux-ci relève bien du droit d'auteur. C'est idiot mais c'est comme ça.

Mais ce n'est pas parce que c'est juridiquement possible que c'est nécessairement accepté par la communauté. S'il y a consensus pour ne pas mettre ces paroles, c'est le consensus communautaire qui s'applique... jusqu'à discussion complémentaire.

(La protection des logos ne relève pas directement du droit d'auteur : il n'y a pas de problème de les mettre sur commons, mais effectivement la justification retenue est incorrecte. Mais c'est une autre histoire.)

Cordialement, Biem (d) 30 août 2010 à 08:50 (CEST)

Merci de votre réponse. Il faudra que je lance une discussion alors… un jour. Pour l'instant, je préfère laisser tomber, je n'ai pas trop envie de perdre du temps là-dessus si c'est à ce point compliqué. Je me contenterai de replacer « Bon anniversaire » par « Joyeux anniversaire » dans la description, puisqu'il est tout de même évident que l'exclamation en elle-même n'est pas protégée. Cordialement, Orlodrim ^[discuter] 30 août 2010 à 12:08 (CEST)

Citation / Extrait

Bonjour. Jacques Brindejont-Offenbach (dont je n'arrive pas à trouver les dates de naissance et décès) a publié en 1940 un livre intitulé Offenbach, mon grand-père de 309 pages. Parmi ces 309 pages, il a inséré, des pages 294 à 303, un inventaire des œuvres instrumentales et des mélodies de Jacques Offenbach (1819-1880). Ces 10 pages peuvent-elles être recopiées sur Wikipedia ? Ce n'est qu'une liste avec quelques détails techniques... mais il est le premier à l'avoir publié puisqu'il est le premier (et quasiment le seul encore aujourd'hui) à avoir eu accès aux originaux ! Merci de votre aide. Sebdelprat (d) 31 août 2010 à 22:50 (CEST)

Bonjour.

• Les informations de type bibliographique sont formées d'informations factuelles librement répétable (comme n'importe quelle information scientifique, ou comme le seraient des listes d'étoiles d'un catalogue stellaire). Elles ne relèvent pas du droit d'auteur (sauf si elles contiennent des élément rédactionnels, dans les "quelques détails techniques"...?).
• Une liste d'éléments sélectionnés peut parfois relever globalement du droit d'auteur, si la sélection peut refléter la personnalité de son auteur (c'est le cas d'une anthologie), mais dans le cas d'une liste se voulant exhaustive ce n'est pas le cas.
• Recopier toute la liste peut poser le même genre de problème que pour recopier toute une base de données (ou l'on ne peut recopier qu'une fraction "non substantielle"). Mais dans le cas des bases de données la protection est de toute manière limitée à 15 ans.

Donc après analyse, pour ce que j'en comprends, cette liste (en tant que collection de faits) me paraît être aujourd'hui du domaine public (hors élément rédactionnel éventuels), indépendamment de la date de décès de son auteur. Ceci étant, il sera prudent de mentionner clairement la source, parce que de toute manière l'auteur conservera son droit moral à être mentionné comme auteur de l'extrait. Cordialement, Biem (d) 1 septembre 2010 à 16:37 (CEST)