Taxe sur les produits de vapotage
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| Titre | Taxe sur les déclarations et notifications du produit du vapotag |
|---|---|
| Référence | L3513-12 du Code de la santé publique |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIVe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Manuel Valls |
| Adoption | |
| Abrogation |
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La taxe sur les déclarations et notifications du produit du vapotage ou taxe sur les produits de vapotage est une taxe affectée française créée en 2016 et supprimée au .
Historique modifier
La taxe est créée par l'article 1 de l'ordonnance n° 2016-623 du transposant la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes[1]. Elle est codifiée à l'article L3513-12 du Code de la santé publique. Le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.
Le décret du fixe le montant forfaitaire de la taxe à 295 €.
Le , le Conseil d'État annule l'article premier car le plafond de 7 600 € dépasse le seuil maximal autorisé de 500 €[2].
L'article 6 de la loi de finances pour 2020 consacré à la suppression des taxes à faible rendement intègre la suppression de cette taxe[3],[4]. Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Cendra Motin et Éric Alauzet déposent un amendement ramenant le plafond à 500 € afin de mettre le texte en conformité avec la décision du Conseil d'État[5]. Mais cet amendement est retiré car estimant que la fiscalité n'est pas le bon moyen de mieux connaître la composition des produits de vapotage et leur éventuelle dangerosité. Cendra Moti souligne également la difficulté de recouvrement pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire[6].
Caractéristiques modifier
Redevables modifier
Les industriels et importateurs de tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes sont soumis à l'obligation de communiquer la composition des produits qu'ils produisent ou qu'ils importent[7].
Bénéficiaire modifier
Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) afin de financer la réception, le stockage, le traitement et l'analyse des informations.
Rendement modifier
Le produit de la taxe est estimé à 8 millions d'euros pour 2019[8].
Notes et références modifier
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032547462&idArticle=&categorieLien=id
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000034651744&fastReqId=1054867796&fastPos=11&oldAction=rechJuriAdmin
- Jean-Victor Semeraro, « Voici la liste des petites taxes que l’État va supprimer en 2020 », sur Capital.fr, (consulté le )
- Joël Giraud, « Rapport : Au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2020 modifié par le sénat([n°2493) » [PDF], sur assemblee-nationale.fr.
- « Loi de finances 2020 (no 2272) Amendement n°I-2882 », sur Assemblée nationale (consulté le ).
- « Compte-rendu de la séance du vendredi 18 octobre 2019 », sur Assemblée nationale (consulté le ).
- http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/amendements/1255C/CION_FIN/CF889.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/VM_1_2020.pdf
