Statut juridique

Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits qui sont essentiellement composées de salariés.

En FranceModifier

Entreprises à but commercialModifier

Il existe en France de nombreux statuts juridiques au niveau des entreprises, par exemple :

Structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)Modifier

  • les coopératives ont une gouvernance démocratique et une adhésion volontaire ouverte à tous. Parmi elles on retrouve les sociétés coopératives de production[1] (SCOP) sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ;
  • les mutuelles partagent équitablement les frais entre sociétaires ;
  • les associations, qui sont régies par la loi de 1901. Elles peuvent avoir des salariés ainsi que des bénévoles mais sont à but non lucratif ;
  • les fondations décident de l'affectation de biens ou de dons pour une œuvre d'intérêt général[2],[3],[4] ;
  • les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire peuvent obtenir accès à des finances spécifique si elles respectent certains critères : but autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique, bénéfices utilisés pour le développement ou le maintien de l'activité[4]. Un guide existe ;
  • des entreprises peuvent également demander l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) pour permettre aux financeurs de bénéficier d'avantages fiscaux[4]. Un guide existe pour obtenir l'agrément.

Notes et référencesModifier

  1. « Qu’est-ce qu’une SCOP ? », sur Le portail des ministères économiques et financiers (consulté le 7 février 2019)
  2. « Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) », sur Agence France Entrepreneur (consulté le 7 février 2019)
  3. « Diversité des formes juridiques de l'ESS | Portail des acteurs de l'Économie sociale et solidaire », sur www.esspace.fr (consulté le 7 février 2019)
  4. a b et c « Quelles sont les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? », sur Le portail des ministères économiques et financiers (consulté le 7 février 2019)

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier