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Statut d'autonomie de l'Aragon

Présentation
Titre Loi organique 5/2007 du 20 avril 2007 sur la réforme du statut d'autonomie de l'Aragon
Pays Drapeau de l'Espagne Espagne
Type Loi organique
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIIIe
Gouvernement Zapatero I
Adoption
Promulgation

Lire en ligne

boe.es

Le statut d’autonomie de l'Aragon de (en espagnol : Estatuto de Autonomía de Aragón de 2007, en aragonais : Estatuto d'Autonomía d'Aragón, en catalan : Estatut d'Autonomia d'Aragó) est la loi qui régit l'organisation institutionnelle de la communauté autonome d'Aragon.

Entré en vigueur en , il constitue le deuxième statut d'autonomie aragonais après celui de .

Sommaire

Contexte historiqueModifier

L'actuel statut d'autonomie est entré en vigueur le 23 avril 2007, jour de l'Aragon (Día de Aragón), à la suite d'une révision du statut qui a obtenu un large consensus des Cortes d'Aragon, avec l'appui de partis divers comme le PSOE, le PP, le PAR et IU. La CHA s'est en revanche abstenu, considérant que le texte ne répondait pas aux aspirations de gouvernement autonome et qu'il manquait une reconnaissance véritable des langues propres à l'Aragon, des pouvoirs élargis dans le domaine financier et un contrôle strict des eaux de l'Ebre contre tout projet de transvasement vers les régions du sud de l'Espagne.

Le nouveau statut passe de six titres (cinq titres précédés d'un préambule) à dix, et de trois dispositions additionnelles à six. Il comprend 115 articles, contre 61 pour le statut de 1996. Le texte est précédé d'un préambule historique, qui fut drastiquement réduit par le Congrès des députés.

Dispositions du nouveau statutModifier

Réforme des institutionsModifier

Le président d'Aragon gagne le pouvoir de dissoudre les Cortes d'Aragon et convoquer des élections.

Question financièreModifier

Le statut d'autonomie met en place une commission mixte des affaires économico-financières de la communauté d'Aragon comme organe bilatéral de relations sur le financement spécifique, dans le cadre de la loi organique de financement des communautés autonomes (LOFCA). Elle s'occupe des litiges entre les deux administrations à la suite de la cession du prélèvement des taxes par la communauté autonome.

Les relations entre la communauté autonome et l'État espagnol reposent sur le principe réaffirmé de « loyauté institutionnelle » (lealtad institucional). De plus est créée une agence fiscale (Agencia Tributaria) chargée du recouvrement de l'impôt, conjointement avec les institutions de l'État.

Question territorialeModifier

Le statut reconnaît l'Aragon comme « nationalité historique ». À ce titre, il maintient la disposition additionnelle qui rappelle que l'Aragon « ne renonce pas aux droits qu'elle possède en vertu de son histoire ». Le texte inclut également une nouvelle partie sur l'administration judiciaire, une autre sur les droits et devoirs des citoyens aragonais et des administrations autonomes, comme l'obligation de développer les actions en faveur du retour des biens du patrimoine aragonais qui se trouvent hors de son territoire.

Question hydrologiqueModifier

Notes et référencesModifier

Voir aussiModifier

SourceModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier