Loi fédérale no 139-FZ du 28 juillet 2012

Loi fédérale no 139-FZ du 28 juillet 2012

Présentation
Titre (ru) Федеральный закон № 139-ФЗ от 28 июля 2012 года ; (fr) Loi fédérale no 139-FZ du 28 juillet 2012
Référence Loi 139-FZ
Pays Drapeau de la Russie Russie
Type Loi
Branche Droit de l'internet
Adoption et entrée en vigueur
Signature (Psdt : Vladimir Poutine)
Entrée en vigueur

Lire en ligne

(ru) « Законопроект № 89417-6 », sur http://asozd.duma.gov.ru, Site officiel de la Douma,‎ (consulté le 10 juillet 2012)

Le projet de loi russe no 89417-6 (en russe : Законопроект № 89417-6) est une proposition de loi fédérale russe prévoyant l'établissement d'une liste noire de sites web contenant des informations interdites de diffusion en Russie.

HistoriqueModifier

Le , la commission parlementaire sur la famille, les femmes et les enfants de la Douma a examiné un texte constitué d'amendements à la loi sur « la protection des enfants » contre les dangers pour « leur santé et leur développement »[1] dont l'article 4 envisage la création d’un registre de domaines et de sites web à caractère pédophile, promouvant ou commercialisant des stupéfiants, incitant au suicide ou propageant des « idées extrémistes »[2]. Ce registre serait créé et géré par une agence fédérale composée par le gouvernement[3]. La proposition de loi est l'initiative de quatre députés, représentant les quatre partis siégeant à la Douma : Parti communiste russe, Russie juste, Russie unie et Parti libéral-démocrate de Russie.

Internet occupe une place importante en Russie dans la diffusion des idées et la coordination des actions des mouvements d'opposition[1]. En , Reporters sans frontières s'inquiète sur son site « des signes de la volonté des autorités de contrôler plus étroitement Internet » en Russie et rappelle que ce pays a été classé « sous surveillance » dans le rapport Les Ennemis d'Internet publié par l'association trois mois plus tôt. Le , jour du passage du texte en seconde lecture devant la Douma, le site de Wikipédia en russe ferme en signe de protestation : la page d'accueil est remplacée par un court texte appelant à soutenir la protestation contre le projet[2], procédé similaire à celui employé par la Wikipédia en anglais lors du blackout organisé le contre les lois Stop Online Piracy Act et PROTECT IP Act[1].

Notes et référencesModifier

  1. a b et c « Blackout de Wikipédia en russe contre une loi sur l’Internet », sur Écrans.fr, Libération,
  2. a et b « La version russe de Wikipedia ferme pour protester contre une loi sur Internet », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  3. « Cyber-attaques concertées et projet de loi liberticide : le contrôle du Web se renforce ? », sur http://fr.rsf.org, Reporters sans frontières, (consulté le 10 juillet 2012)

Voir aussiModifier

Sur les autres projets Wikimedia :

Lien externeModifier