Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est une loi québécoise régissant les accidents et les maladies survenant dans un milieu de travail.

Cette loi statutaire contient notamment une disposition (art. 439 LATMP) qui interdit à la victime par ricochet de poursuivre l’employeur de la victime selon les règles ordinaires de la responsabilité civile. Cependant, le conjoint du travailleur décédé peut obtenir une indemnité forfaitaire liée au salaire perdu en vertu des art. 98-100 LATMP.

Les demandes en justice liées aux maladies professionnelles sont régies par le Tribunal administratif du travail, autrefois la Commission des lésions professionnelles (CLP).

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