Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est une loi québécoise régissant les accidents et les maladies survenant dans un milieu de travail.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Présentation
Abréviation LATMP
Référence R.L.R.Q., chap. A-3.001
Pays Drapeau du Canada Canada
Territoire d'application Drapeau du Québec Québec
Langue(s) officielle(s) Français et anglais
Type Loi publique
Branche Droit du travail
Adoption et entrée en vigueur
Législature 32e législature du Québec
Gouvernement Gouvernement René Lévesque
Adoption par l'Assemblée nationale du Québec
Entrée en vigueur (en majorité)
(certains articles)

Lire en ligne

Publications du Québec : Version consolidée officielle

Cette loi statutaire contient notamment une disposition[1] qui interdit à la victime par ricochet de poursuivre l’employeur de la victime selon les règles ordinaires de la responsabilité civile. Cependant, le conjoint du travailleur décédé peut obtenir une indemnité forfaitaire liée au salaire perdu[2].

Les demandes en justice liées aux maladies professionnelles sont régies par le Tribunal administratif du travail depuis le (et avant ça par la Commission des lésions professionnelles).

Notes et références modifier

  1. art. 439
  2. art. 98-100

Voir aussi modifier