Juge de tribunal de commerce en France

dirigeant d'entreprise, désigné par une élection auprès de ses pairs
Juge
Secteur d'activité
Commerce, industrie, services
Codes
ROME (France)
K1904

En France, le juge du tribunal de commerce est un dirigeant d'entreprise. Il est désigné par une élection auprès de ses pairs. Les juges consulaires sont élus en général pour une période de 5 ans (après une période probatoire de 2 ans), renouvelable 3 fois. La première année de leur mandat, ils suivent des sessions de formation dispensées par l'École nationale de la magistrature.

Élection des jugesModifier

  • Premier degré ; corps électoral :
    • Commerçants
    • Assimilés

Ils désignent les délégués consulaires (repartis en activités commerciales, industrielles et de services).

Le collège electoral élit les juges (doit être électeur, avoir au moins 30 ans et 5 ans d'activité[1])

Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur première élection. À la suite de ce premier mandat, ils peuvent être réélus pour 4 ans renouvelable 2 fois[2]. Après 4 mandats successifs, les juges qui souhaitent se représenter doivent laisser passer un délai d'un an.

FonctionsModifier

Notes et référencesModifier

  1. L'inscription au registre du commerce et des sociétés faisant foi.
  2. Voir article L.723-7 du code du commerce.

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Lien externeModifier