Ouvrir le menu principal

Chambre commerciale de la Cour de cassation française

(Redirigé depuis Chambre commerciale)
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Com.

Chambre commerciale de la Cour de cassation française
Image illustrative de l’article Chambre commerciale de la Cour de cassation française
Salle d'audience de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Sigle Com
Siège Palais de justice de Paris
Président de chambre
Nom Agnès Mouillard[1]
Voir aussi

La Chambre commerciale, financière et économique (abréviation : Com) de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.

CompétenceModifier

Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :

RéférencesModifier

  1. « Chambre commerciale, financière et économique », sur www.courdecassation.fr (consulté le 17 septembre 2018)

Voir aussiModifier