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Intégrité numérique

droit afin de protéger la vie numérique des personnes

Le droit au respect de l'intégrité numérique est un droit émergent pour protéger la vie numérique des personnes.

Principe modifier

Chaque personne (physique ou morale) a droit au respect de son intégrité physique et morale. Avec la Révolution numérique, la notion de vie numérique a fait son apparition. « Si les êtres humains ont une existence numérique, il y a lieu de considérer que leur intégrité s’étend aussi à cette dimension »[1]. Selon l'association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) « les données à caractère personnel sont des éléments constitutifs de la personne humaine, qui dispose, dès lors, de droits inaliénables sur celles-ci ». Cette position est défendue par l'association des autorités de protection de données dans une résolution proposée par la CNIL[2].

Contenu dans le Droit à la vie, le droit à l’intégrité numérique est proposé comme justification de l’ensemble des droits numériques. L'introduction du droit à l'intégrité numérique dans les droits fondamentaux permet de revendiquer le droit à l’autodétermination informationnelle au niveau constitutionnel.

Le droit à l'intégrité numérique peut notamment comprendre:

  • Le droit d'être protégé contre l’emploi non consenti des données liées à sa vie numérique
  • Le droit à une vie hors ligne
  • Le droit à la sécurité dans l'espace numérique
  • Le droit à l'oubli
  • Le droit à ne pas être surveillé, mesuré et analysé
  • Le droit à ne pas être jugé par une décision issue d'un algorithme

Allemagne modifier

Le Parti pirate allemand a introduit, le 29 mai 2021, le droit à l’intégrité numérique dans son programme politique pour les élections fédérales en Allemagne[3]. Le Parti pirate propose la modification de l'article 2(2) de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne. Le texte proposé est « Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique et numérique. La liberté de la personne est inviolable. Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu'en vertu d'une loi ».

Costa Rica modifier

Une conférence[4] a été organisée au sein de l'Assemblée législative du Costa Rica sur le thème de l'intelligence artificielle et de la démocratie participative, présentant également l'évolution du droit à l’intégrité numérique.

France modifier

Dans un discours du 15 juin 2017, le Président de la République française, Emmanuel Macron, mentionne la notion d'intégrité numérique dans le contexte sécuritaire de la société numérique : « La cybercriminalité, les cyberattaques font partie de notre quotidien et en la matière, la France doit viser l’excellence. En protégeant les données personnelles et l’intégrité numérique. En protégeant le quotidien de nos concitoyens. »[5].

Le député Bruno Bonnel propose le 7 février 2018 un amendement pour assortir les données avec une valeur patrimoniale et morale afin que chaque personne détienne une autorité sur son intégrité numérique mais qui n'est pas accepté[6].

Suisse modifier

Doctrine juridique modifier

Un colloque sur le thème « Le droit à l’intégrité numérique : réelle innovation ou simple évolution du droit ?»[7] a été organisé par la Faculté de Droit de l'Université de Neuchâtel (Suisse). Les actes du colloque ont été publiés par l'Université de Neuchâtel[8].

Politique modifier

Le Parti pirate suisse dénonce régulièrement les atteintes à l'intégrité numérique[9].

Le Parti socialiste suisse a inclus la notion d'intégrité numérique dans sa Politique liée à Internet: « Le PS s’engage en faveur de la reconnaissance et de la protection de l’intégrité numérique des citoyen-ne-s. La garantie de l’intégrité numérique est le principal levier du droit à l’autodétermination informationnelle »[10].

Le « Baromètre Numérique[11] » présenté par Swico, l’association professionnelle pour le secteur des TIC et d’Internet en Suisse, a publié le 25 septembre 2019, le résultat d'un sondage réalisé auprès des candidat(e)s aux Élections fédérales suisses de 2019. À la question « La Suisse devrait-elle inscrire dans sa Constitution un droit fondamental à l’intégrité numérique, y compris le droit à l’autodétermination numérique et le droit à l’oubli numérique? », les candidats de tous les partis se sont prononcés entièrement ou plutôt favorables à un tel droit fondamental, dont 99% des participants des Verts et 55% des candidats de l’UDC[12].

Droit modifier

Niveau fédéral modifier

Un projet d'initiative populaire[13] vise à ajouter le droit à l'intégrité numérique au sein de l'article 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse[14]. Le projet d’initiative populaire «Pour une souveraineté numérique » tend à modifier la Constitution fédérale de la Confédération suisse pour y ajouter les notions d’intégrité et de souveraineté numérique[15].

Une initiative parlementaire visant à inscrire dans la Constitution fédérale le droit à l'intégrité numérique est déposée le 29 septembre 2022 par le socialiste Samuel Bendahan[16]. En , le Conseil national refuse par 118 voix contre 65 d’y donner suite. La majorité de la Commission des institutions politiques, qui avait procédé à l’examen préalable du texte, avait estimé que cet ajout aurait une portée essentiellement symbolique[17],[18].

 
Carte d'Adoption du Droit à l'Intégrité Numérique dans les cantons suisses- Juillet 2023

Genève modifier

En septembre 2020 dans le canton de Genève, une initiative populaire cantonale constitutionnelle est lancée par la section genevoise du Parti libéral-radical[19] afin d'ajouter dans l’article 21 de la Constitution de la République et canton de Genève un alinéa prévoyant que « toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique »[20]. En novembre 2020, l'initiative est abandonnée au profit d'une loi constitutionnelle[21]. Le projet de loi constitutionnelle est déposé le 28 avril 2021 et prévoit l'ajout d'un alinéa nouveau identique au projet d'initiative[22]. Le 22 septembre 2022, le Grand Conseil genevois adopte la loi constitutionnelle[23].

Le , lors de l'investiture du nouveau Conseil d’État, Antonio Hodgers indique dans son discours de Saint-Pierre que le Conseil d’État soutiendra le droit à l'intégrité numérique pour qu'il soit ajouté à la constitution genevoise[24][source insuffisante],[25].

Le 18 juin 2023[26], plus de 94 % du peuple genevois accepte d'ajouter le droit à l'intégrité numérique dans la constitution du canton[27]. Le nouvel article 21A se lit comme suit[28]:

Art. 21A Droit à l’intégrité numérique (nouveau)

1 Toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique.

2 L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.

3 Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’État ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré.

4 L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.

Jura modifier

Une initiative parlementaire « Garantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous ! » est déposée le 28 septembre 2022 par Quentin Haas, député au Parlement jurassien[29]. Elle est acceptée le 15 février 2023[30]

Neuchâtel modifier

Un projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel est proposé en janvier 2023 au Grand Conseil neuchâtelois par le groupe socialiste[31]. Il se lit comme suit :

Art. 10, al. 2 et 3 (nouveau)

2 Sont en particulier garantis le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique, mentale, psychique et numérique, ainsi que la liberté de mouvement.

3 L’intégrité numérique inclut notamment le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit de ne pas être surveillé, mesuré, analysé, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.

Art. 11, alinéa 2

2 Elle a le droit d’être protégée contre l’emploi non consenti de ses données personnelles. Elle peut consulter ces données et exiger la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inutiles.

Le changement devrait être soumis en votation[32].

Valais modifier

La Commission 2 de la Constituante sur les droits fondamentaux du canton du Valais propose l'introduction d'un alinéa dans la future Constitution qui prévoit que « Tout être humain a droit à l’intégrité numérique »[33]. Soumis en votation le 3 mars 2024, la révision de la Constitution est cependant refusée[34]

Vaud modifier

Une initiative déposée en janvier 2023 par une quarantaine de députés propose d'ajouter l'article 15a Protection de l’intégrité numérique dans la constitution vaudoise[35] comme suit:

1. Toute personne a le droit à la protection de son intégrité numérique.

2. L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.

3. Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’État ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré.

4. L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.

Zoug modifier

Une pétition déposée le 20 juin 2023 devant le Conseil cantonal de Zoug par le parti Parat[36] propose d'ajouter un article 8 bis dans la constitution zougoise[37], qui se lit comme suit:

1. Toute personne a le droit à son intégrité numérique.

2. L’intégrité numérique inclut notamment le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit de ne pas être jugé par une machine, le droit de ne pas être surveillé, mesuré, analysé, le droit d’être protégée contre l’emploi non consenti des données liées à sa vie numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.

Zurich

En mars 2024, le parti pirate lance une collecte de signatures pour une initiative populaire cantonale afin d'introduire l'integrité numérique dans sa constitution[38],[39]

Tchéquie modifier

La faculté de droit de l'Université Palacký d'Olomouc finance[40] un projet de recherche[41] sur le thème: « L'intégrité numérique de la personne comme fondement des droits numériques ».

Bibliographie modifier

  • Le droit à l'intégrité numérique. Réelle innovation ou simple évolution du droit? Université de Neuchâtel, Éditeur Helbing Lichtenhahn 2020 (ISBN 978-3-7190-4456-5)
  • Alexis Roussel, Grégoire Barbey Notre si précieuse intégrité numérique: Plaidoyer pour une révolution humaniste, Éditeur Slatkine 2021 (ISBN 978-2-8321-1052-2)
  • (en) Lusine Vardanyan, Václav Stehlík et Hovsep Kocharyan, « Digital Integrity: A Foundation for Digital Rights and the New Manifestation of Human Dignity », TalTech Journal of European Studies, vol. 12, no 1,‎ , p. 159–185 (ISSN 2674-4619, DOI 10.2478/bjes-2022-0008, lire en ligne)

Références modifier

  1. ↑ Grégoire Barbey, « Il est temps de reconnaître l’intégrité numérique des individus », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
  2. ↑ Résolution sur la propriété des données adoptée par l'AFAPDP le 18 octobre 2018
  3. ↑ [1] lire en ligne
  4. ↑ (es) « Conversatorio Inteligencia Artificial y Democracia Desafíos Legislativos y Derechos de la Ciudadanía »,
  5. ↑ Discours du Président de la République au salon VivaTech 2017, 15 juin 2017 (lire en ligne)
  6. ↑ « L’Assemblée termine l’examen du projet de loi RGPD : on fait le point », sur www.nextinpact.com,
  7. ↑ Programme du colloque le droit à l’intégrité numérique du 21 février 2020 (lire en ligne)
  8. ↑ [2] Le droit à l'intégrité numérique. Réelle innovation ou simple évolution du droit? Université de Neuchâtel, Éditeur Helbing Lichtenhahn 2020 (ISBN 978-3-7190-4456-5)
  9. ↑ Le site Internet du Parti pirate Suisse ([3])
  10. ↑ « Politique liée à Internet », position adoptée à l’Assemblée des délégués-e-s du 5 décembre 2015 à Saint-Gall (lire en ligne)
  11. ↑ « Évaluation du Baromètre Numérique », Swico (lire en ligne)
  12. ↑ « Analyse du baromètre du numérique en amont des élections fédérales de 2019 », Swico (lire en ligne)
  13. ↑ « Nous devons protéger notre intégrité numérique », Tribune de Genève,‎ (ISSN 1010-2248, lire en ligne, consulté le )
  14. ↑ Texte de l'article 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
  15. ↑ « Pour un Swiss Cloud au service de la souveraineté numérique suisse », sur www.heidi.news (consulté le )
  16. ↑ « 22.479 Initiative parlementaire: Introduire dans la Constitution le droit à l'intégrité numérique », sur www.parlament.ch (consulté le )
  17. ↑ Grégoire Barbey, « Refusée, l’intégrité numérique n’a pas dit son dernier mot », Le Temps,‎ , p. 12 (ISSN 1423-3967, lire en ligne  , consulté le )
  18. ↑ Secrétariat de la Commission des institutions politiques du Conseil national, « Les efforts en matière d’expulsions et de rapatriements doivent être intensifiés » (communiqué), sur Parlement suisse, (consulté le )
  19. ↑ « Canton de Genève – Le PLR veut renforcer la protection de l'intégrité numérique », sur Tribune de Genève,
  20. ↑ « Le PLR veut garantir l’intégrité numérique », sur Le Courrier,
  21. ↑ Ihu, « Genève: Pas d’initiative sur l’intégrité numérique pour le PLR », sur 20 minutes,
  22. ↑ Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)(A 2 00) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique), (lire en ligne)
  23. ↑ Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique) (12945), (lire en ligne)
  24. ↑ « A Saint-Pierre, un discours et un caillou dans la chaussure du Conseil d'Etat genevois », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne  , consulté le )
  25. ↑ « Discours de Saint-Pierre », sur ge.ch (consulté le )
  26. ↑ « Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er mars 2023 », sur ge.ch (consulté le )
  27. ↑ Grégoire Barbey, « Genève adopte un droit à l'intégrité numérique avec près de 95% de oui - Heidi.news », sur www.heidi.news (consulté le )
  28. ↑ Rodolphe Koller, « L’intégrité numérique ancrée dans la Constitution genevoise? », sur www.ictjournal.ch, (consulté le )
  29. ↑ Initiative parlementaire N° 38 (lire en ligne)
  30. ↑ « Le Parlement souhaite garantir l’intégrité numérique du citoyen dans le Jura », sur Le Parlement souhaite garantir l’intégrité numérique du citoyen dans le Jura (consulté le )
  31. ↑ Luc-Olivier Erard, « La Constitution neuchâteloise doit-elle garantir l’intégrité numérique? », sur ArcInfo (consulté le )
  32. ↑ « Projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Pour un droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne »
  33. ↑ Compte-rendu de la séance du 11 octobre 2019 de la Commission 2 de la Constituante sur les droits fondamentaux, (lire en ligne)
  34. ↑ « Le Valais rejette la révision de sa Constitution », sur rts.ch,
  35. ↑ « Initiative Patricia Spack Isenrich et consorts - Protégeons notre intégrité numérique | État de Vaud », sur www.vd.ch,
  36. ↑ Valeria Wieser, « Digitale Integrität soll in Zuger Verfassung «Kein Zwang, alles digital machen zu müssen» », sur zentralplus (consulté le )
  37. ↑ « Petition der Partei für Rationale Politik, Allgemeine Menschenrechte und Teilhabe (PARAT) für ein kantonales Grundrecht auf Digitale Integrität », sur kr-geschaefte.zug.ch,
  38. ↑ Grégoire Barbey, « Le droit à l’intégrité numérique s’exporte en Suisse alémanique - Le Temps », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne)
  39. ↑ (de) Daniel Schurter, « «Die Zeit ist reif für ein Grundrecht auf digitale Integrität» – was das bedeutet », sur watson.ch,
  40. ↑ « Právnická fakulta podpoří startovací výzkum šesti doktorandů » (lire en ligne)
  41. ↑ « Digital integrity as a new foundation for digital rights and a new manifestation of human dignity », Lusine Vardanyan and Hovsep Kocharyan (lire en ligne)

Liens externes modifier

Annexes modifier

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