Initiative populaire « visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux »
| Initiative populaire fédérale | |
| Visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux | |
| (Initiative pour la réduction du trafic) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Comité rétro-trafic |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 42,37 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 78,7 %) |
| Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
modifier  |
|
L'initiative populaire « visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux » dite « initiative pour la réduction du trafic », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu modifier
L'initiative propose de modifier l'article 37bis de la Constitution fédérale pour réduire de moitié le trafic routier motorisé, à l'exception des transports en commun, dans un délai de 10 ans suivant la votation de celle-ci.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement modifier
Contexte historique modifier
Dès l'établissement de l'État fédéral de 1848, la Confédération se voit attribuer une grande part de la surveillance dans le domaine des ponts et chaussées. Cette responsabilité est encore accrue en le lorsque le peuple approuve en votation un nouvel article constitutionnel lui donnant le droit d'« édicter des prescriptions de police pour les automobiles et les cycles ». Une révision constitutionnelle est acceptée en 1958 et débouche sur la loi sur la circulation routière qui place les routes nationales sous la responsabilité de la Confédération et les autres routes sous celle des cantons.
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, de nombreuses initiatives populaires sont déposées pour limiter le trafic motorisé ou les effets néfastes de celui-ci ; si deux initiatives sont retirées (l'initiative « pour sauver le Simmental des routes nationales » retirée le et l'initiative « pour un canton du Jura libre d'autoroute » retirée le ) et si l'initiative populaire « Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit » est acceptée le [2], neuf autres sont rejetées en votation (dans l'ordre chronologique l'initiative populaire « contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur » rejetée le [3], l'initiative populaire « Démocratie dans la construction des routes nationales » rejetée le [4], l'initiative populaire « pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions » rejetée le [5], l'initiative populaire « pour une juste imposition du trafic des poids lourds » rejetée le [6], l'initiative populaire « pour l'encouragement des transports publics » rejetée le [7], l'initiative populaire « Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier » rejetée le [8] et enfin, à la même date que la précédente, les trois initiatives dites « trèfles » qui demandent l'arrêt de la construction d'autoroute entre Bienne et Soleure[9], dans le district de Knonau[10] et entre Morat et Yverdon[11]).
Malgré ce bilan négatif, le comité « rétro-trafic » (renommé actif-trafiC) lance cette initiative en mettant en avant des avantages qu'une réduction de moitié du trafic apporterait : accroissement de la sécurité, meilleures conditions de santé, équilibre des transports. Selon les initiants, cette mesure « et eurocompatible et acceptable pour l'économie. Elle n’a pas d'incidence sur les coûts et peut être exécutée sans mesures contraignantes »[12].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative modifier
La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [13].
Discussions et recommandations des autorités modifier
Le parlement[14] et le Conseil fédéral[15] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral admet qu'il reste « des efforts à faire dans la lutte contre les effets négatifs du trafic routier motorisé, qu'il s'agisse du bruit, de la pollution atmosphérique, du risque d'accident, du bétonnage croissant du paysage ». Il rejette toutefois la solution proposée par l'initiative, arguant que la mise en place de celle-ci aurait de graves conséquences économiques et de politique extérieure, en particulier dans certains domaines couverts par les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne.
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[16] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Démocrates suisses | non[NB 3] |
| Parti chrétien-social | oui |
| Parti démocrate-chrétien | non |
| Parti évangélique | oui[NB 4] |
| Parti libéral | non |
| Parti de la liberté | non |
| Parti radical-démocratique | non |
| Parti socialiste | oui |
| Parti suisse du travail | Liberté de vote |
| Union démocratique du centre | non[NB 5] |
| Union démocratique fédérale | non |
| Les Verts | oui[NB 6] |
Votation modifier
Le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 78,7 % des suffrages exprimés[17]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton pour ce vote[18] :
Notes et références modifier
Notes modifier
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- La section cantonale d'Argovie des Démocrates suisses s'est prononcée en défaveur de l'initiative.
- Les sections cantonales d'Argovie, de Berne, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Fribourg, de Saint-Gall et de Thurgovie du PEV se sont prononcées en défaveur de l'initiative.
- Les sections cantonales d'Argovie, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne, de Genève, de Glaris, des Grisons, de Schaffhouse, de Schwytz, de Thurgovie, de Vaud et du Valais de l'UDC se sont toutes prononcées en faveur de l'initiative.
- La section cantonale de Zurich des Verts s'est prononcée en défaveur de l'initiative.
Références modifier
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 408 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 271 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 279 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 287 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 343 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 370 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 359 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 362 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 361 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 360 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation populaire du 12 mars 2000 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (269 juin 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 V 4658
- « Message du Conseil fédéral » (12 février 1998) de la Feuille fédérale référence FF 1998 I 205
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 463 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 463 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
