Initiative populaire « Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire »

Initiative populaire fédérale
Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire
(Moratoire-plus)

Déposée le 28 septembre 1999
Déposée par l'association Strom ohne Atom

Contre projet Indirect
Votée le 18 mai 2003
Participation 49,59 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 58,4 %)
Par les cantons non (par 20 4/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire » (moratoire-plus) est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

ContenuModifier

L'initiative propose de modifier l'article 24quinquies et octies de la Constitution fédérale pour spécifier que toute demande d'exploitation d'une centrale nucléaire pour plus de 40 ans doit faire l'objet d'un arrêté fédéral soumis au référendum. De plus, elle introduit un nouvel article 25 dans les dispositions transitoires, spécifiant qu'aucune autorisation de construction de nouvelle installation nucléaire ou d'augmentation de puissance pour une installation nucléaire existante ne peut être acceptée pour les dix ans suivant son adoption.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

DéroulementModifier

Contexte historiqueModifier

Cette initiative, lancée en parallèle avec l'initiative populaire « Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires » qui sera votée à la même date et également refusée, vient proposer de prolonger d'une nouvelle période de 10 ans le moratoire introduit par l'initiative populaire « Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) », acceptée le .

Récolte des signatures et dépôt de l'initiativeModifier

La récolte des 100 000 signatures nécessaires par l'association Storm ohne Atom s'est déroulée entre le et le . Le , elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [2].

Discussions et recommandations des autoritésModifier

Le parlement[3] et par le Conseil fédéral[4] ont recommandé le rejet de cette initiative. Parallèlement, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi sur l'énergie nucléaire à titre de contre-projet indirect[5] ; celle-ci a été finalement acceptée le par l'assemblée fédérale, et ceci malgré les critiques exprimées par Rudolf Rechsteiner contre la « pression exercée par le lobby nucléaire »[6].

Dans son message à la population, les autorités estiment le coût induit par le remplacement des centrales nucléaires désaffectées à 500 millions de francs par année, coût qui pourrait se reporter sur le prix de l'électricité[7].

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[8] :

Parti politique Recommandation
Démocrates suisses oui
Parti chrétien-conservateur non
Parti chrétien-social oui
Parti démocrate-chrétien non[NB 3]
Parti évangélique oui
Parti libéral non
Parti de la liberté non
Parti radical-démocratique non
Parti socialiste oui
Parti suisse du travail oui
Union démocratique du centre non[NB 4]
Union démocratique fédérale non
Les Verts oui

VotationModifier

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 20 4/2 cantons[NB 2] et par 58,4 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[10] :

 

NotesModifier

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. Les sections cantonales de Bâle-Ville, de Fribourg, des Grisons, de Schaffhouse et d'Uri du PDC se sont prononcées en faveur de l'initiative.
  4. La section cantonale d'Obwald s'est prononcée en faveur de l'initiative.

Références et sourcesModifier

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 9 décembre 2009)
  2. « Initiative populaire fédérale 'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)' », sur Chancellerie fédérale (consulté le 9 décembre 2009)
  3. Objet parlementaire 01.002 du 13 décembre 2002 référence FF 2002 7571
  4. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001, référence FF 2001 2529
  5. [PDF] « Texte de l'acte législatif 3 (RO 2004 4719) », sur Chancellerie fédérale (consulté le 9 décembre 2009)
  6. « 01.022 « MoratoirePlus » et « Sortir du nucléaire ». Initiatives populaires et loi sur l'énergie nucléaire », sur Chancellerie fédérale (consulté le 9 décembre 2009)
  7. [PDF] « Initiatives «Sortir du nucléaire»/«Moratoire-plus» - Explications », sur Chancellerie fédérale (consulté le 9 décembre 2009)
  8. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  9. « Votation no 502 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 9 décembre 2009)
  10. « Votation no 502 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 9 décembre 2009)