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Initiative populaire « Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays »

Initiative populaire fédérale
Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays

Déposée le 30 juillet 1919
Déposée par Comité ad-hoc

Contre projet non
Votée le 18 février 1923
Participation 53,24 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 89,0 %)
Par les cantons non (par 19 6/2)[NB 2]

L« initiative populaire « Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Sommaire

ContenuModifier

L'initiative propose d'ajouter un nouvel article à la Constitution fédérale qui spécifie l'obligation faite au pouvoir fédéral de mettre en arrestation des citoyens suisses « qui compromettraient la sûreté intérieure du pays ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

DéroulementModifier

Contexte historiqueModifier

Selon le comité initiant, cette initiative est lancée afin de fournir au Conseil fédéral une base légale lui permettant d'intervenir énergiquement en cas de manifestation massive, sans avoir à recourir à l'ouverture d'un procès. Cette proposition fait suite aux différents mouvements de grève qu'a connu le pays dans les années précédents et en particulier la grève générale de 1918.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiativeModifier

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le . Le 30 juillet de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 22 novembre[2].

Discussions et recommandations des autoritésModifier

Le parlement recommande le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral[3] met en avant les manquements aux libertés individuelles que pourraient provoquer l'application de cet article ; il pointe également le fait que la détention demandée ne pourrait s'appliquer exclusivement qu'aux citoyens suisses, ce qui introduirait une faille dans l'égalité de traitement des criminels.

VotationModifier

Soumise à la votation le 18 février 1923, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons[NB 2] et par 89,0 % des suffrages exprimés[4], ce qui représente le second plus net rejet en votation fédérale et le plus important pour une initiative[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[6] :

 

NotesModifier

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sourcesModifier

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 5 février 2010)
  2. « Initiative populaire 'Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays' » (consulté le 5 février 2010)
  3. « Message du Conseil fédéral »  (15 septembre 1920) de la Feuille fédérale référence FF 1920 IV 229
  4. « Votation no 94 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 5 février 2010)
  5. « wsdf », La Tribune de Genève,‎ (lire en ligne)
  6. « Votation no 94 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 5 février 2010)