Imposition forfaitaire sur les pylônes

impôt perçu en France au profit des communes instauré par la loi du 10 janvier 1980 sur les pylônes électriques de haute tension.

L'imposition forfaitaire sur les pylônes (TFP-PYL) est un impôt perçu en France au profit des communes instauré par la loi du sur les pylônes électriques de haute tension.

Imposition forfaitaire sur les pylônes
Description de cette image, également commentée ci-après
Ligne haute tension à Fresnes près de Paris en France.
Présentation
Titre Imposition forfaitaire sur les pylônes
Référence 1519 A du Code général des impôts
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement Raymond Barre
Adoption

Lire en ligne

Lire sur Légifrance

Caractéristiques

modifier

Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques à haute tension dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts[Note 1] (lignes HTB).

En 2025, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à :

  • 3 235  pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
  • 6 461  pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constatée au niveau national.

La taxe est recouvrée par voie de rôle, sur déclaration établie par le redevable[1].

Le montant total de l'imposition forfaitaire est passible des frais d'assiette et de recouvrement prévus au II de l'article 1641 du Code général des impôts (CGI)[2].

Redevables

modifier

La taxe est due par l'exploitant de lignes électriques[3] donc pour la France métropolitaine, RTE, qui gère le réseau public de transport d'électricité haute tension

Évolution du montant de l'imposition

modifier
Année 200 à 350 kV >350 kV Total
1980 1 000 F 2 000 F
1981 1 200 F 2 400 F
1982 1 464 F 2 928 F
1983 1 771 F 3 543 F
1984 2 135 F 4 271 F
1985 ??? ???
1986 2703 F 5409 F
1987 3 004 F 6 011 F
1988 3 248 F 6 499 F
1989 3 529 F 7 062 F
1990 3 723 F 7 450 F
1991 4 035 F 8 074 F
1992 4 383 F 8 771 F
1993 4 784 F 9 573 F
1994 5 175 F 10 355 F
1995 5 589 F 11 182 F
1996 5 891 F 11 786 F
1997 6 392 F 12 728 F
1998 6 670 F 13 345 F
1999 6 984 F 13 973 F
2000 7 221 F 14 446 F
2001 7 580 F 15 165 F
2002 1 203 € 2 406 €
2003 1 285 € 2 570 €
2004 1 371 € 2 741 €
2005 1 437 € 2 874 €
2006 1 506 € 3 012 €
2007 1 575 € 3 150 €
2008 1 634 € 3 268 € 189 000 000 €
2009 1 702 € 3 404 € 197 398 000 €
2010 1 824 € 3 647 € 211 407 000 €
2011 1 914 € 3 827 € 221 882 000 €
2012 2 002 € 4 002 € 232 071 000 €
2013 2 076 € 4 149 € 242 284 000 €
2014 2 146 € 4 289 € 239 910 000 €
2015 2 198 € 4 393 € 245 697 000 €
2016 2 254 € 4 504 € 252 519 000 €
2017 2 318 € 4 631 € 259 643 000 €
2018 2 368 € 4 730 € 265 543 000 €
2019 2 428 € 4 850 € 272 310 000 €
2020 2 543 € 5 080 € 285 053 000 €
2021 2 601 € 5 196 € 291 427 000 €
2022 2 669 € 5 331 € 299 106 000 €
2023 2 800 € 5 592 € 313 015 000 €
2024 3 074 € 6 140 € 343 413 000 €
2025 3 235 € 6 461 €

Bénéficiaires

modifier

À l'origine, la taxe est perçue au profit des seules communes. Actuellement, cette taxe peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune membre sur le territoire de laquelle se trouvent les pylônes électriques.

Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre, pour être applicables l'année suivante[4].

Rendement

modifier

L'imposition forfaitaire sur les pylônes (TFP-PYL) payée par RTE s'élève à 343 M€ d'euros au titre de 2024.

Notes et références

modifier
  1. Selon le Bulletin officiel des finances publiques - impôts, "BOI-TFP-PYL-20131224", publié le 24 décembre 2013, no 20, la tension à prendre en compte est la tension potentielle (ou de construction) et non la tension réelle (tension d'exploitation).

Références

modifier
  1. Bulletin officiel des finances publiques - Impôts, n° 80-120.
  2. Mais la majoration pour frais de dégrèvement et non-valeurs ne s'applique pas.
  3. Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, n° 70.
  4. Article 1639 A bis du code général des impôts

Voir aussi

modifier

Liens internes

modifier

Liens externes

modifier