European Communities Act 1972 (Irlande)

European Communities Act 1972

Présentation
Titre	An Act to make provision with respect to membership of the state of the European communities.
Pays	Irlande

Adoption et entrée en vigueur
Promulgation	6 décembre 1972

Lire en ligne

www.irishstatutebook.ie (version originale)
www.lawreform.ie (version amendée)

L’European Communities Act 1972 est une loi du Parlement national de la république d'Irlande à propos de l'adhésion du pays à la Communauté économique européenne. Il ne doit pas être confondu avec l'acte britannique du même nom.

Contenu modifier

En signant l'acte d'adhésion aux Communautés européennes (traité de Bruxelles de 1972), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement de la République d'Irlande d'incorporer les traités communautaires dans son droit national, sans quoi ces traités (de droit européen) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification^[1].

Le troisième amendement de la Constitution de l'Irlande (article 29.4.3) permet de garantir au droit européen une application sur le territoire administré par le gouvernement irlandais, sans qu'il ne puisse être l'objet d'un recours auprès des instances nationales. La Cour Suprême a décidé que tout traité européen, qui modifie substantiellement le caractère de l'Union européenne, doit être approuvé par un amendement constitutionnel^[2].

Sources modifier

Consultez la bibliographie sur l'Union européenne

Références modifier

↑ A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ?, par Élodie Basalo.
↑ Francesca Astengo, « L'Irlande et l'intégration européenne », Revue internationale de droit comparé, vol. 49, n^o 3,‎ juillet-septembre 1997, p. 657-677 (lire en ligne).

Compléments modifier

Articles connexes modifier

Liens externes modifier

« Le référendum en Irlande pour ratifier les traités européens : obligatoire ou coutumier? » (consulté le 23 août 2015).

[1] A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ?, par Élodie Basalo.

[2] Francesca Astengo, « L'Irlande et l'intégration européenne », Revue internationale de droit comparé, vol. 49, n^o 3,‎ juillet-septembre 1997, p. 657-677 (lire en ligne).

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