Droit de licence des débits de boissons
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| Titre | Droit de licence des débits de boissons |
|---|---|
| Référence | 162 du CGI |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | Conseil national |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Pierre-Étienne Flandin |
| Adoption | |
| Abrogation |
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Le droit de licence des débits de boissons est un impôt indirect obligatoire perçu au profit des communes françaises créé en 1941 et supprimé en 2002.
Historique modifier
Le droit de licence des débits de boissons voit le jour en 1941 sous le régime de Vichy[1],[2].
La taxe était prévue par les articles 162 et 1568 du Code général des impôts[3],[4].
Le produit de la licence était collecté par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour le compte des communes.
En 2002, la taxe est supprimée[5],[6]. La licence demeure obligatoire ainsi que le permis d'exploitation.
Caractéristiques modifier
Redevables modifier
Les débitants de boissons (cafés, restaurants et les vendeurs de boissons à emporter) étaient redevables du droit sur les débits de boissons[7]. Le droit annuel variait selon la nature de l'établissement, de la taille de la commune et de la nature de la licence. 284 000 débitants de boissons devaient s'acquitter de ce droit[7].
Bénéficiaires modifier
Les communes n'ont pas de délibération à prendre pour l'instituer, mais le conseil municipal doit fixer par délibération le tarif annuel du droit de licence entre le minimum et le maximum autorisé. En l'absence de délibération du conseil municipal, le tarif minimal s'applique.
Rendement modifier
Avant sa suppression, la taxe rapportait 23 millions d'euros.
Le droit de licence a été supprimé en raison de son coût de recouvrement jugé trop élevé[8]. Le ministère des Finances a estimé à 300 équivalents temps plein, le nombre de personnels nécessaires à ce prélèvement[6].
Notes et références modifier
- « Nouveau régime financer des communes », Le Figaro, , p. 1-2 (lire en ligne, consulté le )
- Loi du 16 janvier 1941 relative aux taxes de licence sur les débits de boissons sur legifrance.gouv.fr
- Article 162 du code général des impôts sur legifrance.gouv.fr
- Article 1568 du code général des impôts sur legifrance.gouv.fr
- Article 27 de la loi de finances pour 2003 paru au journal officiel du 30 décembre 2002 sur legifrance.gouv.fr
- « La taxe sur les licences de boissons supprimée », Le Parisien, (lire en ligne)
- Jean-Yves Durance, « Projet de loi de finances pour 2003 : analyse et observations de la CCIP », sur cci-paris-idf.fr, (consulté le )
- « CHR licence : il n'y a plus de droits de licence des débits de boisson depuis 2003 », sur secob.fr, Group Secob, (consulté le ).
Voir aussi modifier
Articles connexes modifier
Liens externes modifier
- Article 162 du code général des impôts sur legifrance.gouv.fr
- Article 1568 du code général des impôts sur legifrance.gouv.fr
- Article 27 de la loi de finances pour 2003 paru au journal officiel du 30 décembre 2002 sur legifrance.gouv.fr
