Discussion:Union nationale des associations familiales
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Contestations de l'UNAF
modifierParagraphe déplacé : Les pratiques de l'UNAF tendant à exclure certaines associations familiales des conseils d'administration des UDAF ou à leur imposer de défendre son point de vue ont été condamnées respectivement par un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2009 et par un arrêt du Conseil d'État du 2 novembre 2005. Le principe de monopole de représentation des familles est contesté par l'Union des familles en Europe qui a engagé une action devant le Conseil d'État[1]. Les dispositions législatives relatives aux prérogatives de l’UNAF et des UDAF (troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles) ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel le [2]. Le Conseil constitutionnel a toutefois estimé que l'UNAF n'a pas de monopole de représentation des familles comme elle le prétendait et ne bénéficie que d'une présomption de représentativité. Les associations familiales, affiliées ou non à l'UNAF, peuvent défendre directement leurs idées et intervenir auprès des pouvoirs publics. Cette décision devrait permettre une modification importante de la représentation des familles au Haut Conseil à la famille, notamment.
Je viens de déplacer ce paragraphe qui est ancien maintenant. Du reste depuis, l'arrêt n°323830 du Conseil d'État en date du 2 mars 2011[3], a décidé dans son article 1er que « La requête de l'Union des familles en Europe est rejetée ». Cette requête (en date du 31 décembre 2008) demandait au Conseil d'État « d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut conseil de la famille, en tant qu'il limite à l'Union nationale des associations familiales et à certains organisations placées sous sa dépendance la représentation du mouvement familial au sein de cette instance ».
Cordialement. AntonyB (d) 16 mai 2011 à 00:22 (CEST)
- « L'Union des Familles en Europe n'est pas affilée à l'UNAF », sur le site de l'Union des familles en Europe.
- Décision no 2010-3 QPC du 28 mai 2010, « Union des familles en Europe »
- arrêt n°323830 du Conseil d'État en date du 2 mars 2011
Commentaire de IP 193.252.32.141
modifierCommentaire de IP 193.252.32.141 dans l'historique ici. Reverté et déplacé en PDD. --Ours [Causer avec un ours] 15 mars 2013 à 11:05 (CET)
Scission possible de l'article
modifierBonjour,
Il me semble que l'article devrait être scindé en deux articles distincts : d'une part les UDAF et d'autre part l'UNAF, chacun avec son financement, ses actions, ses responsabilités. À terme les articles évolueront indépendamment. Je m'y colle bientôt à moins que quelqu'un soit plus rapide. --Papa6 (d) 15 mars 2013 à 11:45 (CET)
- Bonjour. J'ai apporté mon point de vue dans ta PDD. À suivre donc ! Cordialement. AntonyB (d) 15 mars 2013 à 15:35 (CET)
- Bonjour, c'est fait ! Union départementale des associations familiales. --Papa6 (d) 17 mars 2013 à 19:50 (CET)