Discussion:Loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
Dernier commentaire : il y a 14 ans par O. Morand
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En Belgique, la partie 'pouvoirs des communes' est insérée dans la loi communale. Est-ce que la partie 'séparation de pouvoirs' est encore en vigueur? (L' article 144-145 de la Constitution belge prévoit une autre séparation qu'en France)
- Sans être spécialiste, ma lecture des articles 144 et 145 n'implique pas que les articles 10, 11 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 cessent d'être invoqués. Mais je peux me tromper. Je n'ai pas d'objection à ce que l'on enlève la référence à la Belgique. O. Morand (d) 20 mars 2010 à 23:18 (CET)