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Cour d'appel de Rouen
Cadre
Type
Pays

La cour d'appel de Rouen connaît les affaires venant des tribunaux de sa circonscription qui s'étend sur les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.

Sommaire

Tribunaux du ressortModifier

- 4 tribunaux de grande instance 6 tribunaux d'instance 5 conseils de prud'hommes 5 tribunaux de commerce
Eure
  • Bernay
  • Evreux
  • Bernay
  • Evreux
Seine-Maritime
  • Dieppe
  • Le Havre
  • Rouen
  • Dieppe
  • Le Havre
  • Rouen
  • Dieppe
  • Le Havre
  • Rouen

Premiers présidentsModifier

Procureurs générauxModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier