Cour d'appel de Caen

La cour d'appel de Caen connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Cour d'appel de Caen
Cadre
Type
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionaleVoir et modifier les données sur Wikidata
Pays
Identifiants
SIREN

Tribunaux du ressortModifier

- 6 tribunaux de grande instance 9 tribunaux d'instance 5 conseils de prud'hommes 5 tribunaux de commerce
Calvados
  • Caen
  • Lisieux
  • Caen
  • Lisieux
Manche
  • Cherbourg
  • Coutances
  • Cherbourg
  • Coutances
Orne
  • Alençon
  • Alençon

Liens externesModifier