Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Convention de Macolin

Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Type de traité Convention, traité multilatéral
Adoption
Signature
Lieu de signature Macolin, Suisse
Entrée en vigueur [1]
Condition Cinq ratifications dont trois par des États du Conseil de l'Europe
Signataires 38 pays
Parties 7 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives (Convention de Macolin) est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à agir pour la prévention, la détection et la sanction (pénale et disciplinaire) de la manipulation de compétitions sportives, y compris le renforcement de l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs.

Elle invite les gouvernements européens à adopter des mesures, y compris législatives, pour la lutte des paris sportifs illégaux, la fermeture ou la restriction d’accès aux opérateurs concernés et le blocage des flux financiers entre ces derniers et les consommateurs. Elle prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins.

Elle encourage également les organisations sportives et les organisateurs de compétitions à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et des mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance.

Adoption, signature et ratificationModifier

Processus généralModifier

La convention a été adoptée le , après deux années de négociations auxquelles la Commission au nom de l'Union européenne et les États membres ont participé. Elle a été conclue et signée le à l'occasion de la Conférence des ministres des sports du Conseil de l'Europe, à Macolin, en Suisse.

À sa conclusion, quinze états ont immédiatement signé cette convention[2], qui s'est finalement ouverte à la signature et à la ratification des états membres et non-membres du Conseil de l'Europe qui ont participé à sa négociation. Depuis, elle a été signée par les 37 états membres du Conseil de l'Europe ainsi que par l'Australie[3] et a été ratifiée par sept états membres.

La convention est entrée en vigueur le [1].

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
  Albanie 02/06/2016
  Allemagne 18/09/2014
  Arménie 18/09/2014
  Australie[3] 01/02/2019
  Autriche 02/06/2016
  Azerbaïdjan 18/09/2014
  Belgique 29/11/2016
  Bulgarie 18/09/2014
  Chypre 04/05/2017
  Croatie 16/05/2019
  Danemark 18/09/2014
  Espagne 07/07/2015
  Estonie 19/09/2016
  Finlande 18/09/2014
  France 02/10/2014
  Géorgie 18/09/2014
  Grèce 18/09/2014 16/06/2020 01/10/2020
  Hongrie 29/11/2016
  Islande 12/11/2014
  Italie 07/04/2016 11/06/2019 01/10/2019
  Lettonie 12/12/2017
  Liechtenstein[4] 21/11/2019
  Lituanie 18/09/2014
  Luxembourg 07/07/2015
  Moldavie 29/04/2016 07/03/2019 01/09/2019
  Monténégro 18/09/2014
  Norvège 18/09/2014 09/12/2014 01/09/2019
  Pays-Bas 18/09/2014
  Pologne 07/07/2015
  Portugal 17/03/2015 29/09/2015 01/09/2019
  Royaume-Uni 06/12/2018
  Russie 18/09/2014
  Saint-Marin 16/05/2019
  Serbie 18/09/2014
  Slovaquie 27/06/2018
  Slovénie 02/06/2016
  Suisse 18/09/2014 16/05/2019 01/09/2019
  Ukraine 21/12/2015 10/01/2017 01/09/2019

Notes et référencesModifier

NotesModifier

RéférencesModifier

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier