Conférence constitutionnelle de 1981

La conférence constitutionnelle de 1981 est la conférence constitutionnelle de la dernière chance qui a débuté le matin 2 novembre 1981 pour se terminer l’après-midi 5 novembre 1981 avec l’Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 entre le gouvernement fédéral et presque tous les gouvernements provinciaux sur le rapatriement de la Constitution du Canada, la procédure de modification de la Constitution du Canada et la Charte canadienne des droits et libertés.

Pendant cette conférence, deux documents importants sont à l'étude.

Le premier document est la Procédure de modification de la Constitution du Canada du « Projet canadien de rapatriement de la Constitution » signée le 16 avril 1981 par les huit premiers ministres provinciaux du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de Terre-Neuve. Cette procédure de modification est tout simplement la formule Lougheed-Lévesque appelée communément la formule de Vancouver.

Le deuxième document est la Résolution constitutionnelle du « Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada » votée en deuxième lecture le 23 avril 1981 par la Chambre des communes du Canada et le 24 avril 1981 par le Sénat du Canada. Cette résolution constitutionnelle, qui a été déclarée légale mais inconstitutionnelle au sens des conventions par la Cour suprême du Canada dans son jugement du 28 septembre 1981, contient la Charte canadienne des droits et libertés, les droits des peuples autochtones du Canada, la péréquation et les inégalités régionales, des conférences constitutionnelles, une procédure provisoire de modification et des règles de remplacement, une procédure de modification de la Constitution du Canada basée sur celle de la Charte constitutionnelle de Victoria de 1971 avec l’ajout du référendum constitutionnel, une modification de la Loi constitutionnelle de 1867 sur les ressources naturelles non renouvelables, les ressources forestières et l’énergie électrique, et des dispositions générales.

Jour 1: lundi 2 novembre 1981 modifier

Ouverture de la conférence (séance du matin) modifier

Déclaration de Pierre Trudeau modifier

Le président de la conférence et premier ministre du Canada, Pierre Trudeau, évoque trois sujets à l’ordre du jour de la conférence :

1. le rapatriement de la Constitution du Canada;

2. la formule d’amendement constitutionnel;

3. la charte constitutionnelle des droits et libertés.

Il affirme que la question du rapatriement ne pose plus aucun problème puisque tous les premiers ministres sont unanimes à vouloir rapatrier la Constitution du Canada.

Il rappelle qu’il favorise la formule de Victoria parce que c’est la seule formule d’amendement de toute l’histoire du Canada qui a fait l’unanimité en juin 1971. Toutefois, il est prêt à des compromis et à étudier une autre formule.

Il est entendu qu’il ne veut aucunement renoncer à une charte constitutionnelle des droits et libertés mais il se dit prêt à des compromis pour améliorer la charte qui est devant la Chambre des communes.

Déclaration de William Davis modifier

Le premier ministre de l’Ontario, William Davis, affirme qu’il est prêt à accepter un accord avec une formule d’amendement qui ne donne pas de droit de veto à l’Ontario. Il pourrait être prêt à accepter dans une formule un certain nombre de provinces, un certain pourcentage de la population et même à inclure une sorte d’approche de la région de l’Ouest. Il est donc prêt à se joindre à une formule d’amendement différente qui ne donne pas de droit de veto à l’Ontario.

Il croit qu’il n’est peut-être pas nécessaire d’avoir l’unanimité mais plutôt d’avoir une mesure de compromis ou de consensus qui ferait au moins sentir aux gens qu’il y a le désir de faire le rapatriement et de voir les droits dans un sens général.

Il répète qu’il est prêt à ne pas avoir un veto dans une formule d’amendement et qu’il veut voir, si possible, le plus grand consensus parce qu’il pense que ce serait la voie que le peuple du pays aimerait avoir tout simplement.

Déclaration de René Lévesque modifier

Le premier ministre du Québec, René Lévesque, dit qu’il est d’accord avec le rapatriement et qu’il renonce ainsi à réclamer plus de pouvoirs pour le Québec à la seule condition d’accepter la formule d’amendement qu’il a signé le 16 avril 1981 avec sept autres premiers ministres provinciaux.

Il est absolument contre une charte constitutionnelle des droits et libertés parce que le Québec a déjà une charte des droits et libertés de la personne qu’il va de plus améliorer dans la prochaine année.

Il ne veut faire aucun compromis. Il ne veut rien savoir d’une Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution du Canada parce qu’il ne veut pas que le Québec perde des pouvoirs politiques pour les donner à un pouvoir juridique ou à des juges.

En clair, tout ce qu’il veut c’est seulement le rapatriement avec la formule d’amendement de l’Accord du 16 avril 1981.

Enfin, il dit que jamais il n’acceptera que le Québec perde un seul pouvoir sans son consentement.

Proposition Hatfield modifier

Le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Richard Hatfield, n’a aucun problème avec le rapatriement, la formule d’amendement et la charte des droits. Il propose que la Charte canadienne des droits et libertés entre en vigueur avec le rapatriement mais que les garanties juridiques des articles 7 à 14, les droits à l’égalité de l’article 15, qui n’entreraient pas en vigueur de toute façon avant trois ans après le rapatriement, et les dispositions 24 sur le recours à un tribunal en cas d’atteinte aux droits et libertés, 27 sur le maintien du patrimoine multiculturel et 28 sur l’égalité des personnes des deux sexes n’entrent pas en force avant trois ans après le rapatriement.

Au bout de trois ans, ces dispositions devraient être refusées dans un délai maximum de deux ans par des résolutions d’au moins six provinces pour ne pas entrer en vigueur et faire partie de la charte.

Ce délai de trois ans permettrait ainsi des négociations avec les provinces sur notamment les garanties juridiques, les droits à l’égalité et les dispositions 27 sur le maintien du patrimoine multiculturel et 28 sur l’égalité des personnes des deux sexes.

Le premier ministre Hatfield propose ainsi un compromis pour le rapatriement de la Constitution du Canada et la Charte canadienne des droits et libertés.

Autres premiers ministres des provinces modifier

Les sept autres premiers ministres, qui ont tous signé avec René Lévesque la formule d’amendement du 16 avril 1981, ne proposent rien de particulier et se contentent de dire qu’ils sont tous pour le rapatriement et qu’ils veulent faire des compromis sans exiger l’unanimité comme l’affirme la Cour suprême du Canada dans son jugement du 28 septembre 1981.

Ainsi, les premiers ministres John Buchanan de la Nouvelle-Écosse, Sterling Lyon du Manitoba, William Bennett de la Colombie-Britannique, Angus MacLean de l’Île-du-Prince-Édouard, Allan Blakeney de la Saskatchewan, Peter Lougheed de l’Alberta et Brian Peckford de Terre-Neuve ont insisté sur la nécessité d’un consensus résultant d’une majorité, invoquant le jugement de la Cour suprême du Canada qui portait sur le respect des conventions.

Par contre, ils ne veulent pas un rapatriement unilatéral sans leur accord et sont ainsi contre le fait que le fédéral agisse seul pour rapatrier la Constitution du Canada même si c’est légal.

Notons que les huit premiers ministres provinciaux signataires de l’Accord du 16 avril 1981 forment un front commun des huit provinces dissidentes qu’on appelle le groupe des huit ou la bande des huit en opposition aux deux autres premiers ministres provinciaux qui appuient la résolution du premier ministre fédéral.

Séance de l'après-midi de 14h30 à 18h30 modifier

Négociations modifier

Durant tout l’après-midi de la séance de plus de quatre heures, les discussions portent surtout sur les différentes formules d’amendement possibles comme celles dites de Victoria et de Vancouver. À peine une quarantaine de minutes à la fin de la séance de l’après-midi est consacrée à la charte des droits et libertés.

Puis, les premiers ministres William Bennett de la Colombie-Britannique et Allan Blakeney de la Saskatchewan ont affirmé aux journalistes qu’ils s’accommoderaient d’une solution qui ferait l’affaire du fédéral et d’une majorité substantielle de provinces et que l’accord du Québec n’était donc pas essentiel.

Le soir, une rencontre a lieu entre le premier ministre William Davis de l’Ontario, son ministre des Affaires intergouvernementales Thomas Wells et son procureur général Roy McMurtry, le ministre des Affaires intergouvernementales Roy Romanow de la Saskatchewan, et Michael Kirby, secrétaire aux relations fédérales-provinciales du Cabinet fédéral.

Plus tard, dans la nuit du 2 au 3 novembre 1981, les délégations de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’Ontario travaillaient encore sur diverses formules d’amendement pour ne retenir finalement que la formule dite de Vancouver dans son ensemble.

Jour 2: mardi 3 novembre 1981 modifier

Séance du matin de 9h30 à midi modifier

Négociations modifier

Durant toute la matinée, les discussions portent essentiellement sur la formule d’amendement de l’Accord du 16 avril 1981 dite de Vancouver et la charte des droits. Sur ce dernier sujet, le premier ministre Brian Peckford de Terre-Neuve voudrait bien modifier l’article 6 de la charte sur la liberté de circulation et d’établissement pour que sa province, qui a toujours eu un haut taux de chômage, puisse mettre en œuvre des programmes d’action en faveur des personnes socialement ou économiquement désavantagées.

Proposition Davis modifier

Au cours de la séance à huis clos, le premier ministre William Davis de l’Ontario annonce même qu’il pourrait se rallier à la formule d’amendement des huit si, en retour, ces derniers consentent à accepter au moins une partie de la charte des droits.

Négociations de l'après-midi modifier

Proposition Bennett modifier

La séance à huis clos de la conférence de l’après-midi, qui devait commencer à 14 heures, n’a pas eu lieu à cause de l’impasse. Les premiers ministres de la bande des huit ne se rendent pas à la conférence et préfèrent discuter entre eux pour préparer une proposition.

Durant l’après-midi du mardi 3 novembre 1981, le premier ministre de la Colombie-Britannique, William Bennett, qui est aussi le président de la conférence des premiers ministres provinciaux et le représentant des huit provinces dissidentes, a réuni le groupe des huit à son quartier général dans la suite du quatrième étage de l’hôtel Château Laurier, loin du centre des conférences. Il a suggéré pour tenter de sortir de l’impasse, qui opposait le gouvernement fédéral, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick au groupe des huit, de lancer une nouvelle proposition.

Essentiellement, la proposition était l’Accord du 16 avril 1981 sur la formule d’amendement additionné d’une charte des droits restreinte excluant la liberté de circulation et d’établissement, les garanties juridiques et les droits à l’égalité, mais comprenant les droits démocratiques, les droits fondamentaux avec une disposition dérogatoire, la reconnaissance du français et de l’anglais comme langues officielles au Canada et une clause d’adhésion facultative aux dispositions sur la langue d’enseignement aux minorités, et de dispositions sur la péréquation et les ressources naturelles. La proposition vise aussi à retarder l’adoption complète de la charte des droits jusqu’à ce qu’elle puisse être examinée et étudiée par une commission mixte fédérale-provinciale, qui aurait produit un rapport et énoncé des recommandations à une date ultérieure dans les deux ans après le rapatriement. Certaines provinces, dont le Québec, avaient des réserves à l’égard de la proposition, mais le groupe des huit a tout de même accepté que la proposition soit présentée comme solution de rechange à M. Trudeau l’après-midi même. Le groupe des huit a également discuté de la question avec le premier ministre Davis de l’Ontario qui a alors été invité à participer à la rencontre avec M. Trudeau. Les quatre premiers ministres William Bennett de la Colombie-Britannique, John Buchanan de la Nouvelle-Écosse, Peter Lougheed de l’Alberta et William Davis de l’Ontario ont rencontré M. Trudeau le 3 novembre en fin d’après-midi vers 16h45 pour lui présenter la proposition, qu’il a rejetée de pied ferme. M. Trudeau est catégorique et ne veut rien céder sur une charte des droits qui serait dépecée ou émasculée selon son expression. Jamais il n’accepterait une charte tronquée, ni dispositions dérogatoires. Il voulait toute la charte, avec les droits linguistiques pour les minorités et le droit à la mobilité pour les citoyens. Rien de moins.

Pour le premier ministre René Lévesque, cette proposition s’est butée sur un mur d’intransigeance de la part du premier ministre Pierre Trudeau. Naturellement, René Lévesque, voué à la souveraineté-association, ne souhaitait pas renforcer les liens de l’union canadienne existante au moyen d’une charte des droits et libertés.

Toute la charte en échange de toute la formule des huit modifier

À la toute fin de l’après-midi, le gouvernement fédéral se montre finalement d’accord pour accepter la formule d’amendement du 16 avril 1981 dite de Vancouver en échange d’une charte des droits complète avec les droits linguistiques, les droits à l’instruction dans la langue de la minorité, etc.

En somme, le premier ministre Pierre Trudeau a vite dit qu’il ne se rallierait à la formule de Vancouver que si les provinces acceptaient en retour toute la charte des droits et libertés.

À ce moment-là, la plupart des provinces refusent ce troc et ce compromis.

En soirée, la délégation fédérale et celles des provinces étaient dans un véritable cul-de-sac.

Jour 3: mercredi 4 novembre 1981 modifier

Négociations modifier

Proposition Blakeney modifier

Le mercredi 4 novembre 1981, au petit déjeuner-causerie de 8h30 du groupe des huit, le premier ministre William Bennett a informé le groupe des huit que la Colombie-Britannique acceptait que les droits à l’instruction dans la langue de la minorité soient enchâssés dans la Constitution et a affirmé qu’il comptait préciser sa position à la conférence officielle. À la même occasion, la Saskatchewan a présenté une nouvelle proposition très étoffée. Le premier ministre Allan Blakeney avait avisé le groupe des huit l’après-midi précédent qu’il avait l’intention de présenter une proposition le lendemain. M. Blakeney a expliqué pourquoi il présentait un nouveau document en précisant qu’il ne cherchait pas à obtenir un consensus sur les dispositions qu’il contenait mais qu’il s’agissait plutôt, pour lui, d’un moyen d’orienter les discussions. Il avait mis au point une formule qui éliminait le droit de retrait. Malheureusement, le premier ministre René Lévesque n’était pas présent au petit déjeuner ce matin-là pour participer à la discussion.

Le premier ministre Allan Blakeney présente alors sa proposition à la séance à huis clos du matin vers dix heures. On en discute dans la salle de conférence, mais il n’y a aucun progrès qui se dégage entre les premiers ministres.

Ce matin-là, René Lévesque annonce qu’il « quittera ce cirque » et retournera à Québec pour l’ouverture de l’Assemblée nationale le lendemain.

Proposition Trudeau sur les référendums modifier

C’est alors que vers onze heures dans un moment de détente, autour d’une tasse de café, M. Trudeau et des représentants québécois en sont venus à parler de l’idée d’un référendum. M. Trudeau aurait dit quelque chose comme ceci : « Pourquoi ne pas articuler un compromis autour d’un référendum; après tout vous avez bien utilisé ce moyen au Québec? »

Cette idée fait alors son petit bonhomme de chemin au point que pendant la séance intensive de la conférence du matin 4 novembre, le gouvernement fédéral a présenté sa proposition concernant les référendums. Au fond, le premier ministre fédéral proposait le rapatriement, lequel nécessiterait l’adoption d’une loi par le Parlement du Royaume-Uni, suivi de nouvelles discussions sur la charte des droits et sur la formule de modification (la préférence fédérale à l’égard de l’une et l’autre aurait été énoncée dans la loi approuvée par le Royaume-Uni). Au bout de deux ans, deux référendums séparés auraient été tenus, l’un sur la formule de modification, l’autre sur la charte des droits.

Peter Lougheed de l’Alberta a alors demandé à M. Trudeau si les référendums proposés feraient l’objet d’un vote par région ou par province. Il a répondu par région, bien qu’il soit resté vague quant à la façon de compter les votes dans l’Ouest. M. Lougheed a insisté sur le fait que le gouvernement de l’Alberta était contre l’approche par région, telle qu’énoncée dans la formule de modification de Victoria, car l’Alberta accordait une importance fondamentale à l’égalité des provinces dans la Constitution. De plus, M. Lougheed est fortement opposé à la tenue de référendums parce qu’ils seraient une source de division pour le pays.

Pendant la séance de la conférence, on a demandé à M. Trudeau de mettre sa proposition par écrit pour examen. Il a accepté, et M. Lougheed a demandé à M. Bennett de convoquer aussitôt une réunion du groupe des huit. À ce moment-là, le premier ministre du Manitoba, Sterling Lyon, avait déjà quitté la conférence pour retourner à Winnipeg et poursuivre sa campagne électorale en vue des élections provinciales du 17 novembre 1981. Le Manitoba était alors représenté par l’honorable Gerry Mercier, procureur général. Le groupe des huit s’est réuni dans une salle en face de celle où les onze gouvernements avaient tenu leurs séances. M. Lougheed a insisté pour que le groupe des huit s’oppose en bloc à l’idée de tenir des référendums. M. Lougheed a affirmé que si la majorité des provinces signaient un document favorable à la proposition de M. Trudeau, tous les gains obtenus dans la décision de la Cour suprême du Canada seraient perdus, et les provinces seraient obligées d’abandonner leurs démarches à Londres. Les huit premiers ministres présents, dont René Lévesque, se sont dits d’accord avec cette position et ont reconnu le piège qui était tendu aux provinces.

Au retour dans la salle de conférence à la fin de la matinée à environ une demi-heure de l’ajournement du midi, à 11h45, M. Trudeau a fait le tour de la table, en commençant par l’Alberta, et a demandé à chaque province sa position à l’égard de la proposition sur les référendums.

En s’adressant au Québec, Pierre Trudeau aurait alors dit à René Lévesque : « Je suis certain qu’un grand démocrate comme toi ne peut pas s’opposer à la tenue d’un référendum. Ne me dis pas que tu craindrais la bataille... » Au grand étonnement des autres premiers ministres, René Lévesque se dédit, saute alors à pieds joints sur l’occasion et donne son accord à cette proposition de M. Trudeau sans consulter les sept autres provinces dissidentes de la bande des huit en espérant reprendre sa revanche sur le fédéral à ce référendum national. La traîtrise ou le coup de poignard de René Lévesque à la fin de la matinée au front commun, qu’il tenait à bout de bras, donna le coup de grâce à la bande des huit.

Naturellement, les sept autres provinces du groupe des huit ont tous rejeté cette proposition de Pierre Trudeau de tenir des référendums régionaux. Ce revirement du Québec a été interprété comme une déviation très importante par rapport aux principes contenus dans l’Accord du 16 avril 1981. Le Québec a été, des huit provinces dissidentes, la première à accepter en principe, sans consultation préalable, une nouvelle proposition fédérale fondée sur l’idée d’un référendum.

Coup de théâtre de Trudeau: le front des huit s'effondre modifier

Devant le développement de cette nouvelle alliance Québec-Canada annoncée en début d’après-midi à 12 heures 30 par Pierre Trudeau, les sept autres provinces dissidentes se sentent ainsi bernées parce qu’elles sont contre la tenue d’un référendum qui serait une source de division pour le pays. René Lévesque fait alors figure de traître dans le front commun et est à l’origine de ce qu’on appelle le jour du long couteau. Le couteau que René Lévesque a plongé dans le cœur de l’Accord constitutionnel des huit provinces dissidentes qu’il avait signé le 16 avril 1981.

René Lévesque affirme ainsi aux journalistes : « La proposition Trudeau constitue à nos yeux une façon très honorable de nous sortir de l’impasse actuelle puisque c’est finalement la population qui tranchera au sujet de la formule d’amendement et de la charte des droits. »

La délégation québécoise jubilait à ce moment-là d’avoir joué un vilain tour au reste de la bande des huit mais les autres membres du groupe des huit n’ont pas du tout apprécié la trahison de René Lévesque à leur endroit. C’est ainsi que René Lévesque a brisé le front commun des huit provinces dissidentes qui a volé en éclats et s’est effondré comme un château de cartes. Alors que René Lévesque leur a fait dans les mains, Pierre Trudeau a lancé d’un air facétieux une boutade tout à fait « trudeauesque » : « Et le chat est parmi les pigeons. » Cette expression veut aussi dire en français que le renard est dans le poulailler ou que le loup est dans la bergerie. Il aurait aussi dit en anglais que le poulet est dans le panier.

En contrepartie, des hauts fonctionnaires fédéraux confiaient, avec une larme à l’œil, que Pierre Trudeau tenait plus à une entente avec le Québec qu’à un compromis avec une majorité de provinces anglophones sans le Québec puisque, dans le camp fédéral, on ne cache pas qu’on tient à embarquer le Québec dans l’opération du rapatriement.

Toute la journée, durant trois heures de discussion dans l’après-midi, on ne parle que des référendums pour sortir de l’impasse.

Finalement, la formulation écrite de la proposition de Pierre Trudeau sur les référendums n’est présentée qu’en fin d’après-midi.

À ce moment-là, le torchon brûle entre René Lévesque et ses anciens alliés de la bande des huit parce que le premier ministre du Québec les a carrément laissé tomber en faisant cavalier seul plutôt qu’en continuant avec eux. Il venait en quelque sorte de déchirer un accord signé solennellement le 16 avril 1981 qui exclut explicitement la disposition référendaire qu’un grand nombre de provinces jugeaient incompatible avec le système fédéral canadien. Les sept autres provinces de la bande des huit étaient ainsi trahies par un homme qui n’avait pas hésité à déchirer sa propre signature.

Après leur fausse joie, il faut quelques heures aux péquistes pour se rendre compte de l’erreur monumentale que leur chef avait commise. Ce dernier avait contrevenu à une règle primordiale de la bande des huit : se consulter avant de changer de position.

Se rendant compte de sa gaffe, René Lévesque, qui qualifiait pourtant cette proposition de solution respectable et honorable pour briser l’impasse constitutionnelle, revient alors sur son accord avec le premier ministre du Canada en fin d’après-midi en prétextant que le texte de la proposition est trop confus et que ce n’était que du chinois. Mais il est trop tard puisque le mal était déjà fait et l’entente du 16 avril 1981 de la bande des huit ne tenait plus. Donc, c’est finalement cette volte-face du Québec qui a brisé le groupe des huit.

Voyant que M. Lévesque se met à faire marche arrière, M. Trudeau est furieux et menace de mettre un terme à la conférence constitutionnelle en disant : « On ne va nulle part. La réunion a assez duré. Ottawa agira seul ! »

Après l’échec de la proposition Trudeau par la volte-face du Québec, devenu peu fiable à cause de son premier ministre René Lévesque, et l’opposition de presque toutes les autres provinces, la conférence constitutionnelle a bien failli prendre fin le soir du mercredi 4 novembre 1981 et il a fallu ainsi toute la persuasion du premier ministre Peter Lougheed de l’Alberta pour convaincre Pierre Trudeau de tenir une ultime rencontre le lendemain. William Davis de l’Ontario intervint alors pour proposer la reprise de la conférence le jeudi matin, ne serait-ce que pour se donner quelques heures de réflexion de plus. Allan Blakeney de la Saskatchewan et d’autres premiers ministres s’exprimèrent dans le même sens. Pierre Trudeau accepta finalement même s’il n’avait pas tellement d’espoir.

Enfin, les premiers ministres qui faisaient partie du groupe des huit premiers ministres dissidents avec René Lévesque crurent que celui-ci se dissociait du groupe et qu’il les libérait de leur front commun parce qu’il avait accepté rapidement sans les consulter la proposition de référendum de Pierre Trudeau. Donc, pour les sept autres provinces dissidentes, ce fut comme si René Lévesque avait conclu un accord avec Pierre Trudeau et elles aussi s’empressèrent de parlementer avec le fédéral de peur d’être mises de côté lors d’une éventuelle entente d’autant plus qu’elles se rendirent compte que René Lévesque voulait davantage bloquer et saboter que négocier de bonne foi toute forme d’entente sur le rapatriement.

En définitive, pour mieux comprendre ce qui arrivera par la suite à cause de son isolement politique, mentionnons que le Québec s’isole aussi géographiquement des autres provinces puisqu’à l’exception de René Lévesque qui loge à l’hôtel Plaza de la Chaudière à Hull, les premiers ministres provinciaux logent tous au centre-ville d’Ottawa : Allan Blakeney de la Saskatchewan, Sterling Lyon du Manitoba, John Buchanan de la Nouvelle-Écosse et Angus MacLean de l’Île-du-Prince-Édouard logent à l’hôtel Château Laurier; William Davis de l’Ontario, Richard Hatfield du Nouveau-Brunswick, William Bennett de la Colombie-Britannique et Brian Peckford de Terre-Neuve logent à l’hôtel Four Seasons (Quatre Saisons); Peter Lougheed de l’Alberta loge à l’hôtel Skyline.

Accord de la cuisine modifier

Pendant ce temps-là, une réunion privée se tenait entre Jean Chrétien, procureur général du Canada, Roy Romanow, procureur général de la Saskatchewan, et Roy McMurtry, procureur général de l’Ontario. Les trois procureurs généraux avaient échangé quelques bribes de conversation au cours de la matinée à l’occasion d’un petit déjeuner. Jean Chrétien avait griffonné sur un napperon un compromis que Pierre Trudeau pourrait accepter. En fin d’après-midi, Jean Chrétien et Roy Romanow poursuivent leurs pourparlers discrètement dans une arrière-cuisine inoccupée du Centre des conférences d’Ottawa pour discuter de quelques idées. Puis, Roy McMurtry vient les rejoindre. Une entente informelle prend forme lors d’une discussion de 17h30 à 18h45 dans une cuisinette attenante à la salle du quatrième étage du Centre national des conférences à Ottawa. Vers 18 heures, les trois hommes sont assez avancés sur le compromis pour rédiger des textes et avoir une entente générale entre eux. C’est ce que des journalistes ont appelé l’Accord de la cuisine qui se résume à quelques gribouillages et notes écrites sur deux feuilles de papier contenant un brouillon de la disposition dérogatoire dans la charte des droits et libertés pour faire accepter celle-ci en échange de la formule d’amendement du 16 avril 1981 de la bande des huit provinces dissidentes. Toutefois, la formule Lougheed-Lévesque dite de Vancouver devait être légèrement modifiée pour ne pas inclure la pleine compensation financière du fédéral en cas d’exercice du droit de retrait d’une province dans tous les domaines parce que Pierre Trudeau et les néo-démocrates ne voulaient pas que les provinces riches en profitent pour se retirer d’un programme en recevant une somme d’argent au détriment des provinces plus pauvres.

Les deux pages de l’Accord de la cuisine griffonnées par Jean Chrétien, procureur général du Canada, et Roy Romanow, procureur général de la Saskatchewan, qui se retrouvent aux Archives du Canada, contiennent cinq points importants :

1) le rapatriement;

2) la formule d’amendement de Vancouver (sans les équivalents fiscaux);

3) toute la charte mais avec :

a) l’ajout de la clause nonobstant sur la seconde moitié prescrite par le premier ministre Richard Hatfield du Nouveau-Brunswick, soit sur les garanties juridiques et les droits à l’égalité;

b) le petit changement sur la mobilité voulu par Terre-Neuve pour permettre la promotion sociale si le taux d’emploi dans la province est inférieur à la moyenne nationale;

4) jamais : un délai de deux ans sur les droits linguistiques des minorités; à accepter, sinon un référendum automatique dans la province;

5) les ressources naturelles et la péréquation demeurent telles quelles dans la résolution.

Cet accord sert de base pour les gouvernements du Canada, de l’Ontario et de la Saskatchewan. Il aide aussi à briser l’impasse qui existe entre la bande des huit et le gouvernement fédéral qui est soutenu par les gouvernements de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Jean Chrétien, principal négociateur fédéral, s’est alors engagé à convaincre Pierre Trudeau d’accepter un compromis qui comprend un droit de retrait sans la compensation financière dans la formule d’amendement et une disposition dérogatoire dans la charte des droits. Cette disposition sert malheureusement à faire fi entièrement de certains droits de la charte en donnant aux provinces le pouvoir de faire des lois malgré la charte.

À la toute fin de l’après-midi, le premier ministre Blakeney de la Saskatchewan est mis au courant de l’Accord de la cuisine par son procureur général Roy Romanow. Lorsque la conférence formelle est ajournée vers 18h30, il invite certains de ses collègues de la bande des huit à se réunir en privé le soir à 21h30 dans sa suite et sa chambre 481 de l’hôtel Château Laurier pour discuter et élaborer un compromis acceptable basé sur cet accord.

Le soir du 4 novembre, le procureur général de l’Ontario, Roy McMurtry, le procureur général de la Saskatchewan, Roy Romanow, et le secrétaire aux relations fédérales-provinciales du Cabinet fédéral, Michael Kirby, qui est l’architecte de la stratégie fédérale en matière constitutionnelle, se trouvent d’ailleurs dans la suite du premier ministre William Davis de l’Ontario à l’hôtel Four Seasons (Quatre Saisons) pour améliorer l’Accord de la cuisine. Avant 20 heures, les tractations se sont faites entre le fédéral et les provinces de l'Ontario et de la Saskatchewan seulement. Ces provinces devaient à leur tour discuter et informer les autres provinces plus récalcitrantes.

Vers 21h30, le premier ministre du Canada, Pierre Trudeau, se trouve à sa résidence officielle au 24, promenade Sussex à Ottawa en compagnie de certains de ses ministres dont Jean Chrétien. Le téléphone sonne et c’est le premier ministre de l'Ontario, William Davis, au bout du fil qui l’informe de l'accord possible d'une majorité de provinces en lui demandant de renoncer à un référendum national et d'accepter une nouvelle proposition incluant la formule d'amendement du 16 avril 1981 de la bande des huit provinces dissidentes sans la compensation financière en échange de la charte des droits et libertés comprenant une disposition de dérogation restreinte à certains droits qui ne sont pas linguistiques notamment. L’Ontario renonçait ainsi à son droit de veto comme l’avait fait le Québec le 16 avril 1981 et acceptait de ce fait la nouvelle proposition du ministre fédéral de la Justice négociée à la fin de l’après-midi avec les procureurs généraux de l’Ontario et de la Saskatchewan. Cet accord accepté par l’Ontario, qui s’occuperait d’en informer le Nouveau-Brunswick, et la Saskatchewan, qui s’était chargée d’en informer la plupart des autres provinces dissidentes, a eu pour effet de faire changer la position du premier ministre du Canada puisque le premier ministre de l’Ontario lui adressait une forme d’ultimatum. À la suite de cet appel, Pierre Trudeau demande alors à Jean Chrétien d’aller se rendre compte de ce nouvel accord et lui annonce qu’il pense être d’accord lui aussi s’il y a une majorité de provinces représentant la majorité de la population mais qu’il dormira là-dessus. On peut facilement en déduire que l’appel du premier ministre de l’Ontario au premier ministre du Canada vers 21h30 dans la soirée du 4 novembre 1981 prouve hors de tout doute que l’accord constitutionnel imminent entre le fédéral et la plupart des provinces a bel et bien eu lieu la veille plutôt que dans la nuit du 5 novembre 1981 comme l’affirme la rumeur répandue plus tard par les journalistes et les indépendantistes du Québec.

Puis, vers 22h30, après être rentré chez lui et avoir pris connaissance d’un message de Garde Basil Gardom, ministre des Relations intergouvernementales de la Colombie-Britannique, Jean Chrétien le rejoint au téléphone et celui-ci lui confirme qu’au moins cinq provinces de la bande des huit en plus de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick se sont mises d’accord avec les propositions de l’Accord de la cuisine sur la formule d’amendement de Vancouver sans la compensation fiscale et sur toute la charte des droits avec la disposition dérogatoire et la promotion sociale de Terre-Neuve sur la mobilité de la main-d’œuvre pour une province dont le taux d’emploi est inférieur à la moyenne nationale. On peut ainsi en conclure que l’entente constitutionnelle s’est finalement concrétisée le soir du 4 novembre 1981 puisqu'il y avait une entente de principe entre le fédéral et une majorité de provinces. L’Alberta, le Manitoba et le Québec étaient les trois seules provinces qui ne semblaient pas complètement acquises à l'entente. Ainsi, les provinces pouvaient continuer de discuter entre elles des détails sans toutefois remettre l'entente globale en jeu.

À ce moment-là, Jean Chrétien pense à appeler le premier ministre Pierre Trudeau pour lui annoncer la nouvelle mais n’ose pas le faire parce qu’il sait que Pierre Trudeau n’aime pas se faire réveiller, même pour une annonce importante. Il en informera donc M. Trudeau le lendemain matin avant le début de la conférence. Il passe ainsi la nuit avec sa femme mais peine à dormir tellement il est heureux d’apprendre qu’il y aura une entente sur le rapatriement à la séance de clôture de la conférence constitutionnelle. Par contre, il est inquiet que le Québec risque de ne pas faire partie de l’entente.

Proposition Peckford modifier

Après le rejet de la proposition de M. Trudeau concernant les référendums par la majorité des provinces en fin de journée le mercredi 4 novembre 1981, René Lévesque a proposé que les huit premiers ministres fassent les déclarations de clôture en soirée, parce que l’Assemblée nationale du Québec était supposée se réunir le lendemain pour son ouverture. Il croyait alors à l’échec de la conférence constitutionnelle et qu’il avait réussi à empêcher le rapatriement de notre Constitution du Canada en y incluant une charte des droits et libertés. Certains premiers ministres ont proposé d’attendre au lendemain matin pour faire les déclarations de clôture. L’un d’entre eux a même dit que les premiers ministres devraient prendre la nuit pour y réfléchir. De plus, à la fin de la réunion, le premier ministre de Terre-Neuve a mentionné qu’il avait une proposition, différente de celle de M. Trudeau, à soumettre. Comme il était déjà tard, il a décidé de ne pas la présenter tout de suite à la conférence, mais d’attendre au lendemain. Brian Peckford avait même annoncé aux journalistes qu’il ferait une contre-proposition à la proposition Trudeau dès le matin suivant. René Lévesque est d’accord avec cela puisque pour lui, la nuit porte conseil. « On se reverra demain matin pour la dernière et ultime fois », a-t-il conclu. Le mercredi soir, les huit chefs de gouvernement se sont quittés de cette façon en demandant l’un à l’autre de se tenir près du téléphone.

Les idées du premier ministre Brian Peckford de Terre-Neuve étaient connues dans leurs grandes lignes par la plupart des premiers ministres car elles comportaient sa restriction sur la liberté de circulation et d’établissement pour les provinces avec un haut taux de chômage comme Terre-Neuve, une disposition de dérogation dans la charte des droits, l’acceptation des droits linguistiques dont les droits à l’instruction pour les minorités francophones et possiblement la suppression de la compensation fiscale en cas de retrait d’une province dans la formule d’amendement du 16 avril 1981, et à condition que M. Trudeau fût prêt à apporter d’importantes modifications à la position fédérale, il était possible que ses idées avaient des chances d’être acceptées par bon nombre des provinces.

Il était normal aussi de penser que tous les premiers ministres se seraient attendus à ce que beaucoup de tractations et d’échanges de vues aient lieu pendant la soirée du 4 novembre, car il paraissait évident qu’il faudrait que la conférence fasse des progrès importants à la reprise des discussions le jeudi 5 novembre 1981, sinon elle se solderait par un échec.

Depuis la sortie fracassante de René Lévesque en faveur du projet de référendum de Pierre Trudeau, le Québec avait perdu ses derniers alliés. Au début de la soirée, alors que tout le monde se doutait des tractations, un haut fonctionnaire québécois devant qui on s’étonnait qu’il ne tente pas, comme en septembre 1980, une dernière tentative de tenir les provinces ensemble, répondait d’une manière désabusée : « Nous n’avons plus aucune crédibilité après ce qui s’est passé ce midi ! » Pourtant, le gouvernement du Québec a eu amplement l’occasion de faire preuve d’une certaine souplesse au cours de ces dernières journées tout en se doutant que des propositions pour en arriver à une entente constitutionnelle circulaient depuis deux jours.

Dès l’après-midi du 4 novembre, le premier ministre de Terre-Neuve, Brian Peckford, et ses fonctionnaires ont commencé à préparer un brouillon de proposition qui reprend certaines idées évoquées lors de la conférence des deux derniers jours. Au cours de la soirée, Brian Peckford a soumis sa proposition préliminaire aux premiers ministres Blakeney de la Saskatchewan et MacLean de l’Île-du-Prince-Édouard. Par la suite, des représentants de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et de l’Alberta ont également été consultés. Des fonctionnaires, y compris parfois quelques premiers ministres, se réunissent ainsi dans la suite et la chambre 481 de la Saskatchewan à l’hôtel Château Laurier pour améliorer la proposition de Brian Peckford. Par contre, ni Jean Chrétien, procureur général du Canada, ni Roy McMurtry, procureur général de l’Ontario, n’ont participé activement aux réunions qui ont eu lieu au Château Laurier au cours de cette soirée-là. De même, quatre premiers ministres de la bande des huit n’ont jamais participé à cette soirée de discussion. Il s’agit des premiers ministres Sterling Lyon du Manitoba qui était à Winnipeg pour sa campagne électorale, René Lévesque du Québec qui logeait à l’hôtel Plaza de la Chaudière à Hull, John Buchanan de la Nouvelle-Écosse qui était à l’aéroport d’Ottawa à attendre le dernier vol pour Halifax afin de rentrer d’urgence chez lui parce que son beau-père venait de décéder et Peter Lougheed de l’Alberta qui logeait à l’hôtel Skyline à Ottawa. Des dispositions majeures de l’Accord de la cuisine sont insérées d’une certaine façon au sein d’une seule proposition globale comprenant quatre points principaux puisque l’Accord de la cuisine et la proposition Peckford traitent des mêmes sujets et proposent à peu près les mêmes solutions pour sortir de l’impasse constitutionnelle. C’est le schéma général du projet de compromis de Brian Peckford qui, combiné à l’autre, devint la base de l’entente mise au point durant la soirée. La proposition globale en quatre points de Terre-Neuve a ainsi été conclue par une majorité de provinces le soir du 4 novembre 1981.

Les pourparlers entre les provinces se sont déroulés sans la présence active du fédéral, du Nouveau-Brunswick, du Québec et du Manitoba. De cette façon, les principales provinces ayant pris part aux dernières discussions dans la suite de la Saskatchewan du Château Laurier d’Ottawa sont la Saskatchewan, dont le premier ministre Allan Blakeney s’était occupé d’en informer par téléphone le premier ministre William Davis de l’Ontario et le chef Edward Broadbent du Nouveau Parti démocratique du Canada, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et finalement l’Alberta avec Peter Meekison, sous-ministre albertain des Affaires fédérales et intergouvernementales et architecte de la formule de Vancouver, qui s’est assuré d’avoir une disposition de dérogation sur les libertés fondamentales. Seules les délégations manitobaines et québécoises de la bande des huit, qui sont contre une charte constitutionnelle des droits et libertés, ont été tenues complètement à l’écart des tractations. Bien que Terre-Neuve aurait tenté de rejoindre le gouvernement du Québec à l'hôtel pour faire connaître sa proposition au début de la soirée alors que l’ensemble de la délégation québécoise s’était rendu à Hull pour le souper au restaurant, aucune province partie à l'entente n'a senti le besoin de consulter et d'informer adéquatement le Québec en sachant fort bien que René Lévesque ne fût à cette conférence que pour bloquer le projet fédéral en écartant tout compromis possible. Apparemment, vers vingt heures, le seul téléphone qui avait sonné à la délégation québécoise à la suite de René Lévesque à l’hôtel Plaza de la Chaudière à Hull était pour leur rappeler la rencontre du petit déjeuner-causerie fixée à huit heures le lendemain matin parce qu’on voulait s’assurer que René Lévesque ne poserait pas encore un lapin comme il l’avait fait le matin précédent et qu’il prenne connaissance de la proposition Peckford afin de l’améliorer et de la modifier avant qu’elle ne soit soumise officiellement à la séance du matin de la conférence. C’est Claude Morin, le ministre des Affaires intergouvernementales, qui prend le message de Norman Spector, le principal conseiller de William Bennett de la Colombie-Britannique.

Le Québec n’était généralement jamais d’accord avec qui que ce soit et n’approuvait particulièrement pas de faire des propositions de compromis, affirmait ainsi Howard Leeson, sous-ministre des Affaires intergouvernementales de la Saskatchewan et conseiller du premier ministre Allan Blakeney, dans ses notes personnelles.

De toute façon, il était prévu de présenter la proposition Peckford à la réunion de travail du petit déjeuner des premiers ministres de la bande des huit à leur quartier général dans la suite du quatrième étage de l’hôtel Château Laurier le lendemain matin à 8 heures.

De plus, comme l’a soutenu le ministre péquiste Claude Charron pendant les premières journées des négociations constitutionnelles, il était entendu que jamais le gouvernement du Québec de René Lévesque ne signerait une entente constitutionnelle ou quoi que ce soit du genre avec les autres provinces et le fédéral pour rapatrier la Constitution du Canada. De même, des années plus tard, Claude Morin a admis qu’il se doutait des tractations de cette soirée du 4 novembre 1981 et que s’il avait été informé à ce moment-là, cela n’aurait de toute façon rien changé puisque le Québec n’aurait jamais signé le projet fédéral. Il conclut qu’il aurait pu aller se renseigner auprès des autres délégations de la bande des huit parce qu’il connaissait les hôtels où se tenaient ces délégations, mais qu’il aimait mieux que le Québec ne soit pas informé des tractations de cette soirée-là pour que les autres provinces aient l’odieux d’approuver un accord sans avoir consulté le Québec.

C’est ainsi que dans la soirée, la délégation québécoise est à l’hôtel Plaza de la Chaudière à Hull de l’autre côté de la rivière des Outaouais alors que six provinces discutent au Château Laurier à Ottawa d’une ébauche de la proposition du premier ministre de Terre-Neuve en quatre points. À la fin de la soirée, il ne manque plus que l'accord officiel de l'Alberta, du Manitoba et du Québec pour obtenir l'unanimité tant souhaitée.

Le premier ministre Peter Lougheed de l’Alberta s’est abstenu à dessein de participer lui-même à ce qui allait sûrement être une séance de tractations intenses pendant la soirée du 4 novembre. Il préférait attendre la réunion de 8 heures du groupe des huit le lendemain matin avant de déterminer la position finale que prendrait l’Alberta. En revanche, l’objectif de l’Alberta était de résoudre la crise constitutionnelle par la voie de la négociation, sous réserve des deux objectifs de l’Alberta. Ces objectifs étaient d’obtenir une formule de modification fondée sur l’égalité des provinces, et non sur les régions, et de préserver la suprématie des assemblées législatives en inscrivant une disposition dérogatoire dans la charte des droits s'appliquant notamment sur les libertés fondamentales pour répondre à l’exigence de l’Alberta. Par conséquent, M. Lougheed a envoyé M. Peter Meekison — le sous-ministre albertain des Affaires fédérales et intergouvernementales — au Château Laurier pour travailler sur la proposition du premier ministre Brian Peckford, de sorte que si un consensus se dégageait pendant la soirée, l’Alberta aurait son mot à dire.

Jour 4: jeudi 5 novembre 1981 modifier

Proposition Peckford du 5 novembre 1981 modifier

Dans un effort pour en arriver à un consensus acceptable sur la question constitutionnelle qui satisfasse les préoccupations du gouvernement fédéral et d’un nombre important de gouvernements provinciaux, nous soumettons la proposition suivante :

1) le rapatriement de la Constitution;

2) la formule d’amendement;

— La formule d’amendement proposée dans l’Accord du 16 avril 1981 a été acceptée en supprimant l’article 3, qui prévoit une compensation financière à une province qui se retire d’un amendement constitutionnel.

— La délégation des pouvoirs législatifs prévue dans l’Accord du 16 avril 1981 est supprimée.

3) la charte des droits et libertés;

— La charte complète des droits et libertés soumise au Parlement du Canada sera inscrite dans la Constitution du Canada avec les modifications suivantes :

a) en ce qui concerne la liberté de circulation et d’établissement, il y aura inclusion du droit d’une province à mettre en œuvre des programmes d’action en faveur des personnes socialement ou économiquement désavantagées tant que le taux de chômage de cette province demeurera supérieur à la moyenne nationale;

b) une clause dérogatoire s’appliquera aux articles qui traitent des libertés fondamentales, des garanties juridiques et des droits à l’égalité;

c) nous sommes convenus que l’article 23, qui a trait aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité, s’appliquera dans nos provinces.

4) les dispositions du projet actuellement à l’étude au Parlement du Canada qui ont trait à la péréquation et aux inégalités régionales ainsi qu’aux ressources naturelles non renouvelables, aux ressources forestières et à l’énergie électrique seraient incluses.

Consensus constitutionnel modifier

Vers 7 heures le matin du jeudi 5 novembre, dans la suite de M. Lougheed à l’hôtel Skyline, M. Meekison, principal conseiller constitutionnel du premier ministre de l’Alberta, a fait rapport à Dick Johnston, ministre albertain des Affaires fédérales et intergouvernementales, et à Peter Lougheed sur ce qui s’était passé la veille. Il les a informés qu’il avait participé à l’élaboration d’un consensus entre un certain nombre de provinces pendant la soirée, que ce consensus répondait à tous les objectifs de l’Alberta et qu’il serait contenu dans un document que Terre-Neuve soumettrait pour discussion à la séance du petit déjeuner du groupe des huit, à 8 heures pile dans leur suite du quatrième étage de l’hôtel Château Laurier.

Comme convenu, Brian Peckford présente l’entente préliminaire en quatre points à la bande des huit au petit déjeuner. Cette proposition globale en quatre points a concrètement été la base de l’accord constitutionnel.

À l’arrivée de M. Lougheed vers 8 heures, quelques-uns des huit premiers ministres étaient déjà présents. Un document qui circulait correspondait de très près à l’accord définitif qui allait être signé plus tard ce jour-là par le gouvernement fédéral et toutes les provinces, sauf le Québec. Comme le temps pressait et que d’amples discussions avaient eu lieu auparavant, l’examen fut succinct mais complet. Une question évidente se posait : quelle possibilité y avait-il que le gouvernement fédéral donne son accord? La plupart du groupe des huit pensait que le gouvernement fédéral modifierait considérablement ses positions antérieures et qu’il accepterait la proposition de Terre-Neuve. Bon nombre des premiers ministres, y compris celui de l’Alberta, ont exprimé leur accord général, mais chacun avait des réserves. Avant de donner leur accord définitif, les sept provinces voulaient que M. Trudeau indique sans tarder à la conférence que la proposition, à quelques modifications près peut-être, paraissait acceptable au gouvernement fédéral. Les sept provinces avaient convenu que Terre-Neuve présenterait le document à la conférence, puis qu’elles évalueraient alors la réaction fédérale. Malheureusement, cette discussion s’est déroulée en grande partie avant l’arrivée du premier ministre René Lévesque qui était en retard comme à son habitude.

À l’arrivée du premier ministre René Lévesque à la réunion après huit heures trente, soit plus d’une heure seulement après l'adhésion de l'Alberta vers sept heures du matin et du Manitoba peu de temps après en avoir été informé par le premier ministre de l’Alberta au nom de l’unité de l’Ouest, on lui a remis une copie d’un texte de deux pages de la proposition de Terre-Neuve.

Brian Peckford, le parrain de l’ultime proposition de compromis, dit alors à René Lévesque :

— Nous avons mis au point une proposition globale. C’est très court, ça se lit en deux minutes, ajouta-t-il en indiquant un feuillet qu’on avait déposé près de l’assiette de René Lévesque.

Après avoir pris connaissance du document, René Lévesque est furieux puisqu’il ne peut plus empêcher le rapatriement de la Constitution du Canada avec ses amendements alors que c’était le principal objectif du gouvernement du Parti québécois. Pourtant, René Lévesque n’est pas mis devant le fait accompli avec cette proposition d’entente puisque ce n’était pas un accord ferme, d’aucune façon, parce que personne n’avait signé quoi que ce soit, mais c’était une approche très respectable d’efforts qui paraissait assez acceptable pour servir de base de discussion pour arriver à un accord final.

À ce moment-là, René Lévesque a encore la possibilité de discuter de cette proposition avec les autres premiers ministres avant la fin de la séance du groupe des huit afin d’en améliorer son contenu. Il aurait pu faire des compromis et des propositions pour améliorer ce qui allait devenir une entente formelle.

Néanmoins, la formule d’amendement de la proposition de Terre-Neuve est exactement celle qui a été négociée et acceptée par le Québec le 16 avril 1981 à part la compensation financière ou fiscale en cas de retrait. Le Québec conserve exactement le même droit de veto et le même droit de retrait que l’Accord du 16 avril 1981 signé par le premier ministre René Lévesque. Ce qui est enlevé, c’est une disposition constitutionnelle qui oblige le gouvernement national de compenser financièrement ou fiscalement une province qui exerce son droit de retrait au cas où les autres provinces se départent de quelqu’une de leurs compétences pour la transférer au Parlement du Canada.

Peter Lougheed a discuté de la proposition de Terre-Neuve en tête-à-tête avec René Lévesque après la réunion des huit premiers ministres pendant une vingtaine de minutes, puis de nouveau dans le courant de la matinée et lui a expliqué comment elle avait été élaborée. Il n’y a eu aucune tentative d’élaborer quoi que ce soit derrière le dos d’une province du groupe des huit. Le document fut soumis pour la première fois, comme convenu, au groupe des huit à 8 heures du matin. Aucune province n’aurait approuvé la proposition de Terre-Neuve avant que le groupe des huit ne se soit réuni ce matin-là. Lorsque M. Lougheed a exprimé sa position à l’égard du document Peckford, il a souligné que pour parvenir à une solution, il faudrait que tous consentent à des modifications importantes.

M. Lougheed a également parlé ce matin-là des objections de M. Lévesque concernant la compensation financière et la disposition relative à la mobilité de la main-d’œuvre et a dit à M. Lévesque que l’Alberta accepterait volontiers les modifications proposées par le Québec. Mais M. Lévesque n’a pas proposé de modifications. Son réflexe immédiat fut de quitter la conférence sur-le-champ mais Claude Charron l’en dissuada : « Oubliez qui nous sommes, lui dit-il, pensez à ce que vous représentez. »

Les membres de la délégation du Québec ont eu l’occasion au petit déjeuner de démontrer aux autres provinces qu’ils souhaitaient toujours conclure une entente. Ils auraient pu demander davantage de temps et que s’ils l’avaient fait, les provinces auraient demandé au premier ministre canadien un report de la réunion de ce matin-là afin de permettre la poursuite des négociations avec les provinces. Il aurait été difficile au premier ministre canadien de refuser. Peu de temps après, la séance du petit déjeuner a pris fin, étant donné que les délégations étaient pressées de se préparer en vue de la reprise de la conférence, moins d’une demi-heure plus tard, à 9 heures et demie.

Un peu plus tôt ce même matin, vers 6h30, Jean Chrétien réussissait à rejoindre par téléphone le procureur de la Saskatchewan Roy Romanow, qui loge dans sa chambre de l’hôtel Four Seasons (Quatre Saisons), pour avoir la confirmation de la proposition d’entente avec les provinces. Il apprend alors qu’il ne manque encore à cette heure-là que l’accord de l’Alberta, du Manitoba et du Québec. Environ une demi-heure plus tard, vers 7h15, Roy Romanow rappelle Jean Chrétien pour lui apprendre que le premier ministre Peter Lougheed de l’Alberta est finalement d’accord et qu’il essaiera de rejoindre à Winnipeg le premier ministre Sterling Lyon du Manitoba pour le convaincre d’être aussi d’accord avec la proposition au nom de l’unité de l’Ouest.

Puis, à 7h30, Jean Chrétien téléphonait au premier ministre du Canada, Pierre Trudeau, pour lui annoncer la nouvelle et obtenir son accord à la proposition de la veille parce qu’il y avait une majorité de provinces représentant la majorité de la population canadienne qui acceptait à la fois la charte des droits et libertés et une formule d’amendement constitutionnel.

« Monsieur le premier ministre, si vous êtes d’accord avec ma proposition d’hier soir, alors, vous avez une nouvelle Constitution », dit-il à Pierre Trudeau.

Pierre Trudeau n’est pas connu pour sa grande exubérance, mais il répondit ainsi à Jean Chrétien : « Jean, si tu étais là, je t’embrasserais ! »

Immédiatement après le coup de fil, Jean Chrétien alla à sa résidence officielle au 24, promenade Sussex pour lui montrer les documents et déjeuner avec lui. En fin de compte, Pierre Trudeau était d’accord avec la proposition de Jean Chrétien même si elle affaiblissait sérieusement quelques dispositions de la charte et où se trouvaient pas mal diluées ses grandes visées initiales.

Un peu plus tard, alors que Pierre Trudeau et Jean Chrétien roulaient vers le Centre des conférences d'Ottawa, Pierre Trudeau lui dit : « Quand je pense que Lévesque et Morin prétendent que tu n’es pas assez instruit !

— Et quand je pense qu’ils disent que vous êtes trop instruit ! », répliqua Jean Chrétien.

Le compte-rendu chronologique de ces négociations montre clairement que ce qui s’est passé ne constituait nullement une violation d’une promesse ni d’un engagement de la part des autres premiers ministres qui ont signé l’Accord du 16 avril 1981. Le consensus du 5 novembre ne résultait pas non plus d’une intention quelconque d’exclure le Québec. Bien au contraire, les autres provinces souhaitaient vivement que le Québec se joigne à elles. On convient que le scénario d’une trahison orchestrée par les autres provinces et le fédéral est exagéré.

Pour donner un résumé des faits, ce n’est que dans la matinée du 5 novembre 1981 que les premiers ministres du Canada, du Nouveau-Brunswick, de l’Alberta, du Manitoba et du Québec sont mis au courant de la proposition Peckford.

Ironiquement, le premier ministre René Lévesque du Québec prend connaissance de la proposition Peckford avant même le premier ministre Pierre Trudeau du Canada.

Donc, on ne peut pas reprocher aux autres provinces de s’être finalement entendues avec Pierre Trudeau plutôt que René Lévesque; c’est-à-dire d’avoir choisi le Canada plutôt que le camp de la séparation du Québec.

Séance du matin de 9h30 modifier

Négociations et accord constitutionnel modifier

Le premier ministre Brian Peckford de Terre-Neuve présente formellement l’entente préliminaire avec son préambule, qu’il a lui-même rédigé, aux premiers ministres du Canada et des provinces lors de la conférence du matin 5 novembre 1981. Le premier ministre Pierre Trudeau décide alors de laisser parler tous les premiers ministres provinciaux avec leurs arguments avant de prendre lui-même la parole en dernier en tant que président de la conférence et admettre que la proposition Peckford en quatre points est plein de bon sens. C’est même à ce moment-là que le Manitoba donne son accord formel à la proposition Peckford. Après des discussions entre les provinces et le fédéral, qui devaient durer encore près de deux heures afin d’en arriver à une entente finale tout en essayant de convaincre le Québec de faire aussi partie du compromis constitutionnel, et quelques modifications mineures dont la limitation à cinq ans dans une loi de la disposition dérogatoire mais renouvelable et l’ajout d’un cinquième point sur une conférence constitutionnelle au sujet des Autochtones, le gouvernement fédéral, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick approuvaient finalement l’accord en cinq points avec sept des huit provinces dissidentes.

Du coup, la démarche fédérale n'était plus unilatérale et devenait non seulement légale mais constitutionnelle au sens des conventions en accord avec le jugement du 28 septembre 1981 de la Cour suprême du Canada. Seul le Québec était exclu de l'entente. Les autres provinces voulaient que le gouvernement fédéral négocie par la suite avec le Québec. Mais le Québec, par l'entremise de son porte-parole péquiste, ne voulait rien savoir, bien que la majorité des Québécois ait voulu une entente. De plus, René Lévesque manqua une occasion rêvée pour analyser les offres fédérales et obtenir le droit de retrait avec la pleine compensation financière même s’il réclamait encore le droit de veto après l'avoir lui-même perdu avec sa signature de l’Accord du 16 avril 1981 sur la formule de Vancouver. Malgré tout, il restera dans l'histoire comme celui qui réussit à s'isoler et à isoler le Québec de l'entente constitutionnelle du 5 novembre 1981.

Il n’y a aucun doute que si René Lévesque avait promis de signer à la condition d’obtenir la pleine compensation financière en cas de retrait et la « clause Canada » pour la minorité anglophone au Québec, alors il aurait aussi fait partie de l’entente constitutionnelle.

Mais René Lévesque se montre intransigeant et écarte tout compromis. Il déclara qu’il ne pouvait pas accepter le projet d’accord pour trois raisons.

« Très bien, répondit Pierre Trudeau, voyons s’il n’est pas possible de régler ces trois points. »

Malheureusement, René Lévesque ne voulait que critiquer sans faire de propositions pour améliorer l'entente puisqu’il avait déjà décidé de ne rien signer et de partir en claquant la porte.

À la fin, le premier ministre Trudeau lui dit : « Si vous ne voulez pas trouver un compromis, nous devrons terminer le travail entre nous. »

Au fond, quand il a une idée fixe, René Lévesque est intraitable et ne veut absolument faire aucun compromis qui aurait pour effet d’améliorer la situation du Québec au sein de la fédération canadienne. Pourtant, tout le monde a fait un compromis, sauf lui. Le fédéral a accepté la formule d’amendement que René Lévesque a signée le 16 avril 1981 mais en supprimant la compensation financière obligatoire à une province qui exerce son droit de retrait pour éviter que les provinces riches en profitent au détriment des provinces plus pauvres, l’Ontario a renoncé à son droit de veto traditionnel comme l’avait fait aussi le Québec le 16 avril 1981, et les autres provinces signataires ont accepté la charte des droits avec l’ajout d’une disposition de dérogation limitée à cinq ans tout en étant renouvelable.

Bref, René Lévesque était tout simplement un empêcheur de danser en rond et un metteur de bâtons dans les roues. En plus, il ne manquait même pas de culot pour faire cette dernière réclamation : « Ne pourriez-vous pas me remettre mon droit de veto? » Rappelons que dans son maquignonnage avec la bande des huit pour bloquer le rapatriement et la charte des droits et libertés, René Lévesque avait joué le tout pour le tout en sacrifiant explicitement le droit de veto du Québec pour le remplacer par un simple droit de retrait et il avait perdu. Maintenant, il faisait payer le prix de ses manœuvres à tous les Québécois et toutes les Québécoises.

Précisons encore que par sa signature de l’Accord du 16 avril 1981 sur la formule de Vancouver, René Lévesque reconnaissait que le Québec était une province comme les autres en rejetant explicitement les notions de droit de veto constitutionnel et de société distincte pour le Québec. Naturellement, René Lévesque n’était désormais plus certain que la formule de Vancouver, qu’il avait pourtant signée le 16 avril 1981, corresponde à ses besoins après son acceptation par le fédéral mais ne proposait rien pour la modifier à son avantage à part de toujours critiquer comme d’habitude.

Enfin, en acceptant la formule de Vancouver de la bande des huit, le premier ministre Pierre Trudeau faisait une importante concession puisqu’il avait, trois jours plutôt, estimé que cette formule qui permet le retrait pour une province équivalait à une forme de « séparatisme graduel » ou de « séparatisme à la pièce ». Cette volte-face de Pierre Trudeau sur le droit de retrait surprit la délégation québécoise qui n’avait jamais pensé que le premier ministre Trudeau puisse faire un tel compromis et accepter la formule de rapatriement et d’amendement sans société distincte ni droit de veto pour le Québec que René Lévesque avait signée le 16 avril 1981 dans le seul but de bloquer la résolution fédérale qui contenait la Charte canadienne des droits et libertés.

En effet, on croyait, chez la délégation québécoise, qu’une telle formule d’amendement avec droit de retrait ne pourrait jamais être acceptée par le premier ministre Trudeau puisqu’elle signifiait, à toutes fins pratiques, un potentiel statut particulier pour les provinces ou « une prime à la séparation » selon ses propres mots.

Pierre Trudeau s’étant toujours fortement objecté à toute idée de statut particulier pour les provinces, on voyait mal comment il pourrait changer d’idée sur un point aussi fondamental à ce stade des négociations constitutionnelles. On peut donc croire que, du côté québécois, on considérait que tant que le front commun de la bande des huit provinces dissidentes appuierait cette formule d’amendement, il ne pouvait y avoir de compromis possible avec Ottawa sur le rapatriement et la réforme constitutionnelle. Donc, cette interprétation étroite des péquistes était complètement fausse. Pierre Trudeau peut faire des compromis avec les provinces alors que René Lévesque ne veut jamais faire des compromis avec les autres provinces et le fédéral à cause de son option souverainiste. En définitive, le gouvernement du Québec n’avait jamais envisagé la possibilité que les neufs autres premiers ministres provinciaux forceraient Pierre Trudeau à un compromis malgré lui.

Il faut aussi souligner que la portée de la charte initiale du premier ministre Trudeau a été considérablement affaiblie par une autre des clauses du compromis, soit celle de la disposition dérogatoire traitant des libertés fondamentales, des garanties juridiques et des droits à l’égalité. C’est un recul de taille pour Pierre Trudeau. Il a démontré qu’il était prêt à faire des concessions très humiliantes. En conséquence, le projet fédéral avait maintenant une ampleur substantiellement moindre que celle dont Pierre Trudeau avait rêvé. Pour avoir autant cédé, il devait vraiment tenir à un accord avec les provinces.

Quoi qu’il en soit, même le matin du 5 novembre, l’entente a été fragile. Vers 11 heures, la situation était tellement tendue que M. Trudeau a refusé les félicitations d’un proche collaborateur et a lancé : « Attendez qu’ils aient tous signé. »

Puis, quelques instants après avoir enfin atteint son but, Pierre Trudeau laisse tomber : « C’est un échec pitoyable. »

Il a alors en tête la malheureuse disposition dérogatoire à la Charte canadienne des droits et libertés et le fameux droit de retrait des provinces dans la procédure de modification de la Constitution du Canada.

Malgré tout, le grand bénéficiaire de toute l’opération constitutionnelle ne peut évidemment en être que le premier ministre du Canada Pierre Trudeau, ce Québécois qui, contrairement à l’autre Québécois, René Lévesque, a réussi, lui, à accomplir son grand dessein politique.

En conclusion, Pierre Trudeau est le porteur de la libération nationale de tout un peuple.

Clôture de la conférence (séance de l'après-midi) modifier

Déclaration de Pierre Trudeau modifier

Le président de la conférence et premier ministre du Canada, Pierre Trudeau, dit qu’il est heureux d’avoir atteint un consensus sur les trois questions que sont le rapatriement, la formule d’amendement et la charte des droits.

Il affirme qu’après 114 ans d’existence, le Canada devient, au sens légal, enfin un pays indépendant. Il conçoit qu’il reste maintenant au Parlement canadien et au Parlement britannique d’entériner ces accords.

Il a un regret, c’est que la formule d’amendement ne sera pas soumise au peuple lors d’un référendum parce que les premiers ministres provinciaux signataires de l’accord n’ont pas voulu garder cette option.

Une autre remarque de sa part s’adresse essentiellement au gouvernement du Québec et au peuple québécois.

Premièrement, le gouvernement du Québec ne peut malheureusement pas être signataire de cet accord parce qu’il était inacceptable, selon celui-ci, de soustraire la compensation de la formule d’amendement. Autrement dit, une province qui choisit de ne pas accepter un amendement n’aurait pas la garantie constitutionnelle de recevoir une compensation pour ce retrait.

Il a expliqué que c’était la compensation constitutionnelle qui avait causé des difficultés.

Il se dit prêt dans les heures, dans les jours qui suivent, à regarder encore cette question qui pose des problèmes au gouvernement du Québec.

Deuxièmement, une autre raison pour ne pas signer cet accord, selon le gouvernement du Québec, concerne la mobilité permettant aux Canadiens d’une province d’aller habiter et de chercher du travail dans d’autres provinces.

Il pense que ce concept est essentiel à nos notions d’un Canada où les Canadiens peuvent aller travailler où ils veulent, mais il a été reconnu dans le texte, surtout avec la pression de M. Peckford, une formule qui permet aux provinces, qui souffrent de chômage au-dessus de la moyenne, de se protéger par des législations spéciales.

Là encore, il dit au gouvernement québécois que la porte n’est pas fermée. S’il peut trouver d’autres formules pour accommoder les inquiétudes justifiées du Québec, il se dit prêt à accepter d’étudier des textes comme cela a été fait avec les réserves de M. Peckford et qui ont finalement obtenu son assentiment.

Troisièmement, une des raisons pour lesquelles le gouvernement québécois ne peut pas signer cet accord, selon celui-ci, c’est qu’il n’est pas dit expressément que la disposition sur les droits à l’instruction dans la langue de la minorité obligera désormais les neuf provinces anglophones à donner de l’éducation à leur minorité francophone.

Il dit que c’est un jour noble pour le Canada où enfin il est reconnu que les minorités scolaires francophones partout au Canada auront une garantie constitutionnelle d’être protégées.

Il a entendu de la bouche du premier ministre québécois qu’il ne pouvait pas accepter l’équivalent pour le Québec dans une façon qu’il ne voulait pas que ça lui soit imposé, parce que, d’une façon générale, l’éducation relève de la compétence provinciale.

Il réplique qu’en vertu de la Constitution actuelle, le gouvernement fédéral doit protéger les minorités scolaires selon ce qui est écrit expressément aux paragraphes (3) et (4) de l’article 93 de la Constitution actuelle.

Cependant, il veut encore dire au gouvernement québécois que là-dessus, dans les heures qui suivent, il est prêt à continuer la discussion qu’il a offert à M. Lévesque, notamment que s’il préférait, par exemple, la « clause Canada », alors il est prêt à en discuter et il espère pouvoir rédiger le texte autrement pour que cela satisfasse ses objections.

Mais, il est clair que comme gouvernement canadien, il ne peut pas prendre une position sur le domaine scolaire dans la constitution où il aurait obtenu que les minorités francophones soient constitutionnellement protégées, mais que les minorités anglophones du Québec ne le seraient pas.

Déclaration de René Lévesque modifier

Le premier ministre du Québec, René Lévesque, se convainc que le Québec se retrouve tout seul dans son coin avec cette entente.

À propos de la formule d’amendement, il constate qu’il n’y a plus, à toutes fins utiles, ce qui, depuis 114 ans, depuis le début de la Confédération, a représenté la garantie essentielle de la protection des droits et pouvoirs du Québec, c’est-à-dire une forme valable et non pas une forme punitive de droit de veto.

En ce qui concerne la mobilité, il pense que la formule risque toujours d’écorcher les compétences législatives du Québec dans ce domaine dont le peuple québécois autant que quiconque a besoin.

Et finalement, en ce qui concerne la compétence exclusive québécoise en éducation, il dit qu’on a laissé le droit de ne pas le faire imposer, mais en enlevant quatre lignes dans le projet qui a été proposé lors de la séance du matin de la conférence à huis clos.

D’après lui, on introduit un élément de chantage permanent sur le Québec en ce qui concerne la renonciation éventuelle de sa compétence exclusive et de son droit exclusif de décider ce qu’il fait dans le domaine de la culture, de son identité et à la source de tout ça dans le domaine de l’accès à ses écoles.

Il prétend que le projet fédéral continue de brimer profondément les droits du Québec.

Il affirme que cet accord est émasculé complètement parce qu’il comporte pour le Québec un droit d’option en ce qui concerne tout changement à ses droits et ses pouvoirs, mais qu’il sera pénalisé financièrement à chaque fois si c’est la volonté du gouvernement fédéral.

Il justifie que ce changement, c’est-à-dire l’abolition de toute compensation financière en cas d’exercice du droit de veto, signifierait qu’une province qui exercerait ce droit devrait en porter les conséquences financières.

Selon ses dires, le régime fédéral actuel est devenu avec ce projet d’entente un carcan qu’on resserre encore en réduisant des pouvoirs et des garanties qui étaient déjà terriblement insuffisants.

Il promet qu’il n’est absolument pas question pour un gouvernement québécois qui se respecte, d’accepter pareille évolution.

Il termine en disant que jamais il n’acceptera qu’on enlève quelque pouvoir que ce soit, et surtout des pouvoirs à la fois traditionnels et fondamentaux, sans son consentement, et qu’il prendra tous les moyens qui lui restent pour empêcher que ça se produise.

En conclusion, le fait qu’il affirme dans sa déclaration de clôture qu’« Aujourd’hui, c’est bien sûr, vous avez l’accord, monsieur le premier ministre fédéral, des autres provinces, sur un projet d’entente, mais vous n’avez pas l’accord du Québec, vous n’avez pas donc le consensus du tout... » prouve que René Lévesque souhaitait au fond que le rapatriement de la Constitution du Canada n’ait jamais lieu ou se fasse sans l’accord du Québec pour mieux promouvoir son projet d’indépendance du Québec.

Autres premiers ministres des provinces modifier

Dans l’ensemble, les autres premiers ministres provinciaux ou leurs représentants se disent satisfaits de cet accord malgré l’absence regrettable de la signature du Québec et pensent déjà à s’occuper des autres problèmes comme ceux sur l’économie en cette période de récession.

Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 modifier

Dans un effort pour en arriver à un consensus acceptable sur la question constitutionnelle qui satisfasse les préoccupations du gouvernement fédéral et d’un nombre important de gouvernements provinciaux, les soussignés se sont entendus sur les points suivants :

1) Le rapatriement de la Constitution.

2) La formule d’amendement.

— La formule d’amendement proposée dans l’Accord du 16 avril 1981 a été acceptée en supprimant l’article 3, qui prévoit une compensation financière à une province qui se retire d’un amendement constitutionnel.

— La délégation des pouvoirs législatifs prévue dans l’Accord du 16 avril 1981 est supprimée.

3) La charte des droits et libertés.

— La charte complète des droits et libertés soumise au Parlement du Canada sera inscrite dans la Constitution du Canada avec les modifications suivantes :

a) En ce qui concerne la liberté de circulation et d’établissement, il y aura inclusion du droit d’une province à mettre en œuvre des programmes d’action en faveur des personnes socialement ou économiquement désavantagées tant que le taux d’emploi de cette province demeurera inférieur à la moyenne nationale.

b) Une clause dérogatoire s’appliquera aux articles qui traitent des libertés fondamentales, des garanties juridiques et des droits à l’égalité. Toute disposition dérogatoire devrait être adoptée de nouveau au moins tous les cinq ans.

c) Nous sommes convenus que l’article 23, qui a trait aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité, s’appliquera dans nos provinces.

4) Les dispositions du projet actuellement à l’étude au Parlement du Canada qui ont trait à la péréquation et aux inégalités régionales ainsi qu’aux ressources naturelles non renouvelables, aux ressources forestières et à l’énergie électrique seraient incluses.

5) Sera prévue dans la Résolution, la conférence constitutionnelle mentionnée à l’article 36 de la Résolution et son ordre du jour inclura les questions constitutionnelles qui intéressent directement les peuples autochtones du Canada, notamment la détermination et la définition des droits de ces peuples à inscrire dans la Constitution du Canada. Le premier ministre du Canada invitera leurs représentants à participer aux travaux relatifs à ces questions.

Modifications de l'Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 modifier

L’Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 a subi quelques jours plus tard quatre modifications importantes.

1) Le 18 novembre 1981, à la suite d’un argument logique du premier ministre du Québec au sujet des universités qui pourraient devenir une compétence fédérale pour les autres provinces avec le retrait du Québec qui serait alors financièrement pénalisé et d’une proposition du chef Claude Ryan du Parti libéral du Québec le 8 novembre 1981, on réintroduisait dans la formule d’amendement proposée dans l’Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 la compensation financière à une province qui se retire d’un amendement constitutionnel en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels.

2) Le 18 novembre 1981, à la suite d’une promesse du premier ministre du Canada au premier ministre du Québec et d’une proposition du chef Claude Ryan du Parti libéral du Québec le 8 novembre 1981, on acceptait une exception pour le Québec afin qu’il ne soit obligé d’appliquer que la « clause Canada » dans l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui a trait aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité. De plus, rappelons que le rapport de la Commission constitutionnelle du Parti libéral du Québec de 1980 recommandait aussi que la charte reconnaisse notamment les droits linguistiques suivants :

a) le droit de tout individu de langue française ou anglaise et de tout autochtone d’exiger que son enfant reçoive, dans la province où il habite, l’enseignement primaire ou secondaire dans sa langue maternelle;

b) le droit des collectivités francophones, anglophones et autochtones de gérer les institutions publiques dispensant l’enseignement dans leur langue maternelle, partout où ces collectivités sont regroupées en nombre suffisant.

3) Le 25 novembre 1981, la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés ne s’appliquait plus à l’égalité des personnes des deux sexes prévue à l’article 28 de la charte.

4) Le 27 novembre 1981, on réintroduisait les dispositions de la partie II sur les droits existants des peuples autochtones du Canada dans la résolution constitutionnelle. Mentionnons que c’est à cause de l’insistance de la Colombie-Britannique qu’on avait omis d’inscrire la partie II sur les droits des peuples autochtones du Canada. La Colombie-Britannique soutenait alors que c'était nécessaire de ne rien inscrire à ce sujet puisque cette province n’avait signé aucun traité avec les peuples autochtones.

Enfin, aucun changement n’a jamais été proposé par le premier ministre du Québec au sujet de la liberté de circulation et d’établissement à part son rejet total. Rappelons que le rapport de la Commission constitutionnelle du Parti libéral du Québec de 1980 recommandait aussi que la charte assure à tout citoyen qu’il peut s’établir partout au Canada et jouir de droits identiques à ceux reconnus aux citoyens de la province où il s’établit.

Pour information, le 10 novembre 1981, un sondage constitutionnel dévoilé au cours de l’émission Objectif diffusée à Radio-Québec et publié le lendemain dans le journal Le Devoir concluait que 70 % des Québécois voulaient que le gouvernement du Québec cherche à négocier à nouveau et signe l’accord constitutionnel avec Ottawa.

En conclusion, pas de propositions, pas de négociations, pas de compromis de la part du Québec. Au final, un rapatriement sans le Québec.

Notes sur le rapatriement modifier

Au Canada, lorsqu'il est question du rapatriement, il s'agit du retour sur le territoire canadien de la Constitution du Canada le 17 avril 1982. En fait, la Constitution du Canada dans son ensemble n'avait jamais élu domicile au Canada auparavant, puisque la Constitution du Canada était formée en grande partie d'actes du Parlement du Royaume-Uni dont le plus important était l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.

Ainsi, l'expression « rapatriement de la Constitution du Canada » signifie la cessation de toute compétence du Parlement du Royaume-Uni sur la Constitution du Canada et le transfert de cette compétence aux autorités canadiennes. Ce transfert a été fait et, en conséquence, le Canada a proclamé la Loi constitutionnelle de 1982 qui inclut une Charte canadienne des droits et libertés, une reconnaissance et une confirmation des droits existants des peuples autochtones du Canada, une consécration du principe de la péréquation et de la réduction des inégalités régionales, une procédure de modification de la Constitution du Canada et surtout une disposition déclarant que la Constitution du Canada se compose principalement de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement désignée comme étant l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867) et de toutes les autres lois qui la complétaient jusque-là.

La Loi constitutionnelle de 1982 modifie également la Loi constitutionnelle de 1867 en y ajoutant l'article 92A qui attribue aux provinces une compétence exclusive en ce qui a trait à la prospection, l'exploitation, la conservation et la gestion de certaines ressources naturelles non renouvelables, des ressources forestières et de l'énergie électrique. De plus, l'article 92A accorde aux provinces, sous certaines conditions, des compétences nouvelles qui leur permettent de légiférer sur le commerce interprovincial de ces ressources naturelles et de prélever des impôts indirects sur celles-ci.

Avant le rapatriement, le Canada était le seul pays souverain au monde qui devait demander à un parlement étranger pour modifier les principales dispositions de sa Constitution. Pour la dernière fois, lors de la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada, le 29 mars 1982, se prononçait à Westminster, à l'intention du Canada, l'antique et solennelle formule normande: « La Reyne le veult ».

Le rapatriement de la Constitution du Canada n'a finalement pas été réalisé d'une manière unilatérale par le Parlement du Canada. Malheureusement, il n'a pas été non plus le résultat d'un compromis unanime entre le Canada et toutes les provinces canadiennes à cause du désaccord du gouvernement du Québec de l'époque.

Ainsi, le gouvernement du Québec n'a jamais eu l'intention avouée de signer une entente avec le gouvernement fédéral et les autres gouvernements provinciaux pour rapatrier la Constitution du Canada, parce que cela allait à l'encontre du programme du Parti québécois. Cela n'allait toutefois pas à l'encontre de la volonté populaire de l'ensemble du Québec. Les péquistes parlaient d'un coup de force constitutionnel alors qu'il n'en était rien, puisque les Québécois et les Québécoises voulaient d'une nouvelle constitution avec une charte constitutionnelle des droits et libertés, afin de restreindre les abus législatifs de leur gouvernement provincial à l'endroit des droits et libertés de la personne humaine. Les indépendantistes québécois parlaient aussi d'un geste illégitime du fédéral alors que le préambule de la résolution constitutionnelle lui-même mentionne qu'il est légitime que les Canadiens aient tout pouvoir pour modifier leur Constitution au Canada. Tous les arguments étaient bons pour les souverainistes québécois dans la mesure où le rapatriement ne favorisait pas l'indépendance du Québec malgré leur souhait profond. Pourtant, les droits et les pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec n'ont jamais été diminués pour être transférés au Parlement du Canada à la suite du rapatriement. De fait, le partage des compétences législatives déterminé par la Loi constitutionnelle de 1867 demeure inchangé avec le rapatriement. Ni le Parlement ni le gouvernement du Canada ne voient leurs pouvoirs accrus. Par contre, les nouvelles dispositions concernant les ressources naturelles accordent plus de pouvoirs aux provinces. Toutefois, il est vrai que les pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec sont restreints par la Charte canadienne des droits et libertés pour la protection et le bénéfice de tous et chacun au Québec. Cela est aussi vrai pour les pouvoirs des assemblées législatives des autres provinces et du Parlement du Canada. La Charte canadienne des droits et libertés ne retire aucun pouvoir aux provinces au profit du Parlement et du gouvernement fédéral non plus qu'elle n'en retire au fédéral au profit des provinces. L'article 31 de la charte le mentionne expressément.

« 31. La présente charte n'élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit. »

Lors de l'entente historique sur le rapatriement, le 5 novembre 1981, le gouvernement du Québec n'a pas voulu conclure un accord avec le Canada et toutes les autres provinces pour trois principales raisons.

1) L'article 6 de la charte sur la liberté de circulation et d'établissement.

Cet article n'existait pas dans la Charte constitutionnelle canadienne de Victoria en 1971. L'idée d'inclure cet article dans la Charte canadienne des droits et libertés prend sa source en bonne partie dans le paragraphe c) sur la libre circulation des personnes de la partie sur les domaines de l'action commune du chapitre quatre intitulé « Une nouvelle entente » du livre blanc de 1979 sur la souveraineté-association du gouvernement du Québec. Curieusement, le premier ministre du Québec, René Lévesque, était maintenant contre ce qu'il était pour dans une éventuelle association Québec-Canada. De plus, rappelons que le rapport de la Commission constitutionnelle du Parti libéral du Québec de 1980 recommandait aussi que la charte assure à tout citoyen qu’il peut s’établir partout au Canada et jouir de droits identiques à ceux reconnus aux citoyens de la province où il s’établit.

2) L'article 23 de la charte sur les droits à l'instruction dans la langue de la minorité.

Cet article n'existait pas non plus dans la Charte constitutionnelle canadienne de Victoria en 1971. L'idée originale de cet article de la charte vient surtout de la proposition du premier ministre René Lévesque faite aux autres premiers ministres provinciaux à la Conférence annuelle des premiers ministres des provinces à Saint-Andrews, au Nouveau-Brunswick, peu avant l'adoption de la Charte de la langue française au Québec le 26 août 1977. Le gouvernement du Québec voulait alors une entente de réciprocité entre le Québec et les provinces majoritairement anglophones en ce qui concerne l'éducation de la minorité anglophone au Québec et des minorités francophones dans le reste du Canada. L'expression « là où le nombre le justifie » apparaît aussi dans l'entente proposée entre le Québec et les autres provinces canadiennes. En février 1978, à la Conférence des premiers ministres provinciaux tenue à Montréal, le premier ministre du Québec, René Lévesque, revient à la charge et tente de nouveau un accord avec les autres provinces sur les droits à l'éducation pour les minorités linguistiques. À ce moment-là, malgré une déclaration commune des premiers ministres provinciaux le 23 février 1978 sur les droits à l’instruction primaire et secondaire pour les minorités francophones et anglophones, aucune entente de réciprocité n'intervient et ce n'est que le 5 novembre 1981 que les premiers ministres des provinces majoritairement anglophones reconnaissent constitutionnellement les droits à l'instruction dans la langue française pour leurs minorités francophones. Une fois de plus, René Lévesque ravise sa position et change d'avis pour tenter de bloquer l'entente constitutionnelle en prétextant que le domaine de l'éducation est une compétence exclusivement provinciale bien que l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 permet au fédéral de protéger les minorités dans le domaine de l’éducation. De plus, rappelons que le rapport de la Commission constitutionnelle du Parti libéral du Québec de 1980 recommandait aussi que la charte reconnaisse notamment les droits linguistiques suivants :

a) le droit de tout individu de langue française ou anglaise et de tout autochtone d’exiger que son enfant reçoive, dans la province où il habite, l’enseignement primaire ou secondaire dans sa langue maternelle;

b) le droit des collectivités francophones, anglophones et autochtones de gérer les institutions publiques dispensant l’enseignement dans leur langue maternelle, partout où ces collectivités sont regroupées en nombre suffisant.

3) L'article 40 sur la compensation applicable dans le domaine de l'éducation ou dans les autres domaines culturels lorsqu'un transfert de compétences législatives provinciales s'effectue au profit du Parlement fédéral dans la partie sur la procédure de modification de la Constitution du Canada.

Ce point concerne donc la procédure de modification constitutionnelle générale incluse dans la Loi constitutionnelle de 1982. La procédure de modification de la Constitution du Canada reprend en totalité l'entente du 16 avril 1981 entre le Québec et les sept autres provinces dissidentes, sauf en ce qui concerne la délégation de pouvoirs législatifs qui est supprimée et l'article 40 qui est modifié. Dans l'entente du 16 avril 1981, l'article 40, qui était en fait l'article 3, garantissait une compensation raisonnable aux provinces auxquelles ne s'applique pas une modification selon la procédure normale de modification dans tous les domaines en cas d'un transfert de compétences législatives provinciales au Parlement fédéral. Le nouvel article 40 ne garantit, quant à lui, une juste compensation qu'en matière d'éducation ou dans d'autres domaines culturels. Si René Lévesque avait vraiment voulu négocier de bonne foi, il aurait sans doute eu le droit de retrait avec pleine compensation financière tel qu'il l'avait exigé lui-même lors de l'entente du 16 avril 1981. Mais, il réclamait en plus un droit de veto dans tous les domaines où une compensation financière n'était pas applicable alors qu'il avait lui-même laissé tomber ce droit de veto juridique dans l'entente du 16 avril 1981 au nom du principe de l’égalité des provinces. De plus, rappelons que le chef Claude Ryan du Parti libéral du Québec proposait le 8 novembre 1981 que la procédure de modification reconnaisse la garantie constitutionnelle d’une compensation financière raisonnable à toute province qui exercerait son droit de retrait dans le cas d’un amendement constitutionnel confiant au Parlement une compétence législative provinciale dans le domaine de l’éducation ou dans d’autres domaines reliés à la culture.

Sur la formule d’amendement, il faut savoir que le gouvernement fédéral proposait depuis le début des négociations postréférendaires, soit après le 20 mai 1980, et même bien avant, la seule formule qui ait jamais fait l’unanimité des provinces, soit celle proposée lors de la conférence constitutionnelle de Victoria, en 1971. Cette formule accordait au Québec un droit de veto sur tout changement constitutionnel, afin de lui permettre de protéger ses intérêts comme province majoritairement française et comme foyer principal de la francophonie canadienne.

Ce droit de veto, M. Lévesque l’a malheureusement échangé contre un plat de lentilles en signant avec sept autres provinces, le 16 avril 1981, un accord prévoyant une formule d’amendement sans considération spéciale pour le Québec.

Cette formule accordait un droit de retrait avec compensation financière à toute province qui refuserait d’être partie prenante à un changement constitutionnel entériné par une majorité des législatures du pays qui transférerait une compétence provinciale vers le fédéral.

Au moment de signer cet accord, M. Lévesque s’est vanté d’avoir mis au point avec ses collègues « une formule d’amendement manifestement préférable, pour tous les Canadiens, à celle que propose le gouvernement fédéral, parce qu’elle reconnaît l’égalité des provinces au sein du Canada ». Si bien que, par un paradoxe assez extraordinaire, c’est le gouvernement canadien qui devint subitement le grand défenseur de la spécificité française du Québec.

La formule de Victoria et son droit de veto pour le Québec furent, à la fin, sacrifiés à la formule de retrait prônée par M. Lévesque, mais en supprimant la compensation financière automatique. Cette compensation aurait, en effet, été une invitation pour les provinces riches à se retirer chaque fois qu’une entente les aurait défavorisées financièrement. Ce qui aurait rendu pratiquement impossible toute réforme institutionnelle visant à redistribuer les richesses du pays au profit des provinces moins bien nanties, dont le Québec.

Toutefois, pour tenir compte de la spécificité culturelle du Québec et assurer sa protection, la compensation financière dans tous les domaines touchant directement l’éducation et la culture fut inscrite dans la procédure de modification constitutionnelle. Par la suite, le gouvernement Lévesque réclamait pour le Québec le droit de veto offert par le gouvernement fédéral et qu’il rejetait alors comme contraire au principe de l’égalité des provinces! Comprenne qui pourra!

Examinons maintenant comment s’est développé le principe de l’égalité des provinces en ce qui a trait à la formule d’amendement constitutionnel.

Lors d’une réunion du Comité permanent des ministres sur la Constitution, tenue à Toronto en décembre 1978, le gouvernement de l’Alberta, reprenant une opinion que cette province avait officiellement avancée en octobre 1976, soutient que la formule d’amendement, quelle qu’elle soit, devrait accorder une voix égale à toutes les provinces et qu’aucune de celle-ci ne devrait disposer d’un droit de veto. On convient de façon générale à la réunion de donner suite à cette idée.

L’Alberta élabora donc, au cours de l’hiver de 1979, une nouvelle proposition de formule d’amendement qui s’appuyait sur ce principe. C’est cette proposition, à laquelle furent apportés une série de raffinements successifs, qui aboutit, lors de la réunion constitutionnelle des ministres et des fonctionnaires à Vancouver du 22 au 24 janvier 1979, à la formule de Vancouver, laquelle fut préconisée par plusieurs provinces — dont le Québec — lors de la conférence constitutionnelle du 8 au 13 septembre 1980. À cette conférence, un texte rédigé par le Québec et intitulé « Le consensus du Château » a été distribué aux délégations provinciales le jeudi 11 septembre 1980. Le texte juridique de l’annexe I de ce consensus sur le meilleur projet de modification de la Constitution du Canada ne mentionne aucunement de constitutionnaliser des dispositions relatives aux ententes financières entre les gouvernements pour les questions assujetties à la faculté de retrait.

Cette formule de Vancouver — sans veto pour le Québec — fut proposée également par les conservateurs fédéraux, dont le chef, M. Joe Clark, présenta une motion en ce sens à la Chambre des communes le 22 octobre 1980.

Finalement, la formule de Vancouver se retrouva dans l’accord des huit premiers ministres provinciaux du 16 avril 1981. Cet accord — que René Lévesque a signé — prévoyait une procédure de modification qui ne donnait pas de droit de veto au Québec. Or, c’est cette formule, que René Lévesque a de nouveau préconisée au cours des séances des 2, 3, 4 et 5 novembre 1981, qui s’est finalement retrouvée globalement dans l’accord qu’ont signé, le 5 novembre 1981, le gouvernement du Canada et neuf provinces.

Il est donc clair que du 11 septembre 1980 au 5 novembre 1981, René Lévesque avait souscrit à l’opinion initialement avancée par l’Alberta en 1976, opinion qui forme la base de la formule d’amendement que renferme la Loi constitutionnelle de 1982, à savoir que cette formule devrait accorder une voix égale à toutes les provinces et qu’aucune de celles-ci ne devrait disposer d’un veto.

L’Ontario et le Nouveau-Brunswick n’avaient pas adhéré à l’Accord du 16 avril 1981 mais, pour réaliser « un degré appréciable de consentement provincial » à la conférence des premiers ministres de novembre 1981, ils ont consenti à appuyer le principe que le gouvernement de René Lévesque avait déjà accepté en signant cet accord. Le gouvernement du Canada s’est à son tour rallié à cette position le 5 novembre 1981 bien qu’il aurait préféré une formule qui aurait assuré un veto à toutes les régions, y compris le Québec.

Le seul élément de la formule d’amendement contenu dans l’Accord du 16 avril 1981 qui ne se retrouve pas entièrement dans la Loi constitutionnelle de 1982 est la disposition relative à la compensation financière. Or, il est instructif de retracer l’évolution de cette idée dans les diverses propositions de formule d’amendement.

Au cours des discussions qui ont eu lieu à l’été de 1980, le gouvernement Lévesque a mis en avant le principe de non-pénalisation financière d’une province qui se dissocierait d’une modification constitutionnelle ayant pour effet de transférer des pouvoirs provinciaux au Parlement fédéral. Mais, de façon générale, les autres gouvernements étaient d’avis que la question de la compensation financière devrait être envisagée au fur et à mesure des besoins, à la lumière des circonstances de chaque cas, et qu’on ne devrait inscrire dans la Constitution aucune obligation rigide à cet égard.

Ce n’est que dans l’Accord du 16 avril 1981 qu’il est question de constitutionnaliser pour la première fois une disposition relative à une compensation financière pour les questions assujetties au droit de retrait d’une province dans le cas d’un transfert d’un domaine provincial au pouvoir fédéral.

Le 5 novembre 1981, René Lévesque a continué d’affirmer qu’il faudrait, pour qu’il accepte la formule de modification constitutionnelle, que des dispositions relatives à la compensation financière y soient incorporées. Or, Pierre Trudeau a fait savoir à maintes reprises à René Lévesque qu’il était disposé à étudier ce point de vue avec lui, mais ce dernier a refusé.

En dépit, néanmoins, du refus persistant de René Lévesque, le gouvernement du Canada a, avec l’accord des neuf autres provinces, incorporée à la formule d’amendement acceptée le 5 novembre 1981 une modification permettant d’offrir une compensation financière à une province qui se dissocierait d’un amendement ayant trait à l’éducation ou à d’autres matières d’ordre culturel. Cette mesure avait manifestement pour objet de protéger les intérêts particuliers de la population du Québec.

Donc, tout ce que nous pouvons conclure est que René Lévesque ne voulait pas d'entente sur le rapatriement en essayant de prouver que le système fédéral ne fonctionne pas. Ce faisant, il a prouvé au contraire que le système fédéral fonctionne très bien et qu’il est même assez souple. Après avoir été mal conseillé par son ministre Claude Morin, qui a nui au Québec en matière constitutionnelle, René Lévesque sacrifiait ainsi les droits du Québec pour son option étroite de l'indépendance du Québec.

Par la suite, huit événements prouvent que le séparatiste René Lévesque n’a jamais voulu négocier de bonne foi le renouvellement de la fédération canadienne.

Le premier a lieu le vendredi 6 novembre 1981 alors que le conseil des ministres québécois a décidé que le Québec se retire de toutes les conférences fédérales-provinciales et interprovinciales, sauf celles directement reliées à ses intérêts économiques et financiers.

Le deuxième a lieu le lundi 9 novembre 1981 lors du message inaugural pour ouvrir la troisième session de la trente-deuxième législature de l’Assemblée nationale qui démontre que René Lévesque ne fait que critiquer et ne propose absolument rien pour améliorer l’Accord constitutionnel du 5 novembre 1981.

Le troisième a lieu le samedi 14 novembre 1981 alors que René Lévesque reprend devant ses partisans le mythe faisant référence aux assassinats perpétrés par les nazis en Allemagne le 30 juin 1934 et écarte tout compromis sur l’entente constitutionnelle. Cette référence historique tellement abominable, tellement violente, est nettement exagérée dans le contexte des négociations constitutionnelles du 4 novembre 1981 sur l’Accord de la cuisine et la proposition Peckford présentée le lendemain matin à la conférence constitutionnelle.

Le quatrième a lieu le mercredi 18 novembre 1981 lorsque le gouvernement Lévesque admet qu’il refuse de négocier avec Ottawa et ferme le dossier constitutionnel selon le journal Le Devoir du lendemain.

Le cinquième a lieu le mercredi 25 novembre 1981 alors que le gouvernement du Parti québécois adopte un décret inconstitutionnel pour tenter de bloquer le rapatriement de la Constitution du Canada en se basant sur un droit de veto que le Québec n’avait pas et que même René Lévesque avait rejeté officiellement le 16 avril 1981 avec sa signature de la formule d’amendement dite de Vancouver consacrant constitutionnellement l’égalité des provinces.

Le sixième a lieu le mardi 1er décembre 1981 alors que les péquistes adoptent sans l’Opposition officielle une motion à l’Assemblée nationale qui ajoute trois nouvelles conditions aux trois conditions que René Lévesque avait déjà faites pour approuver l’Accord constitutionnel du 5 novembre 1981. René Lévesque multiplie ainsi les clivages pour justifier l’arrêt des négociations.

Le septième a lieu le mercredi 9 décembre 1981 alors que le gouvernement du Québec a recours à la Cour d’appel du Québec pour savoir si le Québec a un droit de veto reconnu par les conventions dans la Constitution du Canada.

Le huitième, dans une dernière tentative pour tout bloquer, a lieu le samedi 19 décembre 1981 alors que René Lévesque envoie une lettre à Madame Margaret Thatcher, première ministre de Grande-Bretagne, pour lui demander de ne pas faire adopter par le Parlement du Royaume-Uni la résolution constitutionnelle avant d’avoir obtenu le consentement du Québec.

Sources et liens modifier

Sources modifier

  • Journal La Presse des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.
  • Journal Le Devoir des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.
  • Journal Le Nouvelliste des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.
  • Journal Le Droit des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.
  • Journal Le Soleil des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.
  • Dans la fosse aux lions, Jean Chrétien, Les Éditions de l’Homme, Montréal, 1985, 232 pages.
  • Attendez que je me rappelle..., René Lévesque, Éditions Québec/Amérique, Montréal, 1986, 525 pages.
  • Lendemains piégés, Claude Morin, Les Éditions du Boréal, Montréal, 1988, 395 pages.
  • Trudeau le Québécois, Michel Vastel, Les Éditions de l’Homme, Montréal, 1989, 320 pages.
  • La modification de la Constitution du Canada : historique, processus, problèmes et perspectives d’avenir, James Ross Hurley, Ottawa, 1996, 319 pages.
  • Le nouvel ordre constitutionnel canadien, Du rapatriement de 1982 à nos jours, Sous la direction de François Rocher et Benoît Pelletier, Presses de l’Université du Québec, Québec, 2013, 352 pages.
  • Historique du rapatriement, Gil Rémillard, Les Cahiers de droit, Volume 25, numéro 1, Faculté de droit de l’Université Laval, Québec, mars 1984, pages 15 à 97.
  • Article de Julie Blackburn dans la revue L’actualité du 6 octobre 2021.

Liens externes modifier