Commission de déontologie de la fonction publique

Commission de déontologie de la fonction publique
Histoire
Fondation
Dissolution
Successeur
Cadre
Sigle
CDFPVoir et modifier les données sur Wikidata
Type
Pays
Organisation
Présidents
Roland Peylet (d) (depuis ), Jacques Arrighi de Casanova (d) (depuis ), Olivier Fouquet (depuis )Voir et modifier les données sur Wikidata
Affiliation
Site web

La commission de déontologie de la fonction publique est une institution publique française chargée « de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel »[1], pratique appelée « pantouflage » ou « porte tambour ».

Elle n'est pas compétente pour les militaires qui relèvent de la commission de déontologie des militaires.

HistoireModifier

Une première commission est créée en 1991[2], puis une commission dans chacune des fonctions publiques est créée par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[3], dite « Sapin I ».

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique créée une commission unique, placée auprès du Premier ministre[4].

En 2009, deux membres de la commission démissionnent à la suite de la nomination à la tête du groupe BPCE de François Pérol, ex-secrétaire général adjoint de l’Élysée. Dans cette affaire, la commission n’avait pas été saisie[5].

Entre 2011 et 2015, la commission rend en moyenne 3300 avis par an, dont en moyenne 40 incompatibilités[6].

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires systématise la saisine de la commission, ce qui a pour effet d’augmenter son activité[6],[7].

En janvier 2018, un rapport propose de fusionner la commission et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique[6]. Cette proposition est intégrée, par amendement, à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique[8], créée en 2013.

MissionsModifier

Elle rend des décisions sur demande des intéressés ou de leurs administrations gestionnaires et publie également un rapport annuel à destination du Premier ministre.

La commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.

Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d’une entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public, pendant une période d’un an renouvelable une fois. De même, elle donne un avis sur la déclaration de poursuite d’une activité privée dans une entreprise ou une association, également pour une durée d’un an renouvelable une fois, faite par un agent qui vient d’entrer dans la fonction publique par concours ou sur contrat.

Elle est également chargée d’examiner les demandes d’autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d’entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.

La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport qui présente son activité et établit une synthèse de sa jurisprudence. Entre deux rapports, les résumés des principales décisions de la commission sont mis en ligne sur son site.

Dans la fictionModifier

Dans L'Exercice de l'État, une réunion à l’Élysée a pour objet le départ pour Vinci du directeur de cabinet du ministre de Budget, avant la privatisation des gares.

Liste des présidentsModifier

Présidents 
IdentitéPériode
DébutFin
Olivier Fouquet[9]
Jacques Arrighi de Casanova (d)[10]
Roland Peylet (d)[11]

Notes et référencesModifier

  1. Voir le site officiel de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique
  2. Décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  3. Article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
  4. Article 18 de la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et décret no 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
  5. Claire Gatinois, Anne Michel et Patrick Roger, « Affaire Pérol : démissions à la Commission de déontologie », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  6. a b et c Fabien Matras et Olivier Marleix, Rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République (lire en ligne)
  7. Article 10 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et décret no 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
  8. Article 34 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  9. « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465543 »
  10. « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026208717 »
  11. « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034062477 »

AnnexesModifier

Articles connexesModifier