Catégorie:Loi du XXe siècle
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Pages dans la catégorie « Loi du XXe siècle »
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L
- Ley de lemas
- Ley de Obediencia Debida
- Local Government etc. (Scotland) Act 1994
- Loi Bakajika
- Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
- Loi de détrônement
- Loi de restriction de l'immigration de 1901
- Loi du 20 mars 1927, reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps
- Loi Gramm-Rudman-Hollings
- Loi sur l'enseignement supérieur de 1965
- Loi sur l'Irlande du Nord de 1998
- Loi sur la trahison de la patrie
- Loi sur le pétrole de 1955