Administrations de sécurité sociale

Les administrations de sécurité sociale (ASSO) fournissent des prestations sociales à des assurés. C’est une notion de comptabilité nationale et non juridique, car ces « administrations » peuvent être privées.

DéfinitionModifier

Selon le système européen de comptabilité[1],

« le sous-secteur des administrations de sécurité sociale réunit les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l’activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants :

  • certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires ;
  • indépendamment du rôle qu’elles remplissent en tant qu’organismes de tutelle ou en tant qu’employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation des cotisations et des prestations.

Il convient de noter qu’il n’existe habituellement aucun lien direct entre le montant des cotisations versées par un individu et les risques auxquels il est exposé. »

Les administrations de sécurité sociale sont un des quatre sous-secteurs du secteur des administrations publiques, avec l’administration centrale, les administrations d’États fédérés et les administrations locales.

En FranceModifier

DéfinitionModifier

Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, les administrations de sécurité sociale regroupent les régimes d'assurance sociale et des organismes dépendant des assurances sociales (ODASS).

Les régimes d'assurance sociale des administrations de sécurité sociale comprennent principalement le régime général de la sécurité sociale, les autres régimes obligatoires (autres salariés et non salariés), les fonds spéciaux, qui versent des prestations sociales et sont financés par des quotes-parts de cotisations provenant des caisses de sécurité sociale ou qui répartissent les recettes affectées entre les différentes caisses (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, Fonds de solidarité vieillesse, etc.), le régime d'indemnisation du chômage, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des salariés, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, le fonds de réserve pour les retraites.

Les ODASS comprennent les hôpitaux de l'assistance publique, ainsi que les hôpitaux privés financés par la dotation globale hospitalière (attribuée par les caisses de sécurité sociale), les œuvres sociales intégrées aux organismes de sécurité sociale (œuvres sociales de la CNAF, écoles d'infirmières), le Pôle emploi (hors indemnisation du chômage)[2].

Différents périmètresModifier

Cartographie relative à l’ensemble des compte de la protection sociale[3].
Régime LFSS ASSO
Retraites et autres prestations en espèces versées aux fonctionnaires civils et militaires   Oui   Non
Régime général de sécurité sociale   Oui   Oui
Régimes de non-salariés, régimes spéciaux   Oui   Oui
Retraite complémentaire   Non   Oui
Régimes d’assurance chômage   Non   Oui
Interventions sociale de l’État et des collectivités (revenu de solidarité active, Allocation aux adultes handicapés)   Non   Non
Complémentaires santé, Institutions de prévoyance; régimes directs d’employeurs   Non   Non
Interventions sociales des institutions sans but lucratif au service des ménages   Non   Non

Cette construction comptable a pour but de faciliter les comparaisons internationales. Ainsi, la loi de programmation des finances publiques et le programme de stabilité sont exprimés en comptabilité nationale, avec la notion d’ASSO[4].

ComptesModifier

Le calcul de la capacité ou du besoin de financement des AASO se fait à partir du résultat comptable du régime général de la Sécurité Sociale, corrigé en comptabilité nationale. Y sont ensuite ajoutés les capacités ou besoins de financement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (qui explique à elle seule l’excédent des ASSO), du Fonds de réserve des retraites, des autres régimes de sécurité sociale (dont assurance chômage) et des organismes dépendant des administrations de sécurité sociale (dont hôpitaux publics)[4].

En 2019, les dépenses des administrations de sécurité sociale représentent 619,2 milliards d'euros et les recettes 635,6. Il y a ainsi une capacité de financement de 14,4 milliards. Les dépenses représentent 25,6 % du PIB, alors que l'ensemble des administrations publiques en représentent 55,6 %[5].

Capacité ou besoin de financement des administrations de sécurité sociale en milliards d'euros[5].


Notes et référencesModifier

BibliographieModifier

  • Haut Conseil du financement de la protection sociale (d), « Les lois de financement de la sécurité sociale - Bilan et perspectives », Rapport,‎ (lire en ligne)

Article connexeModifier