Retraite complémentaire des salariés (France)

Système complétant la retraite de base de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
(Redirigé depuis ARRCO)

En France, la retraite complémentaire des salariés de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et des services, dite AGIRC-ARRCO est une retraite qui complète la retraite obligatoire de base de ces salariés, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour le régime général, ou par la mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles. En 2018 elle concerne 18 800 000 cotisants et 12 886 000 retraités[1].

En 2013, ces régimes versent en moyenne 57 % de la pension de retraite d’un cadre et 31 % d’un non-cadre[2].

Le système de retraite complémentaire diffère de celui du régime de base en ce qu'il fonctionne à cotisations définies, mais pas à prestation définie : le bénéficiaire gagne des points (montant de la cotisation divisée par la valeur d'acquisition du moment), le montant de sa pension sera le produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point. En revanche, à l'instar du régime de base, il fonctionne par répartition et dépend du nombre de trimestres de cotisations. L'employeur est responsable du versement des cotisations auprès des caisses de retraite complémentaires[réf. nécessaire].

HistoireModifier

1947-1961 : une retraite complémentaire réservée aux cadresModifier

Les cadres, exclus des premiers systèmes de retraites qui sont plafonnés, négocient, à partir de 1937, avec les employeurs, au niveau des fédérations d’industrie, la mise en place de régimes privés qui serviront de maquette au futur régime des cadres. Lorsque le régime général de la sécurité sociale est mis en place en 1945, les cadres, qui ont créé la Confédération générale des cadres en 1944, tentent de maintenir les régimes privés existant, avec des grèves et manifestations. L’accord trouvé en 1947 avec la Confédération générale du travail repose sur les principes suivants :

  • le régime des cadres est complémentaire : les cadres adhérent au régime général, et y cotisent en dessous du plafond de la Sécurité sociale. Ils cotisent au-dessus du plafond pour le régime complémentaire,
  • contrairement aux dispositifs privés d’avant-guerre, il s’agit d’un régime par répartition,
  • enfin c’est un régime par points[2].

Des conventions signées périodiquement entre les partenaires sociaux organisent le régime, et un organisme, l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) donne son agrément aux institutions de retraite et les fédère[2].

Incidemment, alors qu’il n’existait pas dans le code du travail de définition de « cadre d'entreprise », un critère de l’appartenance à ce statut était, jusqu’en 2020, la cotisation à l’Agirc[3].

Depuis 1961 : une généralisation progressiveModifier

Le , le Conseil national du patronat français, Force ouvrière et la Confédération française des travailleurs chrétiens signent l’accord portant création de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) pour les non-cadres[2]. L’ARRCO est progressivement élargies à de plus en plus de salariés et compte jusqu’à 43 régimes. La loi du rend obligatoire la retraite complémentaire[4]. Les accords du obligent les cadres à cotiser à l’ARRCO.

Après l’abaissement à 60 ans de l’âge de la retraite en 1981 par le Gouvernement Pierre Mauroy, l’Association pour la structure financière (ASF) est créée, qui deviendra Association de gestion du fonds de financement (AGFF). Ce régime intermédiaire finance les retraites complémentaires entre 60 et 65 ans[2].

Le droit de l'Union européenne sépare les régimes complémentaire qui échappent à la libre concurrence et les sociétés d’assurances qui sont dans une situation de concurrence, ce qui permet en France la constitution des groupes paritaire de protection sociale. En 1999, un régime unifié se substitue au 44 régimes de l’ARRCO[5].

Entre 1993 et 2008, les régimes complémentaires avaient accumulé onze années d’excédents et un niveau de réserves financières de 60 milliards d’euros, contrastant avec le régime de base. C’est le résultat d’un pilotage rigoureux par les partenaires sociaux, dont les accords successifs augmentant les taux de cotisation et diminuent les rendements. Entre 2009 et 2014, les régimes sont en déficit, et les réserves diminuent, en particulier celles de l’AGIRC dont le ratio démographique est moins favorable[5].

L’accord du , prévoit la création d’un régime unifié fusionnant AGIRC et ARCCO au . Entre 2014 et 2018, le déficit est progressivement réduit. En 2022, les URSSAF seront responsables du recouvrement des cotisations pour la retraite complémentaires[6],[7].

OrganisationModifier

Les régimes de retraite complémentaire des salariés sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis par la loi[8]. Ils sont donc gérés par les partenaires sociaux, et non par l’État. Toutefois, étant obligatoires, il font partie, d’un point de vue comptable, des administrations de sécurité sociale[5].

Institutions de retraite complémentairesModifier

Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants[9].

En 2014, la gestion des régimes est assurée par 37 IRC, réparties entre dix-sept groupes paritaires de protection sociale et deux institutions isolées. Les cinq plus importants GPS interprofessionnels concentrent 75 % du volume d’activité des régimes complémentaires : AG2R La Mondiale, Humanis, Klesia, Malakoff Médéric et Reunica. Le principal GPS professionnel est Pro-BTP[5].

Fédérations d'institutions de retraite complémentairesModifier

Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants[10].

Depuis le , la fédération est unique : Agirc-Arrco[11].

Assiette de cotisationModifier

Non-cadresModifier

Les non-cadres cotisent sur leur salaire brut, plafonné à trois fois le plafond de la Sécurité sociale (PSS)[12] au régime Arrco :

  • La tranche 1 concerne la partie du salaire limitée au PSS.
  • La tranche 2 concerne la partie du salaire entre 1 et 3 fois le PSS.

Le taux de cotisation diffère suivant les tranches (voir Taux de cotisation ci-dessous)

Cas particuliersModifier

Les catégories de salariés suivants cotisent de manière forfaitaire (donc indépendamment de leur salaire) :

  • les apprentis ;
  • les employés de particuliers ;
  • les stagiaires étrangers familiaux au pair ;
  • les chauffeurs de taxi locataires de leurs véhicules ;
  • les salariés rémunérés au pourboire (ouvreurs de cinéma et de théâtre, personnel d'hôtels, cafés, restaurants).

Article 36 (Assimilés cadres)Modifier

Les salariés relevant de l'article 36[13] cotisent sur leur salaire brut au régime Arrco jusqu'au plafond de la Sécurité sociale (PSS)[12] et au régime Agirc sur la partie de leur salaire comprise entre une et huit fois ce plafond.

  • La tranche A (Arrco) concerne la partie du salaire limitée au PSS.
  • La tranche B (Agirc TB) concerne la partie du salaire entre 1 et 4 fois le PSS.
  • La tranche C (Agirc TC) concerne la partie du salaire entre 4 et 8 fois le PSS.

CadresModifier

Les cadres cotisent sur leur salaire brut, au régime ARRCO jusqu'au plafond de la Sécurité sociale (PSS)[12] et au régime Agirc sur la partie de leur salaire comprise entre une et huit fois ce plafond.

  • La tranche A (Arrco TA) concerne la partie du salaire limitée au PSS.
  • La tranche B (Agirc TB) concerne la partie du salaire entre 1 et 4 fois le PSS.
  • La tranche C (Agirc TC) concerne la partie du salaire entre 4 et 8 fois le PSS.
  • La cotisation CET (contribution exceptionnelle et temporaire) est assise sur la partie du salaire limitée au plafond supérieur de la tranche C.

Le taux de cotisation diffère suivant les tranches (voir Taux de cotisation)

Taux de cotisationModifier

Taux de cotisations en 2018 et 2019[7]
Cotisations 2018 2019
Cotisations 0-1 PSS 6,20 % 6,20 %
Cotisations 1-3 PSS non cadre : 16,20 %
cadre : 16,44 %
17,00 %
Cotisations 3-8 PSS cadre : 16,44 % 17,00 %

Ces cotisations contractuelles sont multipliées par un « taux d’appel » (125 % en 2018 et 127 % en 2020[7]. Cela affecte le calcul du nombre de points accumulés car c'est le taux contractuel qui génère des droits, le surplus permettant de couvrir les besoins en financement du régime.

En 2019, les cotisations sont réparties à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié. Une contribution d’équilibre général (CEG) s’est substituée aux cotisations AGFF et à celles liées à la Garantie minimale de points (GMP) pour un montant globalement équivalent, tandis qu’une contribution d’équilibre technique (remplaçant la contribution exceptionnelle et temporaire) est désormais appliquée aux salaires supérieurs à 1 PSS. La CEG et la CET ne génèrent pas de points. Ainsi, en 2019, le taux de cotisation effectif, qui rapporte le montant total des cotisations au salaire, est de 10,02 % jusqu’à 1 PSS puis augmente avec le salaire pour atteindre 17,51 % pour un salaire égal à 2 PSS et 22,86 % pour un salaire égal à 8 PSS[7].

Calculs des points et montants de retraite complémentaireModifier

Le prix d'achat d'un point de retraite est le 'salaire de référence'.

Le nombre de points est obtenu en divisant la part retenue pour la cotisation (tranche A pour l'ARRCO, tranche B pour l'AGIRC) par le salaire de référence multiplié par le taux de cotisation (ARRCO : 8 %, AGIRC : 16 %).

Montant annuel en euros de retraite complémentaire = somme sur l'année de (nombre de points mensuels x valeur du point).

Le salaire de référence ARRCO[14] est fixé pour l'année 2015 à : 15,258 9 , 2016 : 15,655 6 , 2017 : 16,1 879 €

Le salaire de référence AGIRC[14] est fixé pour l'année 2015 à : 5,3 075 €, 2016 : 5,4 455 €, 2017 : 5,6 306 €

Conditions pour bénéficier de la retraite complémentaire à taux pleinModifier

Ne plus être salarié ou ne plus être indemnisé au titre de périodes de chômage ou de maladie.Modifier

La poursuite d'une activité est possible dans les cas suivants:

  • activité non salariée autorisée
  • retraite progressive
  • situations particulières

Âge minimumModifier

  • 65 ans
  • 60 ans et l'une des conditions suivantes :
    • avoir le nombre de trimestres suffisant au régime général pour bénéficier d'une retraite à taux plein soit entre 160 et 164 trimestres pour les français nés avant 1953[15]. Selon l'année de naissance (voir la section Âge de départ à la retraite de l'article Retraite en France),
    • inapte au travail,
    • ancien combattant,
    • déporté, interné ou prisonnier de guerre,
    • mère de famille ouvrière ayant élevé 3 enfants tout en ayant eu une activité considérée comme pénible : femme de ménage, etc.
    • mineur de fond,
  • 55 ans et travailleur handicapé et avoir le nombre de trimestres de cotisation suffisant,
  • Avant 60 ans à condition d’avoir commencé à travailler très jeune et d’avoir une longue carrière et le nombre de trimestres de cotisation suffisant.

Cas particulier de la tranche CModifier

L'âge minimum pour toucher à taux plein la fraction des points cotisés sur la tranche C est de 65 ans.

Possibilité avant 65 ans mais avec abattement définitif (ex : 22 % à 60 ans)

Valeur du point et calcul de la retraiteModifier

Le montant annuel de la retraite complémentaire dont bénéficient les anciens salariés du privé se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point[16]. Puis éventuellement en appliquant un coefficient d'anticipation fonction de l'âge au départ à la retraite et ou de la durée d'activité tous régimes confondus.Cependant, les régimes ARRCO et AGIRC ne peuvent appliquer ce coefficient lorsque la Sécurité sociale accorde elle-même le taux plein aux salariés concernés.

Des majorations pour enfants à charge ou enfants élevés s’ajoutent éventuellement.

Historique des valeurs de pointModifier

Évolution des valeurs de point en euros depuis 2000[17]
Année Arrco Agirc
1,0090 0,3596
1,0171 0,3596
1,0364 0,3678
1,0530 0,3737
1,0698 0,3796
1,0886 0,3862
1,1104 0,3940
1,1287 0,4005
1,1480 0,4073
1,1648 0,4132
1,1799 0,4186
1,1884 0,4216
1,2135 0,4233
[18] 1,2414 0,4330
1,2513 0,4352
1,2513 0,4352
[19] 1,2513 0,4352
1,2513 0,4352
1,2513 0,4352
1,2588 0,4378

Notes et référencesModifier

  1. « La retraite en France », sur www.agirc-arrco.fr
  2. a b c d et e François Charpentier, « AGIRC – ARRCO : le troisième âge des retraites complémentaires », Regards,‎ (lire en ligne)
  3. Marc Landré, « Carton plein pour l'accord national sur le statut des cadres », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  4. Loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés
  5. a b c et d Cour des comptes, Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco), (présentation en ligne)
  6. Article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
  7. a b c et d Cour des comptes, La retraite complémentaire Agirc-Arrco : des efforts de redressement et de rationalisation à poursuivre, (présentation en ligne)
  8. Article L921-4 du code de la sécurité sociale
  9. Article L922-1 du code de la sécurité sociale
  10. Article L922-4 du code de la sécurité sociale
  11. « a fédération », sur www.agirc-arrco.fr
  12. a b et c Plafond de la Sécurité sociale Sur le site ameli.fr
  13. [PDF] Article 36 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 Sur le site agirc-arrco.fr
  14. a et b Salaire de référence 2012 Arrco et Agirc Sur le site agirc-arrco
  15. 165 trimestres pour l'année de naissance 1953 et celle de 1954 - 166 trimestres pour l'année 1956, sur le site info-retraite.fr
  16. Retraite complémentaire : + 2.30 % au 1er avril 2012 Sur le site service-public.fr
  17. [PDF] Valeurs de point et salaires de référence
  18. Retraites complémentaires : valeurs des points revalorisées au 1er avril 2012 Sur le site service-public.fr
  19. Chiffres clés 2015-2016, sur le site agirc-arrco.fr, consulté le 5 février 2016.


AnnexesModifier

Liens externesModifier

Articles connexesModifier