Wikipédia:Legifer/janvier 2018

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Vie privée

Bonjour , y a-t-il des règles concernant la mise en ligne sur Commons (par un tiers) d'un "scan" de l'extrait d'acte de naissance (sans filiation) de personnes vivantes? Si oui, où trouver l'article de loi correspondant. Merci d'avance.--DDupard (discuter) 13 janvier 2018 à 10:03 (CET)

Bonjour,  DDupard :

• Le texte de loi correspondant est a priori celui concernant la vie privée, en France c'est l'article 9 du code civil, et si l'information a été obtenue illégalement, ça relève du pénal.

Ceci étant, savoir si un acte de naissance relève de la vie privée est une autre question, et ce n'est pas évident.

• D'une manière générale, on peut argumenter que l'acte de naissance fait partie de l'identité même d'une personne plus que de sa vie privée au sens strict, et que l'identité (y compris l'âge) relève à ce titre de la vie publique — donc, a priori plutôt non.
• Pour vraiment faire partie de la vie privée d'une personne, il faudrait que le fait de donner sa véritable identité soit en contradiction avec ce que la vie publique présume : par exemple qu'elle soit connue sous un pseudonyme (?) ou plutôt qu'elle prétende avoir un autre âge que le réel (?) (parce que si c'est la véritable identité de Johnny Hallyday, c'est une information publique...).

En cas de litige, c'est l'appréciation du juge qui permettra de trancher, donc on ne peut pas vraiment en préjuger, et ça s'apprécie au cas par cas. Pour plus d'information, il faut donc voir le cas particulier.

En tout cas, si la publication d'un acte de naissance est légale, il n'y a pas de problème pour le mettre sur Commons ; mais l'intérêt encyclopédique de la chose est généralement très faible, donc ça peut être éliminé à ce titre. Ce n'est que dans des cas très particuliers qu'un acte de naissance peut avoir un réel intérêt encyclopédique (par exemple celui de Obama, parce qu'il avait fait l'objet d'une polémique) ; mais dans la quasi-totalité des cas il s'agit dans ce cas d'une "source primaire" assez mal vue dans les articles, ce n'est pas de la "bonne" encyclopédie parce que finalement n'importe qui peut falsifier ce genre de scan.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 16 janvier 2018 à 07:42 (CET)

En plein accord avec l'analyse de Micheletb--Fuucx (discuter) 16 janvier 2018 à 10:14 (CET)

En complément, vu que l'on parle sûrement de documents téléversés par mes soins, il faut savoir que ces documents ont été obtenus pour vérifier une information déjà publique. D'ailleurs, il faut connaître la date de naissance de la personne et son lieu de naissance pour pouvoir en faire une demande et je les ai obtenus à travers des sources utilisées dans l'article. On pourrait se poser la question des notes marginales, qui, elles, ne sont pas forcément publiques et je modifierais ces scans pour masquer ces informations si on m'en fait la demande. — NoFWDaddress ^(d) 17 janvier 2018 à 15:28 (CET)