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| Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) | |
| Situation | |
|---|---|
| Création | 1959 |
| Type | Établissement public national à caractère administratif |
| Siège | Paris France
|
| Organisation | |
| Effectifs | 91 |
| Directeur | Philippe SANSON |
| Organisations affiliées | Sécurité sociale |
| Site web | www.cleiss.fr |
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|
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), créé en 1959, est un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget.
Il est au service de la protection sociale des personnes en mobilité internationale. Compétent pour l'ensemble des risques et régimes de sécurité sociale, il assure le rôle d'organisme de liaison pour l'application des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France : règlements européens de coordination, conventions bilatérales et décrets de coordination avec les collectivités d'Outre mer.
Statut
modifierLe Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les régimes français de sécurité sociale assurent son financement selon un taux de contribution fixé par Arrêté du 24 décembre 2002[1].
Historique
modifierA sa création en 1959[2], l'organisme est appelé Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) et son rôle est d'accompagner la mise en oeuvre en France des premiers règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale qui ont vu le jour la même année. Ces instruments dont la troisième génération est en vigueur depuis 2010 sont l'application du principe de libre circulation des travailleurs inscrit dans le Traité de Rome.
Il deviendra par la suite l'organisme de liaison pour l'application de tous les accords internationaux de sécurité sociale conclus par la France.
En 1995[3], de nouvelles missions sont attribuées au CSSTM : constitution d’un fichier de pensionnés et tenue à jour d'une documentation sur la législation sociale des pays étrangers.
L'article 39 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[4] instaure la nouvelle dénomination du CSSTM qui devient le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Ce nouveau nom, ainsi que les missions de l'organisme, la composition de son Conseil d'Administration et le statut de son personnel sont inscrits dans le code de la sécurité sociale suite à la parution du décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002[5].
Les dispositions relatives au Cleiss ont été actualisées par un décret paru au Journal Officiel du 28 février 2015[6]. Ce dernier acte le transfert de la gestion des dettes internationales et des créances de sécurité sociale, auparavant confiée au Cleiss, à la Caisse nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014[7], et à compter du 1er janvier 2015.
Le décret confirme par ailleurs les autres missions dévolues au Cleiss et lui attribue l’information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers (lire ci-dessous, « Mission de conseil et d’information »)
Missions
modifierLe Cleiss est régi par les articles L. 767-1 et R.767-1 à R. 767-11 du Code de la Sécurité sociale et ses missions sont énumérées à l'article R. 767-2[8].
- Mission statistique : la collecte auprès des organismes français de sécurité sociale des données statistiques et financières relatives aux transferts de prestations effectués dans le cadre des accords internationaux donne lieu à la production d'un rapport statistique annuel.
- Mission de conseil et d’information : le Cleiss fournit aux organismes de sécurité sociale français et étrangers, aux assurés et aux employeurs, information, conseil et expertise sur tous les aspects de la protection sociale internationale. En qualité d'appui technique au ministère chargé de la sécurité sociale, il contribue à la rédaction des projets de textes internationaux en matière de sécurité sociale (conventions, accords d'application, circulaires) et participe à l'élaboration des formulaires de liaison qui servent à l'application de ces textes.
Depuis 1998, il instruit et traite les demandes d'autorisations dérogatoires ou exceptionnelles en matière de détachement de travailleurs.
Par le biais de son site Internet, le Cleiss fournit une information complète sur la dimension internationale de la sécurité sociale : adresses, législations étrangères, fiches pratiques, textes consolidés des accords signés par la France, etc.
La publication Décryptage consultable en ligne permet d'approfondir certaines thématiques liées aux activités du Cleiss (ex : la présentation d’un État membre occupant la présidence de l’Union européenne, l’état des lieux annuel des soins de santé, ou encore l'utilisation de la Carte européenne d'assurance maladie).
Depuis janvier 2015, le Cleiss est également le point de contact national français pour les soins de santé transfrontaliers. Cette nouvelle mission, attribuée en application de la directive européenne 2011/24/UE, du 9 mars 2011[9], vise à informer les patients et les professionnels de santé sur les droits et démarches. Il s’agit en particulier de renseigner les patients sur la prise en charge des soins reçus hors de leur État d’affiliation. La directive s’applique aux États membres de l'Union européenne, mais elle ne concerne pas les États de l’Association européenne de libre-échange, ou AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).
- Mission de traduction : le Cleiss est l'organisme traducteur des caisses de sécurité sociale françaises. Il traduit en français mais aussi en langues étrangères toutes les correspondances et documents juridiques, médicaux et administratifs nécessaires au traitement des dossiers.
La coordination en matière de sécurité sociale
modifierLa coordination[10] a pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes en leur évitant une rupture de droits à prestations lors de leurs déplacements entre pays.
- Au niveau de l’Union européenne, des Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Suisse, ce sont les règlements[11]qui prévoient cette coordination ; ils n’ont pas vocation à uniformiser les systèmes nationaux de sécurité sociale mais à prévoir des mécanismes qui permettent la continuité des droits aux personnes qui passent d’un Etat à un autre.
- En dehors de l’Union européenne, la France est actuellement liée à 41 États et territoires dans le monde par des conventions bilatérales de Sécurité sociale (voir la liste des conventions sur le site du Cleiss).
Les grands principes de la coordination sont les suivants :
- Levée des clauses de résidence,
- Détermination d'une seule législation sociale applicable à la personne afin d’éviter autant la double-affiliation que l’absence d’affiliation à l’une ou l’autre législation des États,
- Égalité de traitement avec les nationaux,
- Prise en compte, pour l’ouverture du droit et le calcul de certaines prestations, des périodes d’assurance accomplies dans un autre État.
Les règlements européens de coordination visent tous les risques, retraites complémentaires incluses, contrairement aux accords bilatéraux qui ne couvrent jamais le risque chômage et sont par ailleurs plus ou moins complets suivant les Etats.
Le Cleiss est pour la France l'institution chargée de contribuer à la bonne application de ces divers instruments.
Directeurs
modifier| Renée PETIT | 1959 à 1964 |
| Daniel ARGER | 1964 à 1967 |
| Henriette LEGRAND | 1967 à 1969 |
| Robert ANDREZ | 1969 à 1974 |
| Gilbert FROMENT | 1974 à 1981 |
| André GUIONNET | 1981 à 1985 |
| Françoise BONNIOL | 1986 à 2000 |
| Eric TROTMANN | 2001 à 2007 |
| Jean-Yves HOCQUET | 2007 à 2013 |
| Philippe SANSON | 2013 - |
Présidents du Conseil d'administration
modifier| Jacques DOUBLET | 1959 à 1960 |
| Alain BARJOT | 1960 à 1980 |
| Colette MEME | 1981 à 1987 |
| Paul BRAJOUX | 1987 à 1991 |
| Guy ROSIER | 1991 à 1995 |
| Gilles JOHANET | 1995 à 1998 |
| Rolande RUELLAN | 1998 à 2006 |
| Christian CARDON | 2006 à 2009 |
| Michel LAROQUE | 2009 - 2012 |
Notes et références
modifier- Arrêté du 24 décembre 2002 (JORF n°303 du 29 décembre 2002).
- Décret n°59-482 du 27 mars 1959
- Décret n°95-402 du 13 avril 1995
- Loi 2002-73 du 17 janvier 2002
- Décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002
- Décret n°2015-223 du 26 février 2015
- Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013
- Article R. 767-2 du Code de la Sécurité sociale
- Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011
- Un témoin de 50 ans de coordination des législations de sécurité sociale en Europe - Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, article du directeur du CLEISS Jean-Yves HOCQUET, paru dans Revue du marché commun et de l'Union européenne (mars 2009)
- Protection sociale des migrants : règlements (CE) 883/2004 et 987/2009, article en deux parties de Françoise ROGER (Directrice juridique au Cleiss jusqu'en 2011) paru dans Bulletin Social en mai et juin 2010
Liens externes
modifierSite web institutionnel du Cleiss
Site de la Commission européenne - Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion
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