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Établissement public à caractère administratif en France

personne morale de droit public
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Pour les articles homonymes, voir EPA.

Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].

Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.

Aspect juridiqueModifier

Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :

  1. L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
  2. L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
  3. La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.

Liste des EPAModifier

EPA sous tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé ou du ministère des Personnes âgées et des Personnes handicapéesModifier

EPA sous tutelle du ministère des Affaires étrangèresModifier

EPA sous double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère du TravailModifier

EPA sous tutelle du ministère de l'AgricultureModifier

Ces deux agences sont par décret sous tutelle du ministère de l'Agriculture, mais sous tutelle de l'État selon la loi.

EPA sous tutelle du ministère de la CultureModifier

EPA sous tutelle du ministère de la Défense[3]Modifier

EPA sous tutelle du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'ÉnergieModifier

EPA sous tutelle du ministère de l'Éducation nationaleModifier

EPA sous double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la RechercheModifier

EPA sous double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère du TravailModifier

EPA sous tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur et de la RechercheModifier

EPA sous tutelle du Centre national de la fonction publique territorialeModifier

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un organisme paritaire placé auprès du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, il ne relève donc pas d'une tutelle ministérielle. Le CNFPT est lui-même un EPA.

EPA sous tutelle du ministère de l'Industrie et de l'ÉconomieModifier

EPA sous quintuple tutelle des ministères de l'Industrie et de l'Économie, du Budget, des Affaires sociales et de la Santé, du Travail et des personnes âgées et des personnes handicapéesModifier

EPA sous tutelle du ministère de l'IntérieurModifier

EPA sous tutelle du ministère de la JeunesseModifier

EPA sous tutelle du ministère de la JusticeModifier

EPA sous double tutelle du ministère du Logement et du ministère de l'Économie et des FinancesModifier

EPA sous tutelle du Premier ministreModifier

EPA sous tutelle du ministère des SportsModifier

EPA sous tutelle du ministère du TravailModifier

EPA sous double tutelle du ministère du Travail et du secrétariat d’État au CommerceModifier

EPA sous tutelle du ministère des Outre-merModifier

EPA sous tutelle d'une administration territorialeModifier

EPA à classerModifier

Notes et référencesModifier

  1. ↑ Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Rec. Lebon p. 91 Notice diffusée par le Conseil d’État
  2. ↑ Article R6113-34 du Code de la santé publique
  3. ↑ Titre I du Livre IV de la Partie 3 du code de la Défense
  4. ↑ Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
  5. ↑ depuis le 1er janvier 2007 : décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006
  6. ↑ Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
  7. ↑ Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, (lire en ligne)
  8. ↑ Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Liens externesModifier

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Articles connexesModifier


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