Établissement public à caractère administratif en France
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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].
Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.
Aspect juridiqueModifier
Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :
- L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
- L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
- La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.
Liste des EPAModifier
EPA sous tutelle du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'ÉnergieModifier
- L'Agence française pour la biodiversité (fusion entre autres des 3 établissement publics à caractères administratif: L'Agence des aires marines protégées, L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et Parcs nationaux de France)
- L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
- Les six agences de l'eau, double tutelle avec le ministère du budget
- L'Agence nationale de l'habitat (Anah)
- L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)[3]
- La Caisse nationale des autoroutes (CNA)
- Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), double tutelle avec le ministère des transports
- Le Centre national de la propriété forestière (CNPF), dont les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et l'Institut pour le développement forestier (IDF)
- Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (dit Conservatoire du littoral)
- L'École des Ponts ParisTech
- L'École nationale de l'aviation civile (ÉNAC)
- L'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), triple tutelle avec les ministères du budget et des affaires sociales
- L'Établissement public du marais poitevin (EPMP)
- L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
- L'Office français de la biodiversité (résultant de la fusion, avec effet au , de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
- Météo-France
- Les onze parcs nationaux
- Voies navigables de France (VNF)
- L'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
- Le Port autonome de Strasbourg (PAS)
EPA sous tutelle du ministère de l'Éducation nationaleModifier
- Le Centre international de Valbonne (CIV)
EPA sous double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la RechercheModifier
- Le Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
- Le Centre national d'enseignement à distance (CNED)
- Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
- L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
- Le réseau Canopé (anciennement Centre national de documentation pédagogique CNDP)
- L'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST)
- L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA), anciennement Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI)
EPA sous double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère du TravailModifier
EPA sous double tutelle du Ministère des Solidarités et de la Santéet du Ministère de l'Économie et des Finances.
- Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM).
EPA sous tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur et de la RechercheModifier
- L'Académie des technologies [4]
- L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) créée le
- L'Agence nationale de la recherche (ANR) créée le
- Le Centre d'études de l'emploi (CEE), double tutelle avec le ministère du Travail
- Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES)
- Les écoles nationales supérieures d’ingénieurs
- 3 des 4 écoles nationales d’ingénieurs (rattachés à une université):
- 7 des 9 instituts d'études politiques (rattachés à une université)
- L'Institut d'administration des entreprises de Paris (rattaché à l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne)
- L’École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
- L'École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
- L’Institut français de mécanique avancée
- L’École nationale supérieure de la nature et du paysage
- L’École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
- L’École Louis-Lumière
- L'Établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF)
- L’Observatoire de la Côte d'Azur (rattaché à l’Université de Nice Sophia-Antipolis)
EPA sous tutelle du Centre national de la fonction publique territorialeModifier
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un organisme paritaire placé auprès du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, il ne relève donc pas d'une tutelle ministérielle. Le CNFPT est lui-même un EPA.
EPA sous tutelle du ministère de l'Industrie et de l'ÉconomieModifier
- l'Agence nationale des fréquences (ANFR)
- l'École nationale supérieure des mines de Paris
- l'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne
- l'École nationale supérieure des mines de Douai
- l'École nationale supérieure des mines d'Alès
- l'École nationale supérieure des mines de Nantes
- l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
- l'École nationale supérieure des télécommunications (Télécom ParisTech)
- Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (dit à tort Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat) (FNPCA)[5]
- L'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
EPA sous quintuple tutelle des ministères de l'Industrie et de l'Économie, du Budget, des Affaires sociales et de la Santé, du Travail et des personnes âgées et des personnes handicapéesModifier
- La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
EPA sous tutelle du ministère de l'IntérieurModifier
- L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (qui pilote le Centre national de traitement de Rennes où est installé le CACIR)
- L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- L'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)
- L'École nationale supérieure de la police (ENSP)
- L'Institut national de police scientifique (INPS)
- L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
- L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en tant que ministère «chargé de l'asile».
- Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
- L'établissement public Fondation Singer-Polignac
- L'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC)[6].
EPA sous tutelle du ministère de la JeunesseModifier
EPA sous tutelle du ministère de la JusticeModifier
- L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), double tutelle avec le ministère du budget
- L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij)
- L'École nationale d’administration pénitentiaire (Énap)
- L’École nationale de la magistrature (ENM)
- L'Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP)
EPA sous double tutelle du ministère du Logement et du ministère de l'Économie et des FinancesModifier
- La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
- L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
- L'Agence nationale de l'habitat (ANAH)
EPA sous tutelle du Premier ministreModifier
- Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), anciennement Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), Comité interministériel des villes (CIV) et Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé)
- La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), dont :
- L'École nationale d'administration (ÉNA)
- Les cinq Instituts régionaux d'administration (IRA) à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes
- L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
- L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)
EPA sous tutelle du ministère des SportsModifier
- Le Musée national du Sport (MNS)
- L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
EPA sous tutelle du ministère du TravailModifier
- l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
- Le Fonds de solidarité
- Le Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage
- L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)
- Pôle emploi, anciennement Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les Assédics
EPA sous double tutelle du ministère du Travail et du secrétariat d’État au CommerceModifier
EPA sous tutelle du ministère des Outre-merModifier
EPA sous tutelle d'une administration territorialeModifier
- Les centres communaux d'action sociale (CCAS)
- Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
- Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS)
- Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont principalement des EPA
- Île-de-France Mobilité, tutelle du Conseil régional d'Île-de-France[7]
- L'AD Isère Drac Romanche
- L'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID-Méditerranée)
EPA à classerModifier
- Le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
- Les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO).
- Orne Métropole (OM61)
Notes et référencesModifier
- Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Rec. Lebon p. 91 Notice diffusée par le Conseil d’État
- Article R6113-34 du Code de la santé publique
- Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
- depuis le 1er janvier 2007 : décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
- Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, (lire en ligne)
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Liens externesModifier
Sur le site Vie-publique.fr :
