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Sous le nom de procès de Daschner se fait connaitre un cas criminel devant la cour du Land de Francfort. L’adjoint du chef de la police de Francfort Wolfgang Daschner avait été accusé d’avoir influencé un subordonné à commettre une infraction pénale et le co-accusé le commissaire Ortwin Ennigkeit a été soupçonné de contrainte exercée par un fonctionnaire.

Le cas Daschner a conduit les débats publics allemands sur la légitimité de la violence et des menaces de violence par l'état dans une enquête afin d’obliger le kidnappeur à avouer l’endroit où se trouve la victime dans le but de la secourir.

Séquence des Evénements

Au cours de l'enquête de police on a arrêté le kidnappeur Magnus Gäfgen. Bien qu'il ait avoué l'enlèvement, il n'a pas indiqué l'endroit où il a séquestré la victime Jakob von Metzler.

Parce que Daschner craignait pour la vie de la victime, il a décidé d’autoriser le commissaire Ennigkeit de recourir à la menace sur le ravisseur. Magnus Gäfgen a été menacé d’avoir mal comme jamais. Il a dit à Magnus Gäfgen qu’un "spécialiste" de ces mesures était déjà en chemin. Gäfgen a également affirmé qu'il avait été menacé d'être enfermé avec deux «grands nègres» qui lui feraient subir de sévices sexuelles .

Sous l'impact de cette menace Gäfgen a donné l'information désirée sur le sort de la victime de l’enlèvement. Cependant, la police a immédiatement organisé l'opération de sauvetage mais n'a pas réussi, parce que la victime ne pouvait être retrouvé que morte et Gäfgen le savait. Daschner savait que son comportement était juridiquement contestable, il a même fait une note au sujet de son approche, qui a finalement donné l'impulsion pour l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui.

Chronologie de l’Enlèvement de Metzler et du Procès contre Daschner

27 Septembre 2002: L'étudiant allemand en loi Magnus Gäfgen a enlevé le fils d'un banquier Jakob von Metzler sur le chemin de l'école. Il a ensuite étouffé le garçon et caché le corps. 29 septembre 2002: Gäfgen reçoit une rançon de 1 million d'euros. La police a observé le transfert d'argent et surveillé Gäfgen pour connaitre le sort de Metzler. 30 septembre 2002: Parce que Gäfgen n'est pas retourné libérer l’otage et qu’au contraire il a réservé un voyage, il a été arrêté. 1 Octobre 2002: Gäfgen a essayé de tromper la police par de fausses déclarations. Ainsi l’adjoint du chef de la police Daschner l'a menacé et c’est seulement après quoi que Gäfgen a révélé la cachette de la victime. L'enfant a été retrouvé mort. Daschner a produit un rapport pour informer le procureur au sujet de ses méthodes. 27 janvier 2003: Le Parquet a commencé son enquête par les soupçons d'extorsion de déclarations de Daschner. Daschner est relevé de ses fonctions de policier et intègre le ministère de l'Intérieur de Hesse. 28 Juillet 2003: Gäfgen est condamné à la prison à vie pour meurtre. 18 novembre 2004: Début du procès contre Daschner devant la cour du Land de Francfort. 9 décembre 2004: Le parquet a demandé à une amende contre Daschner. 16 décembre 2004: La défense a demandé l'acquittement. 20 décembre 2004: La condamnation de Daschner.

Arguments du Parquet et de la Défense

Le parquet a appelé à une condamnation de Ennigkeit pour « contrainte exercée par un fonctionnaire », ce qui est une accusation grave. L'extorsion d’aveux n’a pas été retenue puisque le commissaire a agi pour sauver la victime et non pas pour obtenir des preuves à charge contre le suspect. Daschner a été reconnu coupable d’incitation â la coercition par intermédiaire d’un subordonné (Ennigkeit). Cette accusation est particulièrement grave car Daschner est un haut représentant de l'Etat.

La défense a présenté le point de vue de Daschner. Cela a été un sérieux dilemme sans précédent et dans lequel il a dû concilier la dignité humaine de l'enfant enlevé et celle de son ravisseur. Il a pris sa décision après avoir épuisé toutes les possibilités d'investigation en faveur de la victime. Dans le cas contraire de cette décision il serait devenu complice de meurtre et aurait donc mis sa propre crédibilité en jeu. A la situation d'urgence Daschner a préféré faire actes d'assistance en faveur d'un tiers et donc pouvait dépasser les limites habituelles de l'enquête pour éviter le pire. Daschner a opté pour l’assistance à personne en danger. C’est tout au moins le devoir de la police.

Jugement et Sentence

La cour du Land de Francfort est arrivée à la conclusion que de menacer de torture dans le but d’obtenir des aveux rester un acte illégal dans la police. La défense s’est vue réfuter l’argument d’assistance à personne en danger car c’est une violation de la dignité humaine. Cependant, rien ne peut justifier une violation de ce tabou qui ne doit jamais être toléré. En tant que circonstance atténuante, la cour du Land a jugé que Daschner en qualité d’enquêteur principal s’est trouvé sans doute dans une situation presque désespérée. Sa décision, au profit de la victime à repousser les limites de ce qui est autorisé par la loi, serait une «attitude honorable et responsable de l'accusé».

La cour du Land a conclu par un verdict de culpabilité. Il a imposé une amende de 120 euros par jour pendant 90 jours (total € 10 800) pour Daschner et une amende de 60 euros par jour pendant 60 jours (€ 3,600) pour Ennigkeit. La cour a donné un verdict qui sert d’avertissement puisque elle reste avec sursis d'un an. Selon l'avis unanime des commentateurs, la cour a opté pour la peine la plus légère puisque la loi prévoit en général des peines de prison allant de six mois à cinq ans dans de tels cas.