Tribunal de l'entreprise (Belgique)

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En Belgique, le tribunal de l'entreprise (jusqu'en 2018 le « tribunal de commerce ») est une juridiction spécialisée^[1] qui est chargée en premier ressort de régler les litiges entre entreprises ou contre les entreprises et de gérer les procédures d'insolvabilité.

Compétence

La compétence du tribunal de l’entreprise est déterminée par référence à la notion d’entreprise, soit toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ou toute personne morale ou toute autre organisation sans personnalité juridique^[2].

L’entreprise est donc une notion très large qui, outre les indépendants et les sociétés, inclut aussi les professions libérales - avocats, médecins, experts-comptables, architectes, etc. -, les ASBL et fondations, les associations de copropriétaires, etc.

Sont ainsi confiés à la compétence des tribunaux de l'Entreprise les contestations entre entreprises qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions et qui, en ce qui concerne les personnes physiques, ont trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise^[3].

La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée devant le tribunal de l'entreprise, même si le demandeur n'est pas une entreprise.

Organisation

Salle d'audience du tribunal de l'entreprise à Charleroi.

Il existe un tribunal de l’entreprise dans chaque ressort d’une cour d’appel. Il y a en tout neuf tribunaux de l'entreprise en Belgique (Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Hainaut, Liège et Brabant wallon)^[4]^,^[5]. Quatre de ces tribunaux sont composés de plusieurs « divisions » territoriales, ayant chacune un lieu d’audiences : Anvers, Gand, Hainaut et Liège.

La juridiction est dirigée par un président qui est un juge de carrière désigné pour un mandat temporaire. Elle est organisée en plusieurs chambres (dont une ou plusieurs « chambres des entreprises en difficulté ») qui se composent d'un président de chambre, juge « de l’entreprise », et de deux juges consulaires^[6] selon le principe de « l’échevinage »^[7].

Les juges de l’entreprise sont des magistrats de carrière, nommés « à vie » sur présentation du Conseil supérieur de la Justice. Les juges consulaires sont choisis dans le milieu économique (parmi les entrepreneurs, administrateurs de société, des comptables, des réviseurs d’entreprises, etc.^[8]) pour cinq ans renouvelables, sur présentation des ministres ayant la justice, les affaires économiques et les classes moyennes dans leurs attributions^[9]. À côté de leurs propres activités professionnelles, les juges consulaires consacrent une partie de leur temps à la magistrature, pour une rémunération ponctuelle. Outre le fait qu’ils siègent à l’audience, ils exercent diverses fonctions indispensables à l’activité du tribunal ; ils sont juges commissaires dans les faillites, juges rapporteurs désignés pour auditionner les débiteurs en difficulté ou encore juges délégués dans les procédures de réorganisation judiciaire.

Réforme du tribunal par la loi du 15 avril 2018

L'ancienne notion de « commerçant » est remplacée par celle, plus globale, d’« entreprise » et le « tribunal du commerce » devient le « tribunal de l'entreprise ». Dans ce nouveau tribunal, le concept d’entreprise est élargi puisqu’il est désormais compétent pour traiter les litiges entre les entreprises, à savoir les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en tant qu’indépendants (commerçants, professions libérales et administrateurs), les personnes morales (sociétés, associations et fondations) et les organisations sans personnalité juridique. Tous les acteurs majeurs de la vie économique, dans l’hypothèse d’une procédure en insolvabilté, pourront passer par une réorganisation judiciaire ou pourront être déclarés en faillite. Dans ce cas, le mandataire de justice, l’administrateur provisoire ou le curateur pourra se voir adjoindre les services d'un « cocurateur » désigné par les ordres (ou instituts) dont dépendent les professions libérales pour assister le travail du curateur et surtout veiller à protéger le secret professionnel^[10].

Bibliographie

Loi du 1^er décembre 2012 portant réforme des arrondissements judiciaires, entrée en vigueur le 1^er avril 2014.
Loi du 15 avril 2018 qui a trait à la réforme du droit des entreprises, entrée en vigueur le 1^er novembre 2018.
Code du droit économique.
Code judiciaire.

Liens externes

Sur les autres projets Wikimedia :

tribunal de l’entreprise, sur le Wiktionnaire

Liste des tribunaux de l'entreprise : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/le-systeme-judiciaire-belge/tribunal-de-lentreprise#:~:text=Au%20total%2C%20la%20Belgique%20compte,Li%C3%A8ge%2C%20Hainaut%20et%20Brabant%20wallon. ;
Code du droit économique : https://economie.fgov.be/fr/legislation/code-de-droit-economique.

Notes et références

↑ Une juridiction spécialisée est compétente pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier, alors qu’une juridiction dont la compétence est générale connaît en principe de toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à une autre juridiction (en Belgique le tribunal de première instance)
↑ Art. I.1.1, 1° du Code de droit économique ; cette disposition ne s’applique pas aux personnes morales de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché, à l'Etat fédéral, aux régions, communautés, provinces, communes, etc., ainsi qu’aux organisations sans personnalité juridique qui ne poursuivent pas de but de distribution
↑ Art. 573 du Code judiciaire
↑ La loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires, entrée en vigueur le 1^er avril 2014, a réduit le nombre de tribunaux de commerce de 27 à 9
↑ « Tribunal de l'entreprise », sur Cours et tribunaux en Belgique, 2023 (consulté le 10 avril 2023)
↑ Art. 84 du Code judiciaire
↑ Suivant lequel juges de carrière et juges consulaires sont associés
↑ « Tribunal de l'entreprise », sur Cours et tribunaux, 2023 (consulté le 10 avril 2023)
↑ Art. 203 du Code judiciaire
↑ « Le tribunal de commerce se transforme et devient le tribunal de l’entreprise », sur Fiscal Team, 2018 (consulté le 19 octobre 2024)

[1] Une juridiction spécialisée est compétente pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier, alors qu’une juridiction dont la compétence est générale connaît en principe de toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à une autre juridiction (en Belgique le tribunal de première instance)

[2] Art. I.1.1, 1° du Code de droit économique ; cette disposition ne s’applique pas aux personnes morales de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché, à l'Etat fédéral, aux régions, communautés, provinces, communes, etc., ainsi qu’aux organisations sans personnalité juridique qui ne poursuivent pas de but de distribution

[3] Art. 573 du Code judiciaire

[4] La loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires, entrée en vigueur le 1^er avril 2014, a réduit le nombre de tribunaux de commerce de 27 à 9

[5] « Tribunal de l'entreprise », sur Cours et tribunaux en Belgique, 2023 (consulté le 10 avril 2023)

[6] Art. 84 du Code judiciaire

[7] Suivant lequel juges de carrière et juges consulaires sont associés

[8] « Tribunal de l'entreprise », sur Cours et tribunaux, 2023 (consulté le 10 avril 2023)

[9] Art. 203 du Code judiciaire

[10] « Le tribunal de commerce se transforme et devient le tribunal de l’entreprise », sur Fiscal Team, 2018 (consulté le 19 octobre 2024)

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