Statut d'autonomie des îles Baléares de 2007

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Statut d'autonomie
des îles Baléares de 2007
Description de cette image, également commentée ci-après
Logo du gouvernement des îles Baléares.
Présentation
Titre Loi organique 1/2007, du ,
portant réforme du statut d'autonomie des îles Baléares
Pays Drapeau de l'Espagne Espagne
Territoire d'application Drapeau des îles Baléares Îles Baléares
Langue(s) officielle(s) espagnol
catalan
Type loi organique
Adoption et entrée en vigueur
Régime Royaume d'Espagne
Législature VIIIe
Gouvernement Zapatero I
Signataire(s) Juan Carlos Ier
José Luis Rodríguez Zapatero
Promulgation
Publication
Entrée en vigueur

Lire en ligne

noticias.juridicas.com

La loi organique 1/2007, du , portant réforme du statut d'autonomie des îles Baléares (en espagnol : Ley Orgánica 1/2007, de 28 de febrero, de reforma del Estatuto de Autonomía de las Illes Balears, en catalan : Llei orgànica 1/2007, de 28 de febrer, de reforma de l’Estatut d’autonomia de les Illes Balears), plus couramment appelée statut d'autonomie des îles Baléares (en espagnol : Estatuto de Autonomía de las Illes Balears, en catalan : Estatut d’autonomia de les Illes Balears) constitue le statut d'autonomie de la communauté autonome espagnole des îles Baléares.

Elle est entrée en vigueur le .

CadreModifier

La Constitution du Royaume d'Espagne du reconnaît « et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent »[1].

Dans son article 143, elle dispose que « Dans l'exercice du droit à l'autonomie reconnu à l'article 2 [...], les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l'autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions [...] de leurs statuts respectifs. ». L'article 147 précise que « les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l'État les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique. »[1].

HistoriqueModifier

Statut de 1983Modifier

ÉlaborationModifier

Le , les autorités des îles Baléares forment une commission consultative de juristes, politistes et économistes afin de travailler sur une réforme du statut. Moins d'un mois plus tard, la commission des Affaires institutionnelles du Parlement de l'archipel crée un groupe de travail (en espagnol : Ponencia) sur ce sujet[2].

Au cours de l'année , les différents groupes parlementaires décident d'un commun accord de suspendre leurs séances de travail, actant leur désaccord quant à la question de la représentation parlementaire des différentes îles. Finalement le , ils choisissent de reprendre leurs réunions après avoir conclu un accord sur le sujet qui les divisait : la représentation des îles reste du ressort de la loi électorale autonomique mais toute modification requerra une majorité qualifiée. Le , le projet de réforme est approuvé en séance plénière par 87 % des suffrages exprimés[2]. Il est remis au Congrès six jours après.

AdoptionModifier

Lors de la séance du suivant, le projet est pris en considération par 307 voix pour et six abstentions[3].

Le rapport de la commission constitutionnelle est approuvé le . Huit jours après, le Congrès adopte la réforme par 295 voix pour, une voix contre et 13 abstentions[4]. Le , le Sénat adopte le projet de loi sans modification par 224 voix pour et sept abstentions[5].

Outre une réécriture totale du texte qui croît d'environ 40 articles, le nouveau statut de apporte comme modification substantielle la définition de l'archipel comme « nationalité historique », la possibilité de créer une police autonomique et l'institution d'un conseil insulaire spécifique pour Formentera[2].

ContenuModifier

Le statut d'autonomie est organisé ainsi[6] :

Partie Titre Articles Contenu
Préambule Histoire de l'autonomie des îles Baléares et principes politiques généraux
Titre I Dispositions générales 1-12 Territoire, langues officielles, symboles, organisation territoriale, citoyenneté
Titre II Des droits, des devoirs et des libertés des citoyens des îles Baléares 13-29 Libertés et droits fondamentaux, égalité de traitement, devoirs
Titre III Des compétences de la communauté autonome des îles Baléares 29-38 Compétences exclusives, encadrées, d'exécution, exécutives, police autonomique, enseignement
Titre IV Des institutions de la communauté autonome des îles Baléares 29-87 Institutions de gouvernement décentralisé, élaboration de la loi, conseils insulaires, administration publique
Titre V Moyens de communication sociale 88-92 Médias publics autonomiques
Titre VI Le pouvoir judiciaire dans les îles Baléares 93-100 Tribunal supérieur de justice, conseil de justice, administration judiciaire
Titre VII Les relations institutionnelles 100-119 Action extérieure, relations avec l'Union européenne ; avec l'État ; avec les autres communautés autonomes
Titre VIII Financement et finances publiques 120-138 Relations budgétaires avec l'État, patrimoine public, ressources propres, endettement, Agence fiscale, budget, finances locales
Titre IX De la réforme du statut 139 Procédure de révision des dispositions du statut d'autonomie
Dispositions additionnelles 1re à 6e Patrimoine historique et linguistique, impôts cédés, particularité insulaire
Dispositions transitoires 1re à 11e Transition juridique, transfert des compétences, investissements de l'État, conseil insulaire de Formentera
Disposition finale Entrée en vigueur

Notes et référencesModifier

  1. a et b « Espagne – Constitution du 27 décembre 1978 », sur mjp.univ-perp.fr, (consulté le 18 mars 2017).
  2. a b et c (es) Joan Ferrer i Cànaves, « Sinopsis del Estatuto de Illes Balears », sur congreso.es, (consulté le 19 mars 2017).
  3. (es) Congrès des députés, « Sesión plenaria núm.181, celebrada el martes, 12 de septiembre de 2006 », sur congreso.es, (consulté le 19 mars 2017).
  4. (es) Congrès des députés, « Sesión Plenaria núm. 209, celebrada el jueves, 21 de diciembre de 2006 », sur congreso.es, (consulté le 19 mars 2017).
  5. (es) Sénat, « Sesión del Pleno, celebrada el jueves, 21 de febrero de 2007 », sur senado.es, (consulté le 19 mars 2017).
  6. (es) « Ley Orgánica 1/2007, de 28 de febrero, de reforma del Estatuto de Autonomía de las Illes Balears », sur noticias.juridicas.com, (consulté le 19 mars 2017).

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier