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Service à compétence nationale

catégorie particulière de service administratif français, que l'on pourrait situer à mi-chemin entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée

En France, un service à compétence nationale ou SCN est une catégorie particulière de service administratif, que l'on pourrait situer à mi-chemin entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée. Il exerce des missions opérationnelles sur l'ensemble du territoire national : fonctions de gestion, études techniques ou de formation, activités de production de biens ou de prestation de services. Les SCN ont été instaurés en 1997[1].

Un SCN est soit rattaché à un ministre, auquel cas il est créé par décret en Conseil d’État, soit à un directeur d’administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur, auquel cas il est créé par arrêté ministériel.

Les SCN constituent, avec les administrations centrales et les services déconcentrés, l'un des trois principaux modes d'organisation de l'administration civile d'État[2], intermédiaire entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées[3].

Sommaire

Exemples de services à compétence nationaleModifier

Certains musées nationaux, n'ayant pas acquis le statut d'établissement public, ont conservé ce statut[29].

Textes de référenceModifier

Les services à compétence nationale sont régis par les décrets n° 2015-510 du 7 mai 2015 et 97-464 du 9 mai 1997[30].

Voir aussiModifier

Notes et référencesModifier

  1. Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
  2. Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, article 1-1 inséré par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997.
  3. Que sont les services à compétence nationale ?, site vie-publique.fr
  4. Décret no 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »
  5. Décret no 2005-122 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat".
  6. Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale
  7. Décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne.
  8. Décret no 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile.
  9. Décret no 013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
  10. Arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale.
  11. Décret no 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
  12. Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, (lire en ligne)
  13. Décret no 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " opérateur national de paye "
  14. Décret no 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
  15. Décret no 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
  16. Décret no 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat.
  17. Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor
  18. Décret no 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
  19. Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
  20. Arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale
  21. Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »
  22. Inauguration du réseau interministériel de l'État (communiqué du gouvernement).
  23. Décret no 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »
  24. Décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN
  25. Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".
  26. Décret no 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
  27. Décret no 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules
  28. Décret no 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
  29. Page sur le site du Ministère de la Culture, consulté le 15 février 2018.
  30. Décrets n° 2015-510 et n° 97-464 du 9 mai 1997 (versions consolidées).