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HistoriqueModifier

Un Règlement de l'Union européenne du 20 juin 2007 a instauré des règles européennes en matière de réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers.

Le texte réglementaire est issu du décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Le texte a été codifié dans la partie réglementaire du code de l'énergie par le décret no 2015-1823 du 30 décembre 2015.

Conditions d'allocation de la primeModifier

À l'origine, la prime à la conversion est une aide complémentaire attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'État qui acquiert ou prend en location une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone lorsque cet achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal.

À l'heure actuelle[Quand ?], les treize conditions cumulatives pour bénéficier de la prime sont les suivantes :

  • 1re condition (concernant la personne) : être une personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, ou être une personne morale justifiant d'un établissement en France, ou être administration de l'État ;
  • 2e (concernant la nature du véhicule) : Acquérir ou prendre en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
    • 1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ;
    • 2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;
    • 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
      • a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6.000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 ;
      • b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2.000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ;
  • 3e (concernant le type de véhicule et l'énergie utilisée) : la prime est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :
    • 1°/ appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
    • 2°/ a fait l'objet d'une première immatriculation :
      • a) pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal : avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle ; avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;
      • b) pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ;
    • 3°/ appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par l'article D. 251-3 ;
    • 4°/ a été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire ;
    • 5°/ est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
    • 6°/ n'est pas gagé ;
    • 7°/ n'est pas considéré comme un véhicule endommagé ;
    • 8°/ est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule ;
    • 9°/ fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Il existe une autre condition liée au montant de la prime : le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule acheté ou loué doit être inférieur ou égal à 130 grammes par kilomètre.

Nouvelles conditions à partir d'août 2019Modifier

Le 17 juillet 2019, un décret, applicable au 1er août 2019, modifie profondément le dispositif, afin de réduire son coût budgétaire qui dépassait les prévisions et d'éliminer les dérives constatées (48 % des véhicules achetés avec la prime roulaient au gazole). Les 50 % de Français les plus aisés ne bénéficient désormais de la prime que s'ils achètent des voitures électriques ou certaines hybrides rechargeables, alors que jusqu'ici ils pouvaient acheter une essence datant d'après 2011 ; l'autre moitié des Français, les moins aisés, ne peuvent plus acheter que des voitures à essence d'après 2011, mais avec un niveau d'émission abaissé de 122 g CO2/km à 117 g CO2/km ; pour le gazole, les seuls diesels éligibles sont ceux dont la première immatriculation date du 1er septembre 2019 ; ces ménages devront sinon se tourner vers une voiture électrique[1].

Montant de la primeModifier

Le montant de la prime est déterminé par l'article D. 251-8 du code de l'énergie.

Elle est de :

  • 1000 euros : taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 130 grammes par kilomètre + personne physique qui a payé l'impôt sur le revenu l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule
  • 2000 euros : taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 130 grammes par kilomètre + personne physique qui n'a pas payé l'impôt sur le revenu l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule
  • 100 euros ou 2.500 euros dans d'autres cas.

Montant de la prime en 2019Modifier

Pour 2019, les modalités et montants de la prime à la conversion changent, et s'applique à tous les véhicules neufs ou d'occasions qui rejettent moins de 122 grammes de CO2 par kilomètre. Les montants sont les suivants:

  • 1 000 € pour les foyers imposables pour l'achat un véhicule respectant les critères de rejet de CO2
  • 2 500 € pour les foyers imposables pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable
  • 4 000 € pour les foyers non imposables dits modestes (Revenu fiscal de référence par part inférieur à 6300 euros, ou personne non imposable parcourant plus de 60km par jour ou 12000km par an dans le cadre de son activité professionnelle) pour l'achat d'une véhicule thermique respectant les critères de rejet de CO2 (doublement de la prime)
  • 5 000 € pour les foyers non imposables dits modestes pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable (doublement de la prime)

Bien que le 1er Ministre ait annoncé le 18 décembre l'annulation du doublement de la prime, le soir même, retournement de situation, le doublement de la prime à la conversion a été confirmé.

Le décret du 17 juillet 2019 remplace le critère « non imposable » par « revenu fiscal de référence inférieur à 13 489 euros par part » ; la prime pour une voiture à essence passe de 2 000 à 1 500 euros (de 4 000 à 3 000 euros pour les gros rouleurs). Le montant est revu en hausse pour l'électrique d'occasion achetée par un ménage appartenant aux 50 % les plus aisés. En revanche, la prime disparaît pour les véhicules coûtant plus de 60 000 euros[1].

Lien externeModifier

Articles connexesModifier

Notes et référencesModifier