Modèle:Infobox Décision juridique/Documentation

Utilisation

Ce modèle d'infobox permet la mise en place d'une infobox dans les articles sur les décisions juridiques. Il peut s'agit d'un arrêt, d'une décision internationale, ou de n'importe autre jurisprudence.

Si la décision est sans importance pour le droit ; il faut utiliser : Modèle:Infobox Affaire criminelle.

Il existe aussi des modèles juridiques spécialisés :

• Modèle:Infobox Norme juridique : modèle généraliste.
• Modèle:Infobox Traité : pour les traités militaires.
• Modèle:Infobox Traité international : pour les traités internationaux "civils".
• Modèle:Infobox Loi Rome antique : pour les lois de la Rome antique.

Voir aussi :

• Modèle:Infobox Décision juridique.
  • Modèle:Infobox Arrêt de la Cour suprême des États-Unis.
  • Modèle:Infobox Décision de la Cour suprême du Canada.

Syntaxe

Copiez et collez ceci dans votre article puis renseignez les champs.

{{Infobox Décision juridique
<!-- PRESENTATION -->
 | désignation courte = 
 | titre         = 
 | code          = 
 | abréviation   = 
 | pays          = 
 | organisation internationale = 
 | langue        = 
 | tribunal      = 
 | formation     = 
 | date          = 
 | recours       = 
<!-- PERSONNALITES -->
 | composition   = 
 | autre personne = 
<!-- DETAILS -->
 | territoire d'application = 
 | branche       = 
 | importance    = 
 | chronologie   = 
 | citation      = 
 | problème      = 
 | solution      = 
 | opinion dissidente = 
<!-- VOIR AUSSI -->
 | mot clef      = 
 | actualité     = 
 | lire en ligne = 
<!-- FLECHES ------>
 | précédent     = 
 | concomitant   = 
 | suivant       = 
}}

Paramètres

Voici une courte définition de chacun des paramètres disponibles au sein de l'infobox :

Présentation

• désignation courte : affichée en titre d’infobox :
  • Par principe, mettre le nom des parties (ex : Affaire Gebremedhin contre France ou California v. Anderson).
  • Si le nom des parties n'est pas connus, mettre la date et nom de la juridiction. → Arrêt de la CEDH du 31 janvier 1935
• titre : Le nom exact et complet.
• code : Par exemple le NOR en France.
• abréviation : Utilisée par exemple en Allemagne. → BWahlG (pour la Bundeswahlgesetz)
• pays : Utiliser de préférence les modèles pays & drapeau, s’ils existent.
• organisation internationale : Si la décision est issue d'une juridiction internationale
• langue : Langue de la décision - Utiliser de préférence les modèles d'icônes de langues, s’ils existent.
• tribunal : Nom de la juridiction ayant rendue la décision principale.
• formation : formation de jugement (ex : Assemblée plénière de la Cour de cassation française)
• date : Date (principale) de la décision
• recours : si décision d'appel ou de cassation

Personnalités

• composition : Nom des juges (si cela est important). Primordiale dans les cours suprêmes anglo-saxonnes.
• opinion dissidente : Si une opinion dissidente a été émise par qui et quoi ?
• autre personne : si cela est important (ex: nom de l'avocat de la défense si célèbre pour cette affaire)

Détails

• territoire d’application : Si le texte a un champ d’application territorial particulier.
• branche : Branche du droit dont relève le texte, si c’est pertinent.
• importance : Changement de jurisprudence (OUI / NON), influence d'autres juridictions (OUI/NON).
• chronologie : Chronologie des événements (Pour la France : 1^re instance, appel, cassation).
• citation : Attendu (extrait) de la décision ayant un intérêt primordial.
• problème : Question juridique principale.
• solution : Décision de la juridiction.

Voir aussi

• mot clef : notions juridiques et textes dont la décision est l'objet principal.
• actualité : Décision obsolète ? Développement...
• lire en ligne : Version en ligne sur un site externe, ou sur Wikisource. Pour Légifrance, utiliser le modèle {{Légifrance}}. Pour les textes en langue étrangère, faire précéder d’un modèle de langue.

Flèches

• précédent : décision précédente sur le même thème (évolution de jurisprudence).
• concomitant : décision équivalente dans une autre juridiction dans un temps proche.
• suivant : évolution apportée par la décision ou revirement de jurisprudence.

Templatedata

Infobox pour les décisions juridiques. Si la décision est peu importante pour le droit, utiliser : Infobox affaire criminelle. Il existe aussi des infobox spécialisées.

Paramètres du modèle

Ce modèle possède une mise en forme personnalisée.

Paramètre		Description	Type	État
Désignation courte	désignation courte	Affichée en tête d'infobox. Par principe, mettre le nom des deux parties, sinon, le nom de la juridiction et la date. Exemple « Affaire X contre Y »,« Arrêt de la CEDH du 03 septembre 1999 »	Chaîne	suggéré
Titre	titre	Nom exact et complet, si différent de la désignation courte.	Chaîne	facultatif
Code	code	aucune description Exemple NOR	Chaîne	facultatif
Abréviation	abréviation	Abréviation de la décision utilisé dans certains pays.	Chaîne	facultatif
Pays	pays	Pays de la décision. À insérer avec le modèle correspondant. Exemple {{France}}	Modèle	suggéré
Organisation internationale	organisation internationale	Si la décision est issue d'une juridiction internationale. Exemple Union Africaine	Chaîne	facultatif
Langue	langue	Langue de la décision. Utiliser de préférence les modèles d'icônes de langues, s’ils existent. Exemple {{fr}}	Chaîne	suggéré
Tribunal	tribunal	Nom de la juridiction ayant rendue la décision principale.	Chaîne	suggéré
Formation	formation	Formation de la juridiction. Exemple Assemblée plénière de la Cour de cassation française	Chaîne	facultatif
Date	date	Date (principale) de la décision. Exemple {{date|03/09/1999}}	Chaîne	facultatif
Recours	recours	Préciser il s'agit d'une décision d'appel ou de cassation.	Chaîne	facultatif
Composition	composition	Nom des juges (si cela est important). Primordiale dans les cours suprêmes anglo-saxonnes.	Chaîne	facultatif
Autre personne	autre personne	Si cela est important (ex: nom de l'avocat de la défense si célèbre pour cette affaire)	Chaîne	facultatif
Territoire particulier	territoire d'application	Champ d’application territorial particulier (si nécessaire).	Chaîne	facultatif
Branche	branche	Branche du droit dont relève le texte. Exemple [[Droit constitutionnel]]	Chaîne	suggéré
Importance	importance	aucune description	Chaîne	facultatif
Chronologie	chronologie	Chronologie des évènements. À séparer par des sauts de ligne. Exemple 1989 : Appel	Contenu	suggéré
Citation	citation	Citation marquante du jugement, si nécessaire. La mise en forme est automatique, insérer simplement le texte sans guillemets.	Contenu	facultatif
Problème	problème	Question juridique principale.	Contenu	facultatif
Solution	solution	Décision de la juridiction.	Chaîne	facultatif
Opinion dissidente	opinion dissidente	Si une opinion dissidente à été émise, préciser par qui et pourquoi.	Contenu	facultatif
Mots clefs	mot clef	Notions juridiques et textes dont la décision est l'objet principal.	Chaîne	facultatif
Actualité	actualité	Si la décision est obsolète, préciser pourquoi.	Chaîne	facultatif
Lire en ligne	lire en ligne	Version en ligne sur un site externe, ou sur Wikisource. Pour Légifrance, utiliser le modèle {{Légifrance}}. Pour les textes en langue étrangère, faire précéder d’un modèle de langue.	Chaîne	facultatif
Précédent	précédent	Décision précédente sur le même thème (évolution de jurisprudence).	Chaîne	facultatif
Concomitant	concomitant	Décision équivalente dans une autre juridiction dans un temps proche.	Chaîne	facultatif
Suivant	suivant	Évolution apportée par la décision ou revirement de jurisprudence.	Chaîne	facultatif
ecli	ecli	aucune description	Inconnu	facultatif

Exemple

Exemple 1 : infobox vide

Infobox Décision juridique/Documentation
Tribunal
Date
Détails juridiques
Voir aussi

{{Infobox Décision juridique}}

Exemple 2 : décision de la Cour suprême de Californie

California v. Anderson
Titre	The People of the State of California v. Robert Page Anderson
Code	Cal. 3d 628 (Cal. 1972)
Pays	États-Unis
Tribunal	(en) Cour suprême de Californie
Date	18 février 1972
Recours	Recours en annulation pour inconstitutionnalité de la peine de mort en Californie
Personnalités
Composition de la cour	Donald R. Wright (Chief Justice) - Mathew O. Tobriner, Stanley Mosk, Louis H. Burke, Raymond L. Sullivan, Marshall F. McComb
Détails juridiques
Territoire d’application	Californie
Branche	Droit constitutionnel
Importance	Engendra l'organisation d'un référendum appelé « proposition 17 » (7 novembre 1972)
Solution	Annula la peine de mort dans l'État de Californie
Voir aussi
Mot clef et texte	Peine de mort, traitement cruel et inhabituel
Actualité	Peine de mort (officiellement) ré-entrée en vigueur dans l'État de Californie par une modification de la Constitution de la Californie
Lire en ligne	(en) [1]

{{Infobox Décision juridique
<!-- PRESENTATION -->
 | désignation courte = California v. Anderson
 | titre         = The People of the State of California v. Robert Page Anderson
 | code          = Cal. 3d 628 (Cal. 1972)
 | abréviation   = 
 | pays          = {{États-Unis}}
 | organisation internationale = 
 | langue        = {{en}}
 | tribunal      = [[Cour suprême de Californie]]
 | formation     = 
 | date          = {{date|18|février|1972|en droit}}
 | recours       = [[Recours en annulation]] pour [[Contrôle de constitutionnalité|inconstitutionnalité]] de la [[peine de mort en Californie]]
<!-- PERSONNALITES -->
 | composition   =  [[Donald R. Wright]] (''[[Juge en chef|Chief Justice]]'') - [[Mathew O. Tobriner]], [[Stanley Mosk]], [[Louis H. Burke]], [[Raymond L. Sullivan]], [[Marshall F. McComb]]
 | autre personne = 
<!-- DETAILS -->
 | territoire d'application = {{Californie}}
 | branche       = [[Droit constitutionnel]]
 | importance    = Engendra l'organisation d'un [[référendum]] appelé « [[:en:California Proposition 17 (1972)|proposition 17]] » ({{date|7|novembre|1972|en droit}})
 | chronologie   = 
 | citation      = 
 | problème      = 
 | solution      = Annula la peine de mort dans l'État de Californie
 | opinion dissidente = 
<!-- VOIR AUSSI -->
 | mot clef      = [[Peine de mort]], [[Peine de mort aux États-Unis et VIIIe amendement|traitement cruel et inhabituel]]
 | actualité     = [[Peine de mort aux États-Unis|Peine de mort]] (officiellement) ré-entrée en vigueur [[Application de la peine de mort en Californie|dans l'État de Californie]] par une modification de la [[Constitution de la Californie]]
 | lire en ligne = {{en}} [http://online.ceb.com/calcases/C3/6C3d628.htm]
}}

Exemple 3 : décision imaginaire utilisant tous les paramètres

Cet exemple est purement fictif, certains paramètres comme « pays » et « organisation internationale » ne devant par principe pas être utilisés en même temps.

X contre Y
Titre	AZERTY contre QWERTY
Code	Affaire 30-2050
Abréviation	A c/ Q
Pays	Cameroun
Organisation	Union africaine
Tribunal	(en) Conseil constitutionnel de l'Afrique Chambre plénière
Date	31 janvier 2040
Recours	Recours en cassation contre la décision du Tribunal de Dernière instance du 12 octobre 2035
Personnalités
Composition de la cour	Donald R. Wright (Chief Justice) - Mathew O. Tobriner, Stanley Mosk, Louis H. Burke, Raymond L. Sullivan, Marshall F. McComb
Autre personne	John Wayne (avocat de la défense)
Détails juridiques
Territoire d’application	Afrique
Branche	Droit de l'informatique, Droit de la santé, Droit public
Importance	Provoqua la disparition des claviers AZERTY
Chronologie	5 novembre 2026 Accident de Monsieur X 25 mars 2027 Dépôt de la plainte de Monsieur X 15 février 2029 Décision du Tribunal de Première Instance de Dakar 4 mars 2029 Décision du Tribunal de Seconde Instance
Citation	« « AZERTY ou QWERTY ce n'est pas Schtroumpf bouchon ou tire-bourschtroumpf » »
Problème de droit	Peut-on supprimer les claviers Azerty, car ceux-ci sont sources d'erreur et donc dangereux pour la santé ?
Solution	Les préoccupations de santé sont une prérogative de l'État garantie par les traités internationaux. La volonté de protéger la santé des citoyens de son pays est une raison suffisante pour interdire la commercialisation des claviers AZERTY.
Opinion dissidente	Marshall F. McComb : la seule considération du principe de précaution n'est pas suffisante pour justifier une interdiction de vente
Voir aussi
Mot clef et texte	Art. 12 de convention internationale sur la vente de marchandises, Art. 7 de la Constitution africaine - Troubles musculo-scquelettique
Actualité	Remise en cause de l'existence des claviers AZERTY en France.
Lire en ligne	(fr) Texte de la décision sur le site officiel (traduction)
Machine à écrire contre stylo ZHJAYSCPG contre DHIATENSOR Commission d'unification des langues

{{Infobox Décision juridique
<!-- PRESENTATION -->
 | désignation courte = X contre Y
 | titre         = [[AZERTY]] contre [[QWERTY]]
 | code          = Affaire 30-2050
 | abréviation   = A c/ Q
 | pays          = {{Cameroun}}
 | organisation internationale = [[Union africaine]]
 | langue        = {{en}}
 | tribunal      = [[Conseil constitutionnel]] de l'Afrique
 | formation     = [[Chambre plénière]]
 | date          = {{date|31|janvier|2040|en droit}}
 | recours       = Recours en cassation contre la décision du Tribunal de Dernière instance du {{date|12|octobre|2035}}
<!-- PERSONNALITES -->
 | composition   =  [[Donald R. Wright]] (''[[Juge en chef|Chief Justice]]'') - [[Mathew O. Tobriner]], [[Stanley Mosk]], [[Louis H. Burke]], [[Raymond L. Sullivan]], [[Marshall F. McComb]]
 | autre personne = [[John Wayne]] (avocat de la défense)
<!-- DETAILS -->
 | territoire d'application = {{Afrique}}
 | branche       = [[Droit de l'informatique]], [[Droit de la santé]], [[Droit public]]
 | importance    = Provoqua la disparition des claviers AZERTY
 | chronologie   = {{date|5|novembre|2026}} Accident de Monsieur X <br />
{{date|25|mars|2027}} Dépôt de la plainte de Monsieur X <br />
{{date|15|février|2029}} Décision du Tribunal de Première Instance de Dakar<br />
{{date|4|mars|2029}} Décision du Tribunal de Seconde Instance
 | citation      = « {{citation|AZERTY ou QWERTY ce n'est pas [[Les Schtroumpfs|Schtroumpf]] bouchon ou tire-bourschtroumpf}} »
 | problème      = Peut-on supprimer les claviers Azerty, car ceux-ci sont sources d'erreur et donc dangereux pour la santé ?
 | solution      = Les préoccupations de santé sont une prérogative de l'État garantie par les traités internationaux. La volonté de protéger la santé des citoyens de son pays est une raison suffisante pour interdire la commercialisation des claviers AZERTY.
 | opinion dissidente = [[Marshall F. McComb]] : la seule considération du [[principe de précaution]] n'est pas suffisante pour justifier une interdiction de vente
<!-- VOIR AUSSI -->
 | mot clef      = Art. 12 de [[Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises|convention internationale sur la vente de marchandises]], Art. 7 de la Constitution africaine - [[Trouble musculo-squelettique (maladie professionnelle)|Troubles musculo-scquelettique]]
 | actualité     = Remise en cause de l'existence des claviers AZERTY en France.
 | lire en ligne = {{fr}} [[AZERTY|Texte de la décision sur le site officiel]] (traduction)
 | précédent     = [[Machine à écrire]] contre [[stylo]]
 | concomitant   = [[ZHJAYSCPG]] contre [[DHIATENSOR]]
 | suivant       = Commission d'unification des langues
}}