Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Présentation
Titre Loi sur les services de santé et les services sociaux
Sigle LSSSS
Référence RLRQ, chap. S-4.2
Pays Drapeau du Canada Canada
Territoire d'application Drapeau du Québec Québec
Langue(s) officielle(s) Français et anglais[1]
Adoption et entrée en vigueur
Législature 34e législature du Québec
Gouvernement Gouvernement Robert Bourassa (2)
Adoption par l'Assemblée nationale du Québec
Sanction

Lire en ligne

Publications du Québec : version consolidée officielle ;
Institut canadien d'information juridique : version permettant de voir l'évolution du texte (depuis 2002).

En droit de la santé québécois, la Loi sur les services de santé et les services sociaux[2] (LSSSS) est une loi québécoise adoptée en 1991 qui institue un régime de services de santé et de services sociaux[3] et qui énonce les droits des usagers du système de santé québécois[4]. Il s'agit d'une loi importante dans le domaine de la santé et pour les fins du droit des personnes physiques.

HistoriqueModifier

La loi a été adoptée en 1991 dans un contexte où la Commission Rochon[note 1] avait recommandé davantage de décentralisation du système socio-sanitaire[5],[6].

La LSSSS a remplacé une loi du même nom qui existait depuis 1971[7] et qui a été renommée Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit[8].

Objectifs de la loiModifier

Pour atteindre les objectifs de la loi[9] de réduction de mortalité, de responsabilisation quant aux facteurs déterminants de la santé, de recouvrement de la santé, de protection de la santé publique, de l'adaptation ou la réadaptation de personnes et leur intégration sociale, de diminution de l'impact des problèmes compromettant l'autonomie, l'épanouissement et l'équilibre des personnes et d'atteinte de niveaux comparables de santé et de bien-être au sein des différentes couches de la population, la loi établit « un mode d’organisation des ressources humaines, matérielles et financières »[10] dans le but de :

« 1° assurer la participation des personnes et des groupes qu’elles forment au choix des orientations, à l’instauration, à l’amélioration, au développement et à l’administration des services;

2° favoriser la participation de tous les intervenants des différents secteurs d’activité de la vie collective dont l’action peut avoir un impact sur la santé et le bien-être;

3° partager les responsabilités entre les organismes publics, les organismes communautaires et les autres intervenants du domaine de la santé et des services sociaux;

4° rendre accessibles des services continus de façon à répondre aux besoins des individus, des familles et des groupes aux plans physique, psychique et social;

5° tenir compte des particularités géographiques, linguistiques, socio-culturelles, ethno-culturelles et socio-économiques des régions;

6° favoriser, compte tenu des ressources, l’accessibilité à des services de santé et à des services sociaux selon des modes de communication adaptés aux limitations fonctionnelles des personnes;

7° favoriser, compte tenu des ressources, l’accessibilité à des services de santé et des services sociaux, dans leur langue, pour les personnes des différentes communautés culturelles du Québec;

8° favoriser la prestation efficace et efficiente de services de santé et de services sociaux, dans le respect des droits des usagers de ces services;

8.1° assurer aux usagers la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux;

9° assurer la participation des ressources humaines des établissements visés au titre I de la partie II au choix des orientations de ces établissements et à la détermination de leurs priorités;

10° promouvoir la recherche et l’enseignement de façon à mieux répondre aux besoins de la population. »

Droits des usagersModifier

La LSSSS énonce douze droits de l'usager[11] :

  • Le droit à l'information[12];
  • Le droit aux services[13];
  • Le droit de choisir son professionnel ou l'établissement[14];
  • Le droit de recevoir les soins que requiert son état[15]
  • Le droit de consentir à soins ou à les refuser[16]
  • Le droit de participer aux décisions[17];
  • Le droit d'être accompagné, assisté et représenté[18];
  • Le droit à l'hébergement[19];
  • Le droit de recevoir des services en anglais[20];
  • Le droit d'accès à son dossier d'usager[21];
  • Le droit à la confidentialité de son dossier d'usager[22];
  • Le droit de porter plainte[23].

Changements apportésModifier

Parmi les changements apportés par la loi, la gouvernance du réseau est modifiée par le remplacement des Conseils régionaux de santé et de services sociaux (CRSSS) par des Régies régionales de santé et de services sociaux (RRSSS)[24].

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. Officiellement dénommée Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux.

RéférencesModifier

  1. Lien vers la version anglaise.
  2. RLRQ, S-4.2
  3. RLRQ, S-4.2, art. 1
  4. RLRQ, S-4.2, art. 4 à 28
  5. Bozzini, L. & Bourgault, J. (1992). La décentralisation après la loi de 1991 sur les services de santé et les services sociaux au Québec. Service social, 41(2), 87–114. https://doi.org/10.7202/706571ar
  6. Rapport de la commission
  7. RLRQ, S-4.2, art. 620
  8. RLRQ, S-4.2, art. 594
  9. RLRQ, S-4.2, art. 1 et 2
  10. RLRQ, S-4.2, art. 2
  11. Regroupement provincial des comités des usagers. « Les 12 droits des usagers ». En ligne. Page consultée
  12. RLRQ, S-4.2, art. 4
  13. RLRQ, S-4.2, art. 5, 13 et 100
  14. RLRQ, S-4.2, art. 6 et 13
  15. RLRQ, S-4.2, art. 7
  16. RLRQ, S-4.2, art. 8, 9 et 12
  17. RLRQ, S-4.2, art. 10
  18. RLRQ, S-4.2, art. 11 et 12
  19. RLRQ, S-4.2, art. 14
  20. RLRQ, S-4.2, art. 15
  21. RLRQ, S-4.2, art. 17 à 28
  22. RLRQ, S-4.2, art. 19
  23. RLRQ, S-4.2, art. 34, 44, 53, 60 et 73
  24. RLRQ, S-4.2, art. 339 et suivants

Textes législatifsModifier